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6. Date d'entrée en vigueur du règlement

Quand le règlement devrait-il entrer en vigueur, une fois tous les détails réglés? Combien de temps prend la mise en application d'un nouveau règlement?

Y aurait-il lieu d'examiner d'autres sujets de préoccupation et/ou retombées éventuelles du règlement sous sa forme actuelle?

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Dernière mise à jour : 3/26/2004 9:05:55 AM

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