Causes civiles : Demandeur ou défendeur

Comment se procurer les copies d'un jugement

Une fois le jugement rendu dans votre cause, vous pourrez vous en procurer une copie soit auprès de votre avocat soit au greffe du tribunal. Vous devrez verser des frais de photocopie si vous voulez tirer une photocopie du jugement conservé dans le dossier du tribunal. Vous pourrez aussi, sur paiement des frais réglementaires, vous procurer la copie du jugement dans une affaire à laquelle vous n'avez pas été partie.

À l'heure actuelle, le ministère n'a pas une base centrale de données où l'on pourrait consulter les affaires présentes ou passées. Cependant, une grand nombre de décisions des juridictions ontariennes sont accessibles en ligne par le Institut canadien d'information juridique. Vous pouvez aussi obtenir des jugements contre paiement auprès de certaines bases de données commerciales comme WestlaweCarswell ou QuickLaw .

La Grande bibliothèque du Barreau du Haut-Canada a un service qui met les jugements à la disposition des personnes qui ne sont pas membres, au prix de 25 $ par jugement, plus un supplément par page. Vous pourrez la contacter au numéro de téléphone sans frais 1-800-668-7380, local 3315, ou par télécopieur au numéro 416-869-0331.

   

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