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Les visites surveillées

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Qu'est-ce que les visites surveillées?

Lorsque le père et la mère se séparent, les visites avec les enfants peuvent être un problème. Parfois, des difficultés surviennent au moment de s'échanger l'enfant entre le père ou la mère, ou entre le père ou la mère et un parent, comme le grand-père ou la grand-mère. Parfois, il peut y avoir des préoccupations au sujet des visites elles-mêmes.

Le programme de visites surveillées offre aux familles séparées un moyen de régler certains de ces problèmes. Les centres de visites surveillées fournissent un lieu sûr où les visites et les échanges peuvent se produire sous la surveillance d'un personnel et de bénévoles compétents.

Le programme est financé par le ministère du Procureur général et est offert dans le cadre de partenariats conclus avec des organismes communautaires comme les centres de santé mentale pour enfants, les centres de soutien de quartier, les YMCA et sociétés locales d'aide à l'enfance.

Que font les centres de visites surveillées?

  • Fournir un lieu sûr et neutre, axé sur l'enfant, pour les visites entre un enfant et le membre de la famille qui n'a pas le droit de garde.
  • Veiller à la sécurité de tous les participants, y compris le personnel.
  • Fournir un personnel et des bénévoles compétents qui sont sensibles aux besoins de l'enfant.
  • Remettre aux tribunaux ou aux avocats des observations factuels sur l'utilisation du service par les participants.

Qui peut utiliser les centres de visites surveillées?

Les familles peuvent utiliser les centres de visites surveillées si :

  • elles ont une ordonnance de la cour relative à des visites surveillées et des échanges; ou
  • les deux parties conviennent, par écrit, de l'utilisation d'un centre de visites surveillées. Veuillez communiquer avec le coordonnateur du centre le plus proche ou le coordonnateur ou la coordonnatrice du programme au ministère.

Est-ce que les centres exigent des frais pour leurs services?

Oui. La plupart des centres imposent des frais calculés d'après des lignes directrices établies par le ministère.

Voici ce que les lignes directrices relatives aux frais prévoient.

  • Un paiement unique de frais administratifs annuels ne dépassant pas 300 $; ou un montant maximal de 25 $ par visite/échange par famille pour chaque visite ou échange;
  • Un montant maximal de 250 $ pour les rapports;
  • Les frais peuvent être exemptés ou négociés à un tarif inférieur dans le cas de personnes qui n'ont pas les moyens de payer le montant intégral.

Veuillez communiquer avec les centres individuels pour obtenir des renseignements précis sur les frais.

Quand les visites surveillées peuvent-elles avoir lieu?

Les visites surveillées peuvent se révéler pertinentes dans les cas où, par exemple :

  • il y a des préoccupations quant à la sécurité de l'enfant ou de la mère ou du père;
  • le père ou la mère qui n'a pas la garde a un problème de toxicomanie ou d'alcoolisme ou souffre d'un trouble psychiatrique;
  • il y a eu une longue période de séparation entre le père ou la mère et l'enfant;
  • il y a un risque d'enlèvement.

Comment est-ce que je peux avoir accès aux services des centres?

Votre avocat et vous, si vous êtes représenté(e) par un avocat, devez contacter le centre de visites surveillées directement. Le centre exigera une copie de votre ordonnance de la cour, acceptation ou accord pour les visites surveillées. Le père et la mère devront participer à des entrevues séparées au centre avant que le service ne soit offert. Le père et la mère signeront un accord avec le centre, y compris les formules de divulgation de renseignements. Le paiement des frais sera alors aussi examiné. Les enfants peuvent être invités à rencontrer le personnel du centre et à visiter le centre le jour de la première visite, ou avant cette date, pour les aider à se préparer à la visite ou à l'échange. Pour de plus amples détails, veuillez contacter le centre de visites surveillées dans votre région.

Comment les centres de visites surveillées assurent-ils la sécurité des familles, du personnel et des bénévoles?

Voici certaines des mesures de sécurité prévues :

  • heures différentes pour déposer l'enfant et venir le chercher;
  • un préposé est en service à la porte principale;
  • le personnel ou les bénévoles accompagnent les enfants tout le temps durant les visites;
  • un personnel supplémentaire est disponible pour renforcer les bénévoles; collaboration étroite avec la police locale;
  • des vérifications de sécurité pour les bénévoles et le personnel;
  • aires de jeu encloisonnées internes.

