Causes civiles : Demandeur ou défendeur

Aperçu des lois, règles de procédure et formules en usage dans les causes civiles

Votre cause peut être soumise, selon le cas, à l'application d'une ou de plusieurs lois et règlements. Les lois et règlements de l'Ontario peuvent être consultés au site : www.e-laws.gov.on.ca.

Les Règles de procédure civile sont contenues dans un règlement d'application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Elles régissent la procédure à suivre, y compris les formules requises, en Cour supérieure de justice et en Cour d'appel.

Cliquez ici pour voir la version électronique des formules réglementaires en usage en Cour supérieure de justice.

   

|  Ce que nous faisons | Nouvelles | Cours | Droit de la famille |



Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur :  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.