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Causes civiles : Demandeur ou défendeur

Étapes dans une action civile

Le tableau ci-dessous donne un bref aperçu des principales étapes d'une action civile en Cour supérieure de justice. Remarque : les requêtes sont soumises à une procédure différente. Pour plus de détails sur les requêtes, consultez les Règles de procédure civile.

Aperçu sommaire d'une action civile
Introduction de la demande
Défense à une demande
Enquête préalable
Inscription pour instruction
Conférence préparatoire
Procès

Noter que votre affaire peut être soumise à une procédure différente si l'une des règles suivantes s'applique :

  • Procédure simplifiée sous le régime de la règle 76 – La procédure simplifiée prévue à la règle 76 est obligatoire pour toutes les actions civiles dans lesquelles la demande a) n'excède pas une valeur totale de 50 000 $ et b) porte exclusivement sur de l'argent, des biens immeubles ou des biens meubles. Elle est facultative dans les autres actions si le défendeur ne s'y oppose pas. La règle 76 ne s'applique pas aux actions soumises à la Loi de 1992 sur les recours collectifs, à la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction (sauf actions relatives aux fiducies) ou à la règle 77.
  • Gestion des causes civiles sous le régime de la règle 77 – Le système de gestion des causes civiles prévu à la règle 77 s'applique aux actions et requêtes civiles à Ottawa et à Windsor. Voir la disposition de la règle 78 sur les cas où la règle 77 peut s'appliquer aux causes civiles à Toronto. La règle 77 ne s'applique pas aux causes de droit de la famille, aux recours collectifs, aux successions, aux procédures de faillite et d'insolvabilité, aux actions hypothécaires (règle 64), aux affaires de privilège dans l'industrie de la construction (sauf actions relatives aux fiducies), aux affaires inscrites au rôle commercial de Toronto, ou aux procédures sommaires (règle 76).
  • Médiation obligatoire sous le régime des règles 24.1 et 75.1 – La règle 24.1 prévoit la médiation obligatoire pour les causes civiles autres que les affaires de droit de la famille et affaires soumises au système de gestion des causes civiles. Le programme de médiation obligatoire est en vigueur à Toronto, Ottawa et Windsor. La médiation obligatoire prévue à la règle 75.1 s'applique à certaines instances en matière de successions, de fiducies et de décisions prises au nom d'autrui à Toronto, Ottawa et Windsor.
  • Gestion des causes civiles sous le régime de la règle 78 – La règle 78 ne s'applique qu'aux causes civiles en la ville de Toronto. Dans le cadre d'un projet-pilote (qui doit prendre fin en mai 2008), les causes civiles à Toronto ne seront pas toutes affectées d'office au système de gestion des causes prévu à la règle 77 ou à la médiation obligatoire prévue à la règle 24.1.
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Aperçu sommaire

Étape Description
Introduction de la demande Le demandeur rédige une déclaration, laquelle renferme un exposé concis des faits essentiels (c'est-à-dire juridiquement importants) sur lesquels il fonde ses prétentions. Le tribunal délivre la déclaration.Le demandeur signifie la déclaration à tous les défendeurs et dépose un affidavit de signification auprès du tribunal. Si le défendeur ne défend pas à l'action, le demandeur doit produire l'affidavit de signification lorsqu'il demande un jugement par défaut.
Défense à une demande Le défendeur rédige une défense et la signifie au demandeur, puis en dépose une copie auprès du tribunal avec la preuve de la signification.Le défendeur peut agir reconventionnellement contre le demandeur, introduit une demande contre un codéfendeur ou met en cause un tiers. Faute par le défendeur de déposer sa défense dans le délai prescrit, le demandeur peut obtenir un jugement par défaut auprès du greffier ou d'un juge, selon le cas.
Enquête préalable Dans les 10 jours qui suivent l'échange de tous les actes de procédure, chaque partie doit signifier à toutes les autres un affidavit énumérant tous les documents à sa disposition, en sa possession ou sous sa garde. Copie des documents doit être donnée aux parties qui en font la demande.Une partie peut signifier à la partie adverse un avis d'interrogatoire préalable indiquant le moment et le lieu où celle-ci doit être présente pour répondre aux questions sous serment. L'interrogatoire préalable est enregistré et, sur demande, transcrit. En règle générale, seules les parties à l'instance peuvent être interrogées.
Inscription pour instruction Un dossier de l'instance est nécessaire pour l'inscription pour instruction. L'une ou l'autre partie peut faire inscrire l'instance pour instruction en signifiant et déposant le dossier de l'instance. Celui-ci doit comprendre la copie de tous les actes de procédure et ordonnances relatives à l'instance.S'il s'agit d'une procédure simplifiée (règle 76), l'avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire doit être signifié et déposé pour que l'instance puisse être inscrite pour instruction.Le greffier inscrit l'affaire au rôle 60 jours après; dans certaines localités, les dates de procès sont fixées par un juge lors d'une audience de mise au rôle.
Conférence préparatoire Le juge, de son propre chef ou à la demande d'une partie, ordonne aux parties de participer à une conférence préparatoire devant un juge ou un officier de justice pour essayer de régler l'affaire ou clarifier les points litigieux.
Procès Le demandeur et le défendeur font successivement leur exposé introductif. Les témoins cités par le demandeur sont interrogés et contre-interrogés, puis vient le tour des témoins cités par le défendeur. Le demandeur et le défendeur présentent leurs conclusions finales.

