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Introduction aux tribunaux de l'Ontario

La Loi sur les tribunaux judiciaires constitue le cadre de la structure des tribunaux de la province. La Loi établit la compétence des trois cours provinciales :

  1. Cour d'appel de l'Ontario
  2. Cour supérieure de justice
  3. Cour de justice de l'Ontario


La Cour d'appel de l'Ontario

La Cour d'appel de l'Ontario est le plus haut tribunal d'archives de la province. Elle entend ce qui suit :

  • Les appels en droit criminel pour les infractions majeures
  • Les appels au civil des décisions définitives de la Cour supérieure de justice
  • Les appels visant des jeunes
  • Les appels de certaines décisions rendues par la Cour divisionnaire
  • Les appels des détenus (les audiences ont lieu à Kingston, en Ontario)

La Cour d'appel siège à Osgoode Hall, à Toronto. Elle se compose d'un juge en chef de l'Ontario nommé par le gouvernement fédéral, d'un juge en chef adjoint de l'Ontario et de 21 autres juges. Les appels sont entendus par un ou trois juges suivant la nature de l'appel. On peut interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada des décisions rendues par la Cour d'appel.


La Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice entend ce qui suit :

  • Les poursuites en droit criminel pour les infractions majeures
  • Certaines poursuites en droit criminel visant des jeunes
  • Les appels en matière de déclaration sommaire de culpabilité de la Cour de justice de l'Ontario
  • Les révisions en matière de mises en liberté sous caution
  • Les actions civiles (les actions civiles portant sur une somme inférieure à 10 000 $ relèvent de la Cour des petites créances de la Cour supérieure)
  • Les affaires de droit de la famille comportant une demande de divorce, une revendication sur les biens, une demande de pension alimentaire pour enfants et conjoint ou une demande pour obtenir la garde des enfants et le droit de visite (Là où il y a une Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour supérieure entend toutes les affaires de droit de la famille.)

La Cour supérieure de justice siège dans 49 emplacements permanents en Ontario. Elle est dirigée par un juge en chef, un juge en chef adjoint, et par des juges régionaux principaux qui supervisent l'inscription des causes au rôle et les questions judiciaires dans leur région. Par ailleurs, la plupart des palais de justice de l'Ontario comptent aussi un juge administratif local qui supervise les questions d'administration judiciaire à cet endroit précis.


Cour divisionnaire

La Cour divisionnaire est une division de la Cour supérieure de justice. Elle entend ce qui suit :

  • Les appels et les révisions des décisions rendues par les organismes, les tribunaux et les commissions du gouvernement
  • Certains appels en matière civile portant sur des montants inférieurs à 25 000 $

La Cour divisionnaire siège dans différents endroits de la province en comités de trois juges. Elle comprend le juge en chef de la Cour supérieure de justice, le juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice et d'autres juges de la Cour supérieure de justice nommés à la Cour divisionnaire.


Cour de la famille

Dans certaines régions, une Cour de la famille de la Cour supérieure de justice a été établie pour entendre toutes les affaires de droit de la famille, y compris les demandes de divorce, les demandes de séparation de biens, les questions touchant la protection des enfants, l'adoption, les demandes de pension alimentaire pour enfants et conjoint et les affaires intéressant la garde d'enfants et le droit de visite. Les services spéciaux fournis par la Cour de la famille comprennent les centres d'information sur le droit de la famille, les centres de visites surveillées, les services de médiation et les séances d'information des parents.

Il y a une Cour de la famille dans 17 municipalités de la province. En l'absence d'une telle cour, la compétence sur les affaires de droit de la famille est répartie entre la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l'Ontario.


Cour des petites créances

La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice. Elle entend les actions intentées au civil pour des montants ne dépassant pas 10 000 $. Certains juges de la Cour des petites créances sont nommés en permanence, mais la Cour est habituellement présidée par des avocats chevronnés qui sont nommés pour agir comme juges suppléants.


La Cour de justice de l'Ontario

Toutes les causes de droit criminel sont instruites à la Cour de justice de l'Ontario et plus de 95 % se règlent à cette cour. Les juges et les juges de paix de la Cour de l'Ontario siègent dans plus de 175 palais de justice de la province.

Les juges de la Cour entendent ce qui suit :

  • Les poursuites intentées au criminel pour des infractions majeures et des déclarations de culpabilité sommaires
  • La plupart des poursuites en matière criminelle visant des jeunes
  • Les appels de décisions rendues par les juges de paix en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
  • Les requêtes intéressant la protection des enfants, les affaires de droit de la famille comportant des requêtes pour obtenir la garde des enfants, le droit de visite, une pension alimentaire et les requêtes d'adoption, dans les régions où il n'y a pas de Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Les juges de paix entendent ce qui suit :

  • Les enquêtes sur le cautionnement
  • Les poursuites intentées pour des infractions provincials

La cour est dirigée par un juge en chef, un juge en chef adjoint, un juge en chef adjoint/coordonnateur des juges de paix, des juges principaux régionaux et des juges de paix principaux régionaux. La plupart des palais de justice de l'Ontario comptent également un juge administratif local qui supervise les aspects judiciaires de la cour à cet endroit précis.