Les centres de visites surveillées font-ils des recommandations en matière de garde et de droit de visite?

Non. Les centres de visites surveillées prévoient un lieu pour les visites et les échanges. Des observations factuelles fournies par le centre de visites surveillées peuvent, toutefois, fournir des renseignements pour orienter un évaluateur à faire des recommandations à la cour ou peuvent aider la cour à rendre des ordonnances qui sont dans l'intérêt véritable de l'enfant.

Les centres de visites surveillées fournissent-ils des services autres que les visites surveillées et les échanges?

Non. Le personnel et les bénévoles dans les centres de visites surveillées ne donnent pas de services de consultation, de médiation, de thérapie ou de services d'éducation aux parents.

Les centres de visites surveillées fournissent-ils des services de visites hors du centre ou des visites personnalisées?

Non. Les visites et échanges ont lieu uniquement sur place et en groupes.

Y a-t-il une limite à la période de temps qu'une famille peut utiliser un centre de visites surveillées?

Non. Parfois, certaines familles ont besoin des visites surveillées sur une période longue ou non précise (par exemple, dans le cas où il y a des préoccupations de santé mentale ou de violence).

Est-ce que le personnel et les bénévoles ont des compétences ou une formation spéciales?

Oui. Ils sont formés pour être au courant des problèmes comme la violence familiale, le développement des enfants, les mauvais traitements, la santé mentale et les problèmes de toxicomanie. Le personnel et les bénévoles doivent être sensibles aux besoins des enfants, notamment ceux qui sont impliqués dans des litiges complexes en matière de garde et de droits de visite.

Est-ce que les centres de visites surveillées fournissent des services aux enfants qui sont pris en charge par la société d'aide à l'enfance?

Non. Les centres de visites surveillées surveillent les visites et échanges relativement aux causes de garde et de droits de visite.

Les causes relatives à la protection de l'enfance sont régies par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et sont généralement surveillées par la Société d'aide à l'enfance (SAE).

Est-ce que les services de visites surveillées sont fournis uniquement par les centres subventionnés par le gouvernement?

Non. D'autres arrangements en matière de visites surveillées existent en Ontario, y compris les centres privés « à but lucratif » et des particuliers exigent des frais pour fournir le service. Ces arrangements n'ont pas d'obligation à rendre au programme provincial. Les centres de visites surveillées subventionnés par le ministère signent un accord avec le ministère les obligeant à respecter certains critères particuliers.

Où sont situés les centres?

Le ministère du Procureur général fournit le financement aux 52 centres de visites surveillées et bureaux satellites suivants dans les différentes régions de la province, dans le cadre du programme de visites surveillées :

Veuillez communiquer avec le centre en question pour connaître les heures d'ouverture et obtenir des renseignements sur l'accueil et les frais.

Statistiques sur les visites surveillées :

Nombre de familles desservies Nombre d'enfants Nombre de visites Nombre d'échanges
01-02 02-03 03-04 01-02 02-03 03-04 01-02 02-03 03-04 01-02 02-03 03-04
21 139 21 576 20 523 30 931 26 769 21 550 20 012 22 681 23 949 16 914 19 826 22 602

*03/04 collecte de données électroniques a mis en application qui calcule des familles servies seulement quand il y a une date pour la prise écrite dans le système.

Brève historique du programme de visites surveillées :

  • 1991 : le ministère du Procureur général tient des consultations avec la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario et le ministère des Services sociaux et communautaires et lance le projet pilote des visites surveillées composés de 14 centres dans la province.
  • 1994 : l'Institut pour l'étude de l'enfance de l'Université de Toronto mène une évaluation générale du programme. Le programme pilote des visites surveillées reçoit un financement continu du ministère du Procureur général et devient le programme de visites surveillées.
  • 1999 : le ministère du Procureur général élargit le programme à 22 districts judiciaires supplémentaires de la province.
  • 2000 : le gouvernement affecte le financement pour l'expansion à l'échelle de la province pour fournir des services de visites surveillées dans chaque district judiciaire en Ontario.