3. Consultations externes précédentes

• En janvier 2003, le ministère du Procureur général (MPG) a envoyé une trousse de consultation sur la réglementation des honoraires conditionnels dans les affaires de droit à 96 intervenants et affiché cette documentation sur son site Web.
• L'objectif de la consultation était de dresser la liste des options et des questions soulevées par la mise en place d'un régime de réglementation des honoraires conditionnels.
• Le MPG a reçu 11 réponses écrites en tout.
• À en juger par les réponses, la plupart des questions soulevées ne prêtent pas à controverse. Les répondants s'entendent généralement sur les délais de liquidation, la façon de traiter les débours et la TPS, et les conditions générales standard à inclure / omettre des règlements.
• La question-clé sur laquelle les opinions sont partagées est de savoir s'il convient de fixer un pourcentage maximal.

  

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