Causes civiles : Demandeur ou défendeur

Recherche dans les dossiers du tribunal

Chaque tribunal est maître de ses propres dossiers et archives. Si vous cherchez des informations dans votre propre dossier, vous pouvez vous adresser au tribunal chargé de l'affaire et, sur paiement des frais réglementaires, obtenir une copie des documents voulus. Si vous cherchez des informations dans le dossier de quelqu'un d'autre, vous pouvez vous adresser au tribunal chargé de l'affaire et, sur paiement des frais réglementaires, examiner et photocopier les documents voulus, sauf dans les cas où pareil accès est interdit par la loi ou par ordre de justice.

Il faut noter que si l'affaire a été décidée à l'égard de toutes les parties et que le dossier ait été envoyé à un centre d'archivage, des frais supplémentaires seront perçus pour la récupération du dossier.

Cliquez ici pour la liste des greffes. Vous pouvez appeler le greffe du tribunal concerné pour les arrangements nécessaires.

 

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