Plan d’activités 2001-2002
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Version Adobe Acrobat PDF disponible
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Table des matières:
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Message du ministre
Objectifs généraux du ministère
Activités de base
Rapport annuel sur les réalisations clés en 2000-2001
Engagements et stratégies clés en 2001-2002
Mesures clés d’évaluation de la performance
Données réelles provisoires sur les dépenses du ministère par activité de base en 2000-2001
Plan des affectations 2001-2002 approuvées par le ministère par activité de base
Personnes à contacter
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Message du ministre
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La sécurité des collectivités est un élément vital de la prospérité et de la qualité de vie en Ontario. Le plan d’activités donne un aperçu des engagements pris par le ministère du Procureur général pour l’exercice 2001-2002 afin d’assurer que nos rues et nos quartiers sont à l’abri de la criminalité et de renforcer les droits des victimes d’actes criminels. Il présente aussi un rapport des mesures énergiques prises au cours du dernier exercice.
Dans le Budget de l’Ontario de 2001, le gouvernement affecte 6 millions de dollars par année aux services policiers et à des procureurs de la Couronne désignés afin de renforcer notre approche globale et polyvalente pour lutter contre le crime organisé. En plus de ces investissements accrus, le gouvernement propose également des mesures législatives permettant d’avoir recours aux tribunaux civils pour retirer les profits du crime organisé en saisissant les produits des activités illicites.
Le Budget prévoit également un million de dollars par année pour doubler le nombre de Comités de justice pour la jeunesse, qui passerait des 18 comités prévus à 36. En obligeant les jeunes contrevenants ayant commis des infractions non violentes à assumer la responsabilité de leurs actes, ces comités communautaires aident à empêcher qu’ils ne passent à des crimes plus graves.
Le gouvernement actuel se place résolument du côté des victimes d’actes criminels. Nous affecterons 15 millions de dollars par année pour briser le cycle de la prostitution chez les jeunes. J’ai l’intention de demander à l’Assemblée législative d’adopter de nouveaux outils législatifs pour protéger les enfants pris au piège de la prostitution.
Des collectivités sûres sont des milieux où l’on peut travailler et mener ses affaires dans un climat sain. Le système de justice civile contribue à créer un tel climat en offrant des options pour le règlement de différends. Des réformes comme l’expansion de la gestion des causes à Toronto continueront à réduire les coûts et les délais.
J’envisage avec enthousiasme de travailler avec le public, la magistrature, les avocats et les autres groupes concernés pour établir un système judiciaire qui renforcera les assises de notre société, la vigueur de notre économie, et la qualité de vie de la population au XXIe siècle.
L’honorable David S. Young
Procureur général
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Objectifs généraux du ministère
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Les trois ministères chargés de l’administration de la justice – le ministère du Procureur général, le ministère du Solliciteur général et le ministère des Services correctionnels – ont des objectifs communs pour l’Ontario. Ils travaillent ensemble à faire de la province un endroit où toutes les collectivités sont sûres et prospères, appuyées et protégées par des systèmes de justice et de sécurité publique responsables, efficients, efficaces et accessibles. Ces objectifs guident tous les projets et toutes les décisions de ces ministères.
Un système de justice moderne constitue le fondement de la sécurité des particuliers et des collectivités et il concrétise les valeurs chères à la société, comme la liberté et la sécurité de la personne, le respect et la responsabilité, et la primauté du droit. Un tel système donne aux victimes voix au chapitre dans le processus pénal et répond à leurs besoins, tout en obligeant les contrevenants à assumer la responsabilité de leurs actes. Il soutient la vie familiale en aidant les familles à régler leurs différends. Il contribue en outre à la prospérité économique en créant un climat sain pour les investisseurs et en offrant aux particuliers et aux entreprises des mécanismes efficaces de règlement des différends.
Les objectifs des ministères du secteur de la justice sont fondés sur la ferme conviction que pour maintenir la vigueur de l’Ontario, il faut renforcer la sécurité des collectivités et les droits des victimes. Tous les Ontariens et Ontariennes ont le droit d’être en sécurité et de se sentir en sécurité dans toutes les activités de leur vie. C’est là le principe fondamental sur lequel reposent toutes les politiques en matière de justice.
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Activités de base
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Le ministère du Procureur général s’efforce d’établir un système judiciaire responsable, efficient, efficace et accessible en exerçant cinq activités de base.
Poursuivre les criminels et préserver l’ordre public et la sécurité des particuliers
Le ministère protège la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que, partout en Ontario, les auteurs d'infractions soient poursuivis de manière rapide, équitable et efficace. Chaque année, plus de 700 procureurs de la Couronne poursuivent des personnes accusées de plus de 500 000 actes criminels.
