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2. Modifications législatives

  • Le projet de loi 178, intitulé Loi modifiant la Loi sur les procureurs pour permettre et réglementer les ententes sur des honoraires conditionnels, a été déposé en septembre 2002. Ce projet de loi remplace le projet de loi 25 du même nom, déposé en mai 2002.
  • Le 9 décembre 2002, le projet de loi 213, intitulé Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice, recevait la sanction royale, après avoir été adopté à l'unanimité par l'Assemblée législative.
  • L'Annexe A modifie la Loi sur les procureurs et fournit un cadre réglementaire aux ententes sur les honoraires conditionnels, elle contient les contrôles réglementaires suivants :
    • toutes les ententes sur les honoraires conditionnels doivent être rédigées par écrit;
    • les honoraires conditionnels sont interdits dans les affaires criminelles, quasi criminelles ou relevant du droit de la famille;
    • les avocats ne peuvent recevoir à la fois les honoraires conditionnels prédéterminés et le remboursement des frais de justice acquittés par une autre partie sans l'approbation d'un juge;
    • le client peut obtenir le versement intégral des dépens adjugés, même s'ils dépassent le montant payable en vertu de l'entente sur les honoraires conditionnels, si ces dépens servent à payer son avocat;
    • le lieutenant-gouverneur en conseil peut « par règlement, régir les honoraires conditionnels », notamment fixer le pourcentage maximal pouvant être facturé comme honoraires conditionnels;
    • si les circonstances le justifient, le tribunal peut examiner les ententes sur les honoraires conditionnels et approuver les honoraires négociés qui dépassent les montants prescrits.
  • Ces modifications n'ont pas encore été promulguées.

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