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Étapes dans une action civile : Introduction de la demande

Les Règles de procédure prescrivent les formalités requises pour la déclaration, y compris ce qu'elle doit renfermer et sous quelle forme.

Pour intenter l'action, vous devez vous faire délivrer votre déclaration par le tribunal. À cet effet, vous apportez votre déclaration au greffe du tribunal, avec :

  • Les frais requis, payables au ministre des Finances. Ces frais couvrent le traitement de votre demande. Au cas où vous auriez gain de cause, les frais que vous aurez payés pourraient être ajoutés à la somme que le tribunal vous alloue.
  • Suffisamment de copies de votre déclaration. Une copie sera tenue dans le dossier du tribunal jusqu'à ce que vous retourniez l'original avec la preuve de la signification. Vous garderez une copie pour vous-même et en signifierez une à chaque défendeur nommé. Les copies pourront être tirées au greffe, qui percevra des frais de photocopie pour chaque copie demandée.
  • La formule 14F remplie (Renseignements à l'usage du tribunal).

Votre représentant ou vous-même devez vous présenter en personne au greffe pou déposer ces documents. Le tribunal n'accepte pas les documents envoyés par la poste ou par messager.

Une fois votre déclaration délivrée, vous êtes tenu de la signifier aux défendeurs dans les 6 mois, sauf ordonnance contraire du tribunal. La signification des documents est un impératif très important dans le traitement de votre demande. Consultez les Règles de procédure civile sur la façon dont vous pouvez signifier votre demande, ainsi que la façon dont vous pouvez prouver que votre demande a été signifiée, ce qui peut s'avérer nécessaire si le défendeur ne réagit pas.

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Étapes dans une action civile : Défense à une demande

Votre réaction à une demande dépend de certains facteurs. Reconnaissez-vous que vous devez l'argent réclamé? Contestez-vous l'ensemble ou juste un partie de la demande? Pensez-vous que la personne qui vous poursuit vous doit de l'argent, ou si toute la faute est imputable à quelqu'un d'autre? Selon votre réponse à ces questions, il y a plusieurs façons de réagir à une demande.

Voici les options possibles :

  • Déposer une défense;
  • Déposer l'avis d'intention de présenter une défense, suivi du dépôt de la défense dans les 10 jours;
  • Essayer de régler à l'amiable tout ou partie de la demande avec la personne qui vous poursuit.

Les Règles de procédure prévoient les cas où vous pourrez déposer :

  • Une demande reconventionnelle contre la personne qui vous poursuit,
  • Une demande contre un autre défendeur dans l'action; et/ou
  • La mise en cause d'un tiers.

Votre défense doit être signifiée à chacune des autres parties, conformément aux Règles de procédure et dans les délais réglementaires. Une copie doit être déposée auprès du tribunal.

Un avocat est le mieux placé pour vous dire comment vous pourriez choisir de réagir à une déclaration, et quels documents doivent être signifiés puis déposés auprès du tribunal.

Si vous ne déposez pas une défense, le tribunal pourrait constater votre défaut, ce qui pourra avoir diverses conséquences. L'une d'entre elles est que vous êtes réputé reconnaître tous les faits allégués dans la déclaration du demandeur. Une fois votre défaut constaté, la partie qui vous poursuit peut demander qu'un jugement soit rendu par défaut contre vous. Voir la règle 19 des Règles de procédure civile pour plus de renseignements sur la procédure en matière de défaut.

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Étapes dans une action civile : Enquête préalable

L'enquête préalable permet à chaque partie de prendre pleinement connaissance des éléments de preuve dont disposent la ou les parties adverses. Elle présente plusieurs avantages importants :

  • Elle permet à chaque partie de se faire une idée des points forts et des faiblesses de la partie adverse avant le procès.
  • Elle permet aux parties de circonscrire les points litigieux à passer en jugement.
  • Elle peut faciliter le règlement à l'amiable.
  • Elle fait du procès un processus plus efficace et plus juste.

Il y a deux étapes majeures dans l'enquête préalable : la communication des documents et l'interrogatoire préalable.

Communication des documents

Dans les dix jours qui suivent l'échange de tous les actes de procédure (ou l'expiration du délai prescrit pour leur délivrance), vous devez signifier un affidavit de documents établi sous serment. Pendant ce même délai, les autres parties doivent vous signifier leur propre affidavit de documents établi sous serment.

L'affidavit de documents énumère tous les documents ayant un rapport avec les points litigieux, et qui sont ou ont été en votre possession ou sous votre garde ou contrôle. “Documents” s'entend au sens large et peut comprendre bandes magnétoscopiques et données électroniquement enregistrées, comme les courriels.

