Causes civiles : Demandeur ou défendeur

Qui peut m'aider? Comment m'assurer les services d'un avocat? Dans quels cas je dois être représenté par avocat?

Le personnel du greffe ne peut vous donner aucune consultation juridique. Il ne peut pas non plus vous aider à remplir les formules. Un avocat est le mieux qualifié pour vous dire quels sont vos droits et vos responsabilités. Une fois que vous aurez retenu les services d'un avocat, les communications entre lui et vous-même sont privées et confidentielles.

Si vous songez à retenir les services d'un avocat, vous pourrez contacter le Service de référence aux avocats du Barreau du Haut-Canada. N'oubliez pas que des frais fixes de six dollars sont perçus pour chaque appel téléphonique en cas de recours à ce service. Il vous indiquera le nom d'un avocat versé dans le domaine du droit applicable à votre affaire, qui vous donnera une consultation gratuite d'une demi-heure. Si vous appelez d'une localité en Ontario, le numéro est 1-900-565-4577. Si vous appelez de l'extérieur de la province, vous pouvez joindre le Service de référence aux avocats en composant 416-947-3330. Faites savoir dans ce cas à la standardiste que vous appelez de l'extérieur de la province. La consultation gratuite d'une demi-heure n'est pas garantie si vous n'avez pas un numéro de téléphone en Ontario.

Si vous n'avez pas les moyens de retenir les services d'un avocat, vous pourrez contacter le bureau le plus proche d'Aide juridique Ontario pour savoir si vous êtes admissible à l'aide juridique. Pour plus de détails, vous pourrez aller au site web de L'aide juridique Ontario.

Les personnes incapables et celles qui les représentent doivent être représentées par avocat. Aux termes des Règles de procédure civile, partie incapable s'entend du mineur, de la personne mentalement incapable au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, qu'elle soit dotée d'un tuteur ou non, et de la personne absente au sens de la Loi sur les absents.

Les personnes morales doivent être représentées par avocat, sauf dispense accordée par le tribunal. Toute autre partie à une instance peut soit occuper pour elle-même soit se faire représenter par avocat.

   

|  Ce que nous faisons | Nouvelles | Cours | Droit de la famille |



Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur :  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.