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1. Contexte
- Il est généralement admis que l'Ontario est la seule compétence canadienne où les ententes sur les honoraires conditionnels sont interdites dans les instances (autre que les recours collectifs).
- En septembre 2000, un comité formé de représentants de l'Association du Barreau de l'Ontario, du Barreau du Haut-Canada et de l'Advocates' Society présentait un Rapport sur les honoraires conditionnels au ministère du Procureur général (MPG). Le rapport recommandait l'établissement d'honoraires conditionnels, sous réserve d'un certain nombre de règlements, pour améliorer l'accès à la justice.
- En plus de publier son rapport, le comité avait également commandé un sondage Environics pour mesurer la popularité des honoraires conditionnels auprès du public. Selon les résultats du sondage, 70 % des répondants estimaient que le gouvernement de l'Ontario devait permettre aux justiciables d'engager des avocats sur la base d'honoraires conditionnels.
- Le 10 septembre 2002, la Cour d'appel de l'Ontario rendait sa décision dans l'affaire McIntyre c. le procureur général de l'Ontario. La Cour jugeait que les ententes sur les honoraires conditionnels n'étaient pas nécessairement illégales, et qu'il revenait au tribunal de déterminer si l'avocat avait conclu une telle entente pour des motifs inacceptables. Elle déclarait que, pour évaluer les motifs de l'avocat, le tribunal devait examiner si les honoraires conditionnels étaient justes et raisonnables.
- Le 24 septembre 2002, La Cour d'appel de l'Ontario rendait sa décision dans l'affaire Raphael Partners c. Chester Lam, et annulait la décision du tribunal inférieur et du liquidateur des dépens selon lesquels les honoraires conditionnels étaient excessifs. Elle jugeait « juste et raisonnable » l'entente sur les honoraires conditionnels de 15 % sur le premier million de dollars et de 10 % sur chaque million de dollars suivant versés en dommages-intérêts, plus les frais, les honoraires s'élevaient à 461 313 $ plus la TPS sur les 2,5 millions de dollars de dépens adjugés.
 
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