Le défaut de ne pas divulguer l'existence d'un document ayant un rapport avec l'affaire peut entraîner de graves conséquences. Après avoir signifié l'affidavit de documents, vous êtes tenu de divulguer, par affidavit additionnel, tous documents nouveaux si vous jugez qu'ils ont un rapport avec l'affaire.

Vous pourrez être en droit d'examiner un document en la possession d'une autre partie, et une autre partie pourra être en droit d'examiner un document en votre possession. Les cas dans lesquels un document doit être produit (c'est-à-dire communiqué à une autre partie) sont prévus dans les Règles de procédure. Il y a aussi quelques rares cas où le tribunal peut ordonner la production d'un document en la possession ou sous le contrôle ou la garde d'une personne qui n'est pas partie à l'action.

Interrogatoire préalable

L'interrogatoire préalable permet aux parties de se poser réciproquement des questions auxquelles elles répondent sous serment, en vue du procès. Il y a certains cas exceptionnels où une tiers peut être interrogé aussi.

Une partie peut signifier un avis d'interrogatoire préalable à la partie adverse, indiquant le moment et le lieu où celle-ci doit être présente à répondre sous serment aux questions, en présence d'un sténographe du secteur privé. L'interrogatoire est enregistré et, sur demande, transcrit. En règle générale, seules les parties à l'action peuvent être interrogées.

Vous devez apporter à votre interrogatoire préalable tous les documents énumérés dans votre affidavit de documents et qui ne sont pas protégés. Il se peut que vous soyez requis d'apporter d'autres documents aussi.

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Étapes dans une action civile : Inscription pour instruction

Une fois que vous êtes prêt, et à condition de ne pas faire l'objet d'un constat de défaut, vous pouvez faire inscrire l'action pour instruction, ce qui a pour effet de porter à la connaissance du tribunal que l'affaire est prête à passer en jugement, et que la fixation du calendrier peut commencer.

En vue de l'inscription pour instruction, vous aurez à préparer et à déposer votre dossier de l'instance, dont les formalités sont prévues dans les Règles de procédure civile. Le dossier de l'instance renferme des documents tels que la copie des actes de procédure ainsi que des ordonnances déjà rendues dans l'instance.

Si vous êtes le demandeur dans une action non contestée, vous pouvez la faire inscrire pour instruction en déposant votre dossier de l'instance auprès du tribunal. Les actions non contestées passent en jugement si les autres moyens d'obtenir un jugement par défaut n'ont pas abouti. Voir la règle 19 des Règles de procédure civile pour plus de détails sur le jugement par défaut.

Si votre action est contestée, vous pouvez la faire inscrire pour instruction en signifiant votre dossier de l'instance aux autres parties et en le déposant, avec les frais réglementaires, auprès du tribunal avec la preuve de la signification.

Le greffier porte l'action sur le rôle 60 jours après que l'affaire a été inscrite pour instruction; dans certaines localités, la date du procès est fixée par un juge lors d'une audience de mise au rôle.

Si vous ne faites pas inscrire votre action pour instruction dans les deux années qui suivent le dépôt de la défense, elle peut être rejetée pour cause de retard. Vous serez prévenu à l'avance du rejet.

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Étapes dans une action civile : Conférence préparatoire

S'il y a lieu à conférence préparatoire dans votre cause, elle e tiendra devant un juge ou un officier de justice. La conférence préparatoire permet aux parties de discuter de diverses matières, y compris un règlement à l'amiable, la question de savoir si les points litigieux peuvent être simplifiés, et la question de savoir combien de temps le procès va durer. N'importe quelle partie peut demander la tenue d'une conférence préparatoire, ou un juge peut l'ordonner.

Le juge qui préside la conférence préparatoire ne présidera pas le procès.

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Étapes dans une action civile : Procès

Un procès civil peut se dérouler sous la présidence d'un juge siégeant soit seul soit avec jury. Sauf disposition contraire d'une loi applicable en l'occurrence, une partie peut demander que l'action soit entendue par un juge en présence d'un jury, en déposant une convocation du jury conformément aux Règles de procédure.

Au procès, chaque partie présentera ses éléments de preuve en appelant à la barre des témoins et produisant des documents ou objets à titre de pièces. Elle pourra, à l'ouverture du procès, présenter au juge ou au jury un sommaire de sa cause lors de l'exposé introductif. À la clôture du procès, vous aurez la possibilité de présenter vos conclusions finales sur les preuves et témoignages produits à l'audience et sur l'application des règles de droit dans votre cas.

Vous pourrez demander une ordonnance, qui sera rendue généralement à l'ouverture du procès, pour exclure les témoins de la salle d'audience jusqu'à ce que vienne leur tour de témoigner. Cette mesure vise à garantir que leur témoignage ne sera pas influencé par ce que les autres disent durant le procès.

Si l'un quelconque de vos témoins ne tient pas à comparaître au procès, vous pourrez l'y forcer en lui signifiant une assignation de témoin avec l'indemnité de témoin réglementaire. Vous pourrez être tenu de déposer un affidavit de signification de l'assignation.

Le défaut de comparaître au procès peut avoir de graves conséquences. Par exemple, le procès pourrait se dérouler en votre absence ou votre demande pourrait être rejetée.

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