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4. Question : Pourcentage maximal
- Les modifications apportées à la Loi sur les procureurs par le projet de loi 213 autorisent le lieutenant-gouverneur en conseil à prescrire un pourcentage maximal pouvant être facturé comme honoraires conditionnels, et permettent aux tribunaux d'approuver les honoraires qui dépassent le montant maximal.
- Les avocats ont l'obligation générale de tenir des comptes justes et raisonnables. Ces comptes peuvent être examinés par le tribunal ou un liquidateur des dépens au cours d'un processus normal de liquidation.
- La C.-B. est la seule compétence canadienne qui ait fixé les pourcentages maximaux des honoraires conditionnels : 33,3 % pour les lésions corporelles ou les décès résultant d'une faute dans les accidents d'automobile et 40 % pour les autres lésions corporelles ou les décès résultant d'une faute.
Option 1 : Fixer un pourcentage maximal
Avantages :
- Permet de mieux contrôler les honoraires, cette mesure de protection s'ajoute au processus de liquidation;
- si l'on fixe un pourcentage maximal, le public n'aurait pas à craindre que l'avocat reçoive, indûment, une partie des dépens adjugés au client;
- moins de clients demanderont l'examen de leur entente sur les honoraires conditionnels, ce qui allégera le fardeau administratif du tribunal.
Inconvénients :
- Cette approche n'est pas conforme à celle adoptée dans la plupart des autres compétences canadiennes;
- un chiffre arbitraire risque d'être sans rapport avec le travail accompli par l'avocat;
- l'établissement d'un pourcentage maximal risque de devenir la norme;
- si le pourcentage maximal est inférieur au taux du marché, il est peu probable que les avocats acceptent de s'occuper d'affaires sur la base d'honoraires conditionnels;
- les clients sont déjà protégés par le processus de liquidation et la norme de « caractère raisonnable »;
- la charge de travail des tribunaux risque d'augmenter si de nombreux avocats leur demandent d'approuver des honoraires plus élevés pour les cas complexes ou à haut risque;
- dans l'affaire Raphael, le pourcentage convenu était de 15 % sur le premier million de dollars et de 10 % sur chaque million de dollars suivant; un pourcentage très inférieur à tout pourcentage maximal pouvant être fixé, pourtant, au bout du compte, les honoraires de l'avocat étaient élevés.
Option 2 : Ne pas fixer de pourcentage maximal
Avantages :
- Donne une plus grande liberté aux avocats et à leurs clients pour formuler leur entente;
- les clients sont protégés par le processus de liquidation et la norme de « caractère raisonnable »;
- cette approche est conforme à celle adoptée dans la plupart des compétences canadiennes;
- il ne sera pas nécessaire de faire appel aux ressources du tribunal pour traiter les demandes des avocats qui souhaitent obtenir des honoraires plus élevés avant d'accepter un cas complexe ou à haut risque.
Inconvénients :
- Sans pourcentage maximal, le public pourrait penser que les clients ne sont pas protégés adéquatement;
- sans pourcentage maximal comme point de référence, davantage de clients risquent de demander au tribunal d'examiner leur entente par déterminer si elle est juste et raisonnable.
RECOMMANDATION :
On recommande de ne pas fixer de pourcentage maximal par règlement, mais d'instaurer d'autres mesures de protection pour préserver l'intérêt des clients.
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