D’autres ministères jouent un rôle important dans le système de justice pénale : le ministère du Solliciteur général, qui réglemente les services de police, et le ministère des Services correctionnels, qui est chargé du fonctionnement des établissements de détention et des services de probation et de libération conditionnelle. Le but des trois ministères du secteur de la justice est de s'assurer que les contrevenants sont tenus responsables de leurs actes, de respecter l'équilibre entre les droits et les responsabilités des personnes, et d’accroître la sécurité dans les rues et au sein des collectivités.
Appuyer les victimes tout au long du processus de justice pénale
Le gouvernement s'est engagé à établir un système de justice qui répond aux besoins des victimes d'actes criminels et leur permet de mieux faire entendre leur voix. Les trois ministères chargés de l’administration de la justice s’efforcent de respecter cet engagement.
Les victimes reçoivent de l'aide grâce à des initiatives telles que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins et les Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes, offertes toutes deux dans 26 bureaux répartis dans tout l'Ontario. Les procureurs de la Couronne doivent désormais consacrer du temps aux victimes et aux témoins pour préparer les audiences.
L’Office des affaires des victimes d'actes criminels s'emploie à renforcer les services aux victimes et à conseiller le gouvernement sur les façons de concrétiser les principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels.
Offrir des services aux tribunaux de droit criminel, civil et familial, et d’autres services judiciaires qui sont équitables, coordonnés, rapides et accessibles
Le ministère offre un éventail de services de soutien aux tribunaux de droit criminel, civil et familial de l'Ontario. Plus de 250 greffes répartis dans toute la province offrent des services au public, aux parties, aux juges, aux avocats, aux procureurs de la Couronne et aux services policiers.
Le gouvernement s'est engagé à offrir des services aux tribunaux et des services connexes qui répondent à l'évolution des besoins de la population ontarienne. Le ministère modernise le système de justice afin de le rendre plus accessible et plus commode pour le public, d'améliorer et d'accélérer le fonctionnement des tribunaux, et d'offrir des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
Offrir aux personnes vulnérables des services de soutien juridique
Le ministère offre ou soutient un éventail de services spéciaux afin de rendre le système de justice accessible aux plus vulnérables. Ces services comprennent notamment la prise de décisions au nom des personnes frappées d'incapacité mentale qui ne peuvent compter sur quelqu'un d'autre pour prendre des décisions en leur nom, la représentation juridique des enfants et l’aide financière d'Aide juridique Ontario.
Offrir des conseils et services juridiques au gouvernement
Le gouvernement étant lui-même un usager du système de justice, il a besoin de conseils et de services juridiques. Cette activité de base a pour objectif de fournir ces services aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement.
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Rapport annuel sur les réalisations clés en 2000-2001
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Accroître la sécurité de l’Ontario et promouvoir le respect et la responsabilité
Le crime organisé menace de plus en plus la sécurité publique et économique, et on estime qu’il coûte à la population canadienne de 5 à 9 milliards de dollars chaque année. Pour tenter de trouver des solutions adaptées au XXIe siècle, le gouvernement de l’Ontario a accueilli un sommet international de deux jours, sur le thème « Pour que le crime ne paie pas », en août 2000. Des orateurs du Canada, des États-Unis, de Grande-Bretagne et d’autres pays ont souligné que les lois visant à saisir les produits de la criminalité s’avèrent des outils efficaces pour faire échec au crime organisé. Le ministère a élaboré des propositions législatives pour protéger la sécurité des collectivités en appliquant cette approche novatrice.
La Loi de 2000 sur la responsabilité parentale est entrée en vigueur en août 2000. En vertu de cette loi, les parents peuvent être tenus responsables des pertes, destructions ou dommages matériels causés intentionnellement par leurs enfants. Grâce à cette loi, les victimes de crimes contre les biens perpétrés par des jeunes pourront plus facilement recouvrer jusqu'à 10 000 $ en dommages-intérêts auprès des parents, en s'adressant à la Cour des petites créances. Les parents ne seront pas tenus responsables s'ils peuvent prouver que les dommages n'étaient pas intentionnels ou qu'ils exerçaient une surveillance raisonnable et qu'ils ont fait des efforts raisonnables pour empêcher les dommages.
La population ontarienne est profondément préoccupée par les crimes violents commis par des jeunes. Le gouvernement provincial a continué à faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il repense son projet de Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est malheureusement fort inadéquat et ne réussira ni à prévenir les crimes violents chez les jeunes ni à tenir les jeunes contrevenants responsables de leurs actes.
Les Comités de justice pour la jeunesse réunissent les jeunes contrevenants, leurs parents, leurs victimes et des membres de la collectivité pour négocier des façons constructives pour les jeunes de réparer les torts découlant d’un crime non violent. Il y a actuellement six projets pilotes et, comme l’indique le Budget de 2000, on prévoit ajouter 12 autres projets de cette nature. Un comité consultatif composé de membres de la magistrature, de procureurs de la Couronne, d’avocats de la défense et d’autres membres de la collectivité font des recommandations sur le programme.
Protéger les victimes
Le gouvernement se place résolument du côté des victimes d’actes criminels. Au cours de l’exercice 2000-2001, le gouvernement dans son ensemble a affecté environ 135 millions de dollars à plus de 40 projets et initiatives dans les domaines de la sécurité, de la justice et de la prévention afin d’aider à répondre aux besoins des victimes en Ontario, ce qui est un niveau de financement sans précédent.
En juin 2000, le ministère a annoncé le Plan d’action en matière de justice pour les victimes d’actes criminels, lequel oriente les mesures à prendre pour respecter les droits des victimes et répondre à leurs besoins. Le plan a été élaboré en réponse aux recommandations du jury du coroner dans l’affaire May-Iles, du Comité mixte de la violence familiale et de l’Office des affaires des victimes d’actes criminels.
Pour respecter un engagement pris dans le plan d’action, le procureur général a présenté des mesures législatives pour faire de l’Office des affaires des victimes d’actes criminels un organisme consultatif permanent. Une loi à cet effet a été adoptée en décembre 2000.
En 2000-2001, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins a vu le nombre des contacts avec les clients passer de 40 000 à près de 90 000, soit plus que le double. Le personnel du programme communique rapidement avec les victimes, les guident tout au long du processus judiciaire et les renseigne, les aide à établir un plan de sécurité, les oriente vers des services communautaires appropriés, intercède pour faire reconnaître leurs droits et leur apporte un soutien moral. Quatre-vingt-douze pour cent des clients ont déclaré être satisfaits des services, selon un formulaire d’évaluation rempli par les clients lorsqu’ils sont prêts à quitter le programme.
Protéger les enfants et les familles
L’Ontario a le plus important programme de tribunaux voués aux affaires de violence conjugale au Canada. Huit nouveaux tribunaux de ce genre ont été instaurés en 2000-2001, ce qui porte le total à 16, et les services offerts aux tribunaux déjà établis ont été élargis. Dans chacun de ces tribunaux, des équipes spécialisées collaborent pour assurer que l’on accorde la priorité voulue à la sécurité et aux besoins des victimes de violence conjugale et de leurs enfants. Ces équipes sont composées de représentants de la police, de la Couronne, du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, des services de probation, des services de counseling pour les conjoints violents et d’organismes communautaires. On a constaté que le travail d’équipe donne lieu à des poursuites plus efficaces et à une meilleure coordination de services adaptés aux besoins véritables des victimes.
Adoptée en décembre 2000, la Loi sur la protection contre la violence familiale renforce la sécurité des victimes en prévoyant des ordonnances d’intervention en cas de violence familiale. Ces nouvelles ordonnances seront plus faciles à appliquer et elles auront une plus grande portée. De plus, les victimes pourront obtenir rapidement une ordonnance en cas d’urgence, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Au début de 2001, le ministère a lancé un appel de propositions pour l’exploitation de neuf nouveaux Centres de visites surveillées pour les familles assujetties à des dispositions relatives au droit de garde et de visite. Cet ajout portera à 47 le nombre total des centres, une autre étape dans le projet d’expansion visant l’établissement de 77 centres à l’échelle de la province. Les centres offrent aux enfants un lieu sûr où le parent qui n’a pas la garde ou d’autres membres de la famille peuvent venir les visiter ou les chercher. En permettant que les enfants puissent maintenir des rapports avec les deux parents, le programme peut réduire les souffrances affectives que peuvent entraîner les conflits au sein des familles.
Des Centres d’information sur le droit de la famille offrent maintenant leurs services dans 43 tribunaux de la famille d’un bout à l’autre de la province. Ces centres offrent aux clients des renseignements sur le processus judiciaire, les aident à remplir les formules, les orientent vers d'autres services et leur permettent de bénéficier des conseils juridiques généraux offerts par Aide juridique Ontario. Des centres seront implantés dans neuf autres tribunaux de la famille en 2001-2002.
Le Bureau des obligations familiales assure le traitement des pensions alimentaires qui doivent être versées aux conjoints et enfants afin de veiller à ce qu’elles soient payées régulièrement. Si la pension n’est pas payée, le Bureau intente des poursuites pour recouvrer les sommes dues. En 2000-2001, le Bureau a atteint son objectif d’obtenir un taux de 61 pour 100 de respect des obligations, une augmentation par rapport au taux de 58 pour 100 atteint l’exercice précédent. Le Bureau a recueilli en tout la somme record de 545,9 millions de dollars pour le compte de familles ontariennes.
Le Bureau des obligations familiales a été transféré au ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) en avril 2001. Ce changement administratif dans la structure de responsabilité est justifié, car un des aspects du mandat du MSSC est de fournir des services à l’enfance et à la famille. Le gouvernement reste déterminé à assurer que le Bureau des obligations familiales continue à diriger le programme d’exécution des ordonnances alimentaires le plus énergique au pays.
Améliorer l’accès à la justice
Le Programme de médiation obligatoire de l’Ontario fonctionne à titre de projet pilote dans les tribunaux civils d’Ottawa et de Toronto depuis janvier 1999. Un médiateur aide les parties à régler leur différend à l’amiable au tout début de l’instance. Un programme d’évaluation achevé au début de 2001, sous la direction du Comité des règles en matière civile, a conclu que la médiation avait un effet favorable sur la rapidité avec laquelle on arrive à régler les différends et sur le coût des instances. Le Comité a recommandé que le programme devienne un volet permanent du système de justice civile de l’Ontario, après quelques améliorations.
Depuis le 2 avril 2001, il est possible de s’adresser à la Cour des petites créances pour demander un règlement pouvant aller jusqu’à 10 000 $, une augmentation par rapport à la compétence d’attribution précédente de 6 000 $. Cette modification permet aux parties d’intenter ou de contester un éventail plus large d’actions de manière plus rapide, plus simple et moins coûteuse. Une enquête effectuée à l’échelle de la province révèle que 81 pour 100 des usagers de la Cour des petites créances étaient satisfaits des services de la Cour.
Moderniser le système judiciaire
De nouveaux palais de justice ont été officiellement inaugurés à Windsor et à Brampton, grâce à l’investissement, depuis 1995, de 269 millions de dollars pour la construction et la rénovation des palais de justice, le plus important investissement de cette nature de toute l’histoire de l’Ontario. Grâce à des installations à la fine pointe de la technologie, les tribunaux sont plus accessibles et plus efficients, ce qui leur permet de rendre justice avec célérité et de protéger les collectivités.
La Société ontarienne SuperCroissance est un organisme du ministère des Finances chargé de coordonner la planification et les dépenses du gouvernement en matière d’immobilisations. Au cours de l’été 2000, la Société ontarienne SuperCroissance a lancé un appel d’offres invitant des consultants à participer à l’élaboration d’une formule de partenariat entre les secteurs public et privé pour poursuivre la modernisation des palais de justice et tribunaux. Le palais de justice polyvalent de Durham sera le premier à bénéficier de la formule de partenariat. Les consultants retenus travaillent actuellement sur 13 projets de palais de justice dans 12 collectivités de tous les coins de la province.
Le Projet d’intégration du système judiciaire (Projet ISJ), qui repose sur un partenariat réunissant les trois ministères chargés de l’administration de la justice et des sociétés privées, continue à établir un système d’information reliant tous les groupes oeuvrant dans le secteur de la justice. Le but du Projet ISJ est de créer un système judiciaire moderne, accessible et efficace capable de renforcer la sécurité des collectivités et d’inspirer une plus grande confiance au public.
Dans le cadre du remaniement des services locaux, le ministère a transféré aux municipalités la responsabilité d’administrer les accusations et d’intenter les poursuites pour les infractions pouvant faire l’objet d’une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Les municipalités gardent la plupart des recettes tirées des amendes prélevées et ont davantage de contrôle sur les questions judiciaires locales. On prévoit que le transfert de ces responsabilités à la Ville de Toronto, le dernier qui reste, se produira en 2001-2002. Le ministère continue de collaborer avec ses partenaires municipaux pour assurer que les normes de justice et de service sont maintenues.
Se mettre à l’heure du numérique
La Loi de 2000 sur le commerce électronique, entrée en vigueur en octobre 2000, ouvre la voie à l’expansion de l’économie numérique en garantissant que les contrats, les documents et les signatures électroniques ont la même valeur que s’ils étaient sur papier. L’Ontario est la première province canadienne à assurer l’entrée en vigueur de mesures législatives sur le commerce électronique.
Les versions mises à jour des lois ontariennes sont maintenant disponibles en ligne dans les 14 jours suivant l’entrée en vigueur des nouvelles lois ou des lois modifiées, alors qu’il fallait auparavant entre 12 et 18 mois. C’est grâce à Lois-en-ligne, www.e-laws.gov.on.ca, un nouveau site Web bilingue lancé en février 2001, qu’on a pu réaliser une telle amélioration. Cette initiative témoigne de la volonté du gouvernement de favoriser la prestation électronique des services afin que les Ontariens et Ontariennes puissent choisir l’endroit, le moment et la façon dont ils accèdent aux services du gouvernement.
Plan d’indemnisation de Walkerton
Dans le cadre de l’intervention globale du gouvernement dans la tragédie de Walkerton, le ministère a présenté le plan d’indemnisation de Walkerton afin de fournir aux victimes une indemnisation équivalente à celle que le tribunal leur aurait vraisemblablement attribuée, mais en le faisant de manière beaucoup plus simple. Le plan soumis par le gouvernement est l’élément central du règlement du recours collectif approuvé par le juge en chef Patrick LeSage en mars 2001. Le règlement approuvé conserve les principes fondamentaux et les éléments importants du plan, tout en y apportant certaines modifications; il prévoit en outre que le tribunal surveillera l’exécution du plan.
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Engagements et stratégies clés en 2001-2002
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Assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités
Comme il l’a annoncé dans le Budget de l’Ontario de 2001, le gouvernement affectera 6 millions de dollars par année aux services policiers et à des procureurs de la Couronne désignés afin de renforcer une approche globale et polyvalente pour lutter contre le crime organisé. La stratégie innovatrice de l’Ontario vise également à assurer que « le crime ne paie pas ». La Loi sur les recours contre le crime organisé et autres activités illégales, proposée par le procureur général en mai 2001, serait la première loi au Canada à recourir aux tribunaux civils pour immobiliser, saisir et confisquer les produits des activités illégales. Si elle était adoptée, la loi permettrait également aux victimes des organisations criminelles de réclamer des dommages à même les produits confisqués.
L’analyse de l’ADN à des fins judiciaires est l’un des outils de lutte contre le crime les plus précieux que l’on ait découvert depuis des décennies. La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques du gouvernement fédéral, qui est entrée en vigueur en juin 2000, vise l’établissement d'une banque nationale de données génétiques. Le ministère a demandé aux tribunaux l’autorisation de prélever des échantillons d’ADN d’environ 650 contrevenants ayant commis des crimes graves, tels le meurtre, l’agression sexuelle et l’enlèvement, avant l’entrée en vigueur de la loi. Le ministère entend également prélever des échantillons d’ADN des personnes ayant commis des crimes graves après l’entrée en vigueur de la loi.
Le Budget de 2001 prévoit la somme d’un million de dollars par année pour doubler le nombre de Comités de justice pour la jeunesse, qui passerait des 18 comités prévus à 36. Dans ces comités, les jeunes contrevenants ayant commis des infractions non violentes doivent examiner sans complaisance les actes qu’ils ont posés, les raisons pour lesquelles ils les ont posés, les effets que ces actes ont eus sur la collectivité et la façon dont ils peuvent réparer les torts causés. L’expérience de comités semblables dans d’autres territoires fait état d’un faible taux de récidive. Une telle approche protège le public et aide les jeunes à rejeter un mode de vie axé sur le crime.
Assurer le respect des droits des victimes
En accord avec le Plan d’action en matière de justice pour les victimes d’actes criminels, le gouvernement élargira les services en matière de justice pour améliorer l’accès à l’échelle de la province. Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins, qui leur apporte un soutien tout au long du processus judiciaire, et les Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes, qui intervient auprès des victimes d’actes criminels et de catastrophes, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, connaîtront tous deux une expansion considérable. Le Projet SupportLink sera également étendu à partir des deux projets pilotes visant à distribuer des téléphones sans fil programmés pour communiquer directement avec le service 911 aux victimes menacées d’agression sexuelle, de violence conjugale ou de harcèlement criminel. De plus, une stratégie adaptée au Nord guidera l’élaboration de services qui tiennent compte des réalités géographiques, démographiques et économiques des collectivités du Nord.
Le programme novateur de l'Ontario des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale sera implanté dans huit autres localités, ce qui portera le total à 24 tribunaux à l’échelle de la province. Ce programme vise à apporter un meilleur soutien aux victimes et à faire comprendre que la violence conjugale ne sera pas tolérée en Ontario.
Depuis avril 2001, le gouvernement a regroupé en une seule et même division les services aux victimes offerts par le ministère du Procureur général et le ministère du Solliciteur général. Relevant du ministère du Procureur général, la nouvelle division a pour mandat d’améliorer la coordination des services.
Le Procureur général entend présenter des mesures législatives pour protéger les victimes en saisissant les sommes reçues par les contrevenants pour faire le récit de leurs crimes dans des livres ou dans des entrevues.
Protéger nos enfants
Comme il l’a annoncé dans le Budget de 2001, le gouvernement affectera 15 millions de dollars par année pour briser le cycle de la prostitution juvénile. Pour appuyer cet engagement, le procureur général entend déposer un projet de loi destiné à protéger les jeunes forcés à se prostituer et à les empêcher de subir d’autres formes de mauvais traitements.
Au cours des deux prochaines années, on élargira le programme des Centres de visites surveillées à toute la province, afin d’atteindre le total de 77 centres offrant un lieu sûr et un terrain neutre pour favoriser les contacts entre les enfants et le parent n’ayant pas la garde ou d’autres membres de la famille. Cette initiative poursuit le programme continu d’expansion et témoigne de la volonté du gouvernement de protéger les enfants et d’appuyer les familles.
Investir dans le système de justice
Le gouvernement continue son ambitieux programme d’investissement pour la construction de palais de justice répondant aux besoins du XXIe siècle. Les travaux de construction d’un palais de justice polyvalent se poursuivent à Owen Sound, et les travaux seront entrepris à Chatham et à Brockville. Le processus de planification d’installations polyvalentes devrait également débuter à Pembroke.
Le Projet d’intégration du système judiciaire va bon train; on élabore et on met à l’essai les principaux systèmes, comme l’enregistrement audionumérique des audiences et l’échange électronique des documents d’accusation entre la police et les procureurs de la Couronne. Le Projet d’intégration du système judiciaire est une initiative de grande envergure visant à restructurer et à relier par voie électronique les différents éléments du système judiciaire provincial.
Le gouvernement investit dans de nouveaux systèmes informatiques pour le Bureau du Tuteur et curateur public. La nouvelle technologie aidera le Bureau à améliorer son délai d’intervention et à mieux protéger les droits individuels et les droits de propriété des personnes frappées d’incapacité.
Moderniser le système de justice civile
En avril 2001, le procureur général a proposé des mesures législatives visant à réformer les délais de prescription pour entamer des poursuites, une réforme des plus pressantes. Si elle était adoptée, la loi établirait deux délais clairs et équitables pour entamer une poursuite, ce qui mettrait fin à la confusion actuelle et assurerait un juste équilibre entre les droits des demandeurs et ceux des défendeurs. Le projet de loi prévoit plusieurs exceptions d’importance. Par exemple, il n’y aurait pas de limite de temps pour intenter une poursuite fondée sur un acte d’agression sexuelle commis dans une relation de confiance et aucun délai de prescription ne s’appliquerait dans le cas de réclamations liées à l’environnement fondées sur des faits non découverts.
À compter du 3 juillet 2001, toutes les poursuites civiles entamées à Toronto seront traitées dans le cadre de la gestion des causes, à quelques exceptions près, ce qui est une nette augmentation puisque le programme ne traitait auparavant qu’environ 25 pour100 des causes. La gestion des causes établit des délais pour les différentes étapes d’une instance, tout en permettant une certaine latitude pour tenir compte des particularités de chaque affaire, et offre également aux parties la possibilité de régler, de circonscrire et de regrouper les points en litige. Ce mécanisme vise à réduire les délais et les coûts. Le gouvernement a nommé cinq autres protonotaires chargés de la gestion des causes à Toronto, ce qui porte le total à 11, afin d’appuyer l’expansion des services.
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Mesures clés d’évaluation de la performance
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Activité de base: Poursuivre les criminels et préserver l'ordre public et la sécurité des particuliers
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But du ministère :
- Les ressources du système de justice pénale sont mieux ciblées et les poursuites sont simplifiées afin : 1) de responsabiliser les contrevenants; 2) de protéger les droits des victimes; 3) d'assurer la sécurité du public.
Contribution au but :
- Le traitement efficient des causes réduira le nombre de causes rejetées en raison d’un retard à l’échelle de la province. Cela signifie que les contrevenants devront répondre de leurs actes et que les ressources du système de justice pénale seront davantage axées sur la sécurité publique.
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Contexte :
- En 2000-2001, 39 causes criminelles ont été rejetées à l’échelle de la province.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Nombre de causes criminelles rejetées à l'échelle de la province en raison de retards déraisonnables.
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Réduire le nombre de causes criminelles rejetées en raison de retards à un maximum de 40 causes à l'échelle de la province d’ici 2002-2003.
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Réduire le nombre de causes criminelles rejetées en raison de retards à un maximum de 40 causes à l'échelle de la province.
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Activité de base : Poursuivre les criminels et préserver l’ordre public et la sécurité des particuliers
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But du ministère :
- Les ressources du système de justice pénale sont mieux ciblées et les poursuites sont simplifiées afin : 1) de responsabiliser les contrevenants; 2) de protéger les droits des victimes; 3) d'assurer la sécurité du public.
Contribution au but :
- L’analyse de l’ADN à des fins judiciaires facilite la répression efficace de la criminalité, la protection des victimes vulnérables et l’application des lois en matière criminelle.
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Contexte :
- La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (Canada), entrée en vigueur le 30 juin 2000, établit une banque nationale de données génétiques gérée par la GRC. La nouvelle loi autorise les juges à ordonner que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions désignées relevant du Code criminel fournissent des échantillons d’ADN à des fins d’analyse.
- Les profils résultant de l’analyse sont conservés dans le fichier des condamnés à l’intérieur de la banque de données. La banque de données a également un fichier de criminalistique comprenant les profils d’identification génétique prélevés sur les lieux de crimes non résolus, et un fichier des condamnés comprenant les profils d’identification génétique de certains condamnés. Les profils tirés du fichier de criminalistique et du fichier des condamnés sont comparés pour tenter de découvrir une correspondance dans le système.
- La province a environ 650 causes rétroactives, portant sur des crimes commis avant l’entrée en vigueur de la loi.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Pour les causes rétroactives, nombre de demandes de prélèvement d’échantillons faites avant la libération du contrevenant ou la date d’expiration du mandat.
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Toutes les demandes relatives aux causes rétroactives doivent être faites avant la libération du contrevenant ou la date d’expiration du mandat, pourvu que les documents appropriés soient reçus. Des échantillons sont prélevés rétroactivement de condamnés ayant commis des crimes graves et purgeant leur peine, dans les cas suivants :
- Contrevenants déclarés « délinquants dangereux » au sens du Code criminel;
- Contrevenants coupables de plus d’un crime à caractère sexuel et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
- Contrevenants coupables de plus d’un meurtre commis à différents moments.
Les causes rétroactives devraient être achevées d’ici la fin de 2002-2003.
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Toutes les demandes relatives aux causes rétroactives doivent être faites avant la libération du contrevenant ou la date d’expiration du mandat, pourvu que les documents appropriés soient reçus.
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Activité de base : Appuyer les victimes tout au long du processus de justice pénale
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But du ministère :
- Accroître et augmenter l’appui apporté aux victimes aux différentes étapes du processus de justice pénale.
Contribution au but :
- L’évaluation du niveau de satisfaction de la clientèle aide à faire en sorte que les victimes d’actes criminels puissent toujours compter sur un soutien suffisant et que les résultats des évaluations guident les améliorations apportées au Programme d’aide aux victimes et aux témoins. Un questionnaire donne aux victimes un mécanisme pour exprimer leur satisfaction à l’égard du programme ou pour soulever leurs préoccupations.
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Contexte :
- Le bureau du Programme d’aide aux victimes et aux témoins distribue un questionnaire aux clients et clientes, qui le remplissent librement et dans l’anonymat.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Satisfaction des clients et clientes à l'égard des services fournis par le Programme d'aide aux victimes et aux témoins.
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Taux de satisfaction de 90 % à l'égard des services offerts dans le cadre du programme.
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Atteindre un taux de satisfaction d’au moins 90 % à l'égard des services offerts dans le cadre du programme.
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Activité de base : Appuyer les victimes tout au long du processus de justice pénale
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But du ministère :
- Améliorer les services offerts aux victimes d’actes criminels.
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Contexte :
- Il s’agit du nombre de contacts avec les clients et clientes pour l’Unité des services aux victimes
- Par l’intermédiaire de l’Unité des services aux victimes, le ministère administre d’importants services communautaires à l’intention des victimes d’actes criminels, notamment : les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, les services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes, une ligne d’aide à l’intention des victimes, des programmes de counseling pour les conjoints violents et d’autres projets.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Nombre de contacts avec les victimes.
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Augmenter le nombre de contacts pour qu’il dépasse la moyenne de trois ans.
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Atteindre ou dépasser l’objectif de la moyenne de trois ans (environ 138 000).
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Activité de base : Offrir des services aux tribunaux de droit criminel, civil et familial et d’autres services judiciaires qui sont équitables, coordonnés, rapides et accessibles
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But du ministère :
- Satisfaction du public à l’égard des services des tribunaux.
Contribution au but :
- Le projet d’évaluation des services découlant des activités de base de la Division des services aux tribunaux permettra d’évaluer la satisfaction du public à l’égard de la prestation des services des tribunaux après la mise en place de réformes importantes (p. ex., la mise en oeuvre du Projet d’intégration du système judiciaire).
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Contexte :
- Les outils d’évaluation des programmes à utiliser pour déterminer le niveau de satisfaction.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Satisfaction du public à l’égard des services.
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Outils d’évaluation disponibles pour tous les tribunaux et établissement d’un protocole pour l’évaluation régulière.
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Élaborer un plan pour évaluer les services des tribunaux de la famille à l’échelle de la province.
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Activité de base : Offrir des services aux tribunaux de droit criminel, civil et familial et d’autres services judiciaires qui sont équitables, coordonnés, rapides et accessibles
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But du ministère :
- Améliorer les services à la clientèle à la Cour des petites créances de North York.
Contribution au but :
- L’évaluation des programmes permettra d’évaluer la satisfaction du public à l’égard de la prestation des services des tribunaux après la mise en place de réformes importantes, comme l’augmentation de la limite des sommes pouvant être réclamées à la Cour des petites créances, qui passe de 6 000 $ à 10 000 $.
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Contexte :
- Selon les évaluations précédentes effectuées à la Cour des petites créances de North York, les clients estiment qu’une attente de 15 minutes ou moins est acceptable.
- Environ 80 % des demandes et des défenses arrivent par la poste.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Délai d'attente moyen pour obtenir des services au comptoir.
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Délai d'attente moyen de 15 minutes ou moins.
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Offrir les services au comptoir dans un délai moyen de 15 minutes d’attente.
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Délai de traitement moyen de toutes les réclamations et défenses reçues par la poste.
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Délai de traitement moyen de deux jours ouvrables.
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Traiter les réclamations et les défenses reçues par la poste en 3 jours ouvrables ou moins.
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Délai de traitement des exécutions.
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Délai de traitement des exécutions de 4 jours.
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Traiter les exécutions en 4 jours ou moins.
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Activité de base : Offrir des services aux tribunaux de droit criminel, civil et familial et d’autres services judiciaires qui sont équitables, coordonnés, rapides et accessibles
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But du ministère :
- Réduire le délai de règlement pour les parties à une instance civile.
Contribution au but :
- L’évaluation du délai de règlement des causes civiles pourrait mettre en relief les volets du système de justice civile que l’on pourrait améliorer dans le but de réduire les délais applicables à l’obtention d’une décision dans une affaire.
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Contexte :
- Les résultats peuvent dépendre des décisions prises par le Comité des règles en matière civile au sujet des règles simplifiées et des règles relatives à la médiation obligatoire; de l’expansion des programmes de gestion des causes et de médiation obligatoire; et du calendrier d’implantation des améliorations technologiques dans le cadre du Projet d’intégration du système judiciaire.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Délai de règlement des causes.
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À déterminer selon la méthodologie.
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Élaborer un plan pour évaluer l’effet des initiatives prises dans le cadre de la réforme de la justice civile sur le délai de règlement des causes civiles.
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Activité de base : Offrir des services aux tribunaux de droit criminel, civil et familial et d’autres services judiciaires qui sont équitables, coordonnés, rapides et accessibles
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But du ministère :
- Réduire le délai de règlement pour les parties à une instance civile
Contribution au but :
- La mise en oeuvre du renvoi obligatoire à la médiation dans les causes civiles (sauf celles qui relèvent du droit de la famille) à la Cour supérieure de justice devrait réduire le délai de règlement et les coûts pour les partie.
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Contexte :
- L’évaluation de la médiation obligatoire dans les projets pilotes d’Ottawa et de Toronto révèle que le programme est efficace pour réduire les coûts et les délais dans les instances civiles. Une séance de médiation aboutit à un règlement entier dans environ 4 causes sur 10 et à un règlement partiel dans environ 2 causes sur 10.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Pourcentage des causes arrivant à un règlement précoce par la médiation.
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Taux de règlement (entier et partiel) de 40 % pour les causes renvoyées à la médiation obligatoire.
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Taux de règlement (entier et partiel) visé de 40 % pour les lieux où existe le programme.
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Activité de base : Offrir des services aux tribunaux de droit criminel, civil et familial et d’autres services judiciaires qui sont équitables, coordonnés, rapides et accessibles
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But du ministère :
- Assurer que les municipalités se conforment aux conditions et normes énoncées dans l’entente de transfert des responsabilités relatives à l’application de la Loi sur les infractions provinciale (LIP).
Contribution au but :
- Les mesures d’évaluation de la performance élaborées pour les activités municipales relatives à la LIP appuieront un mécanisme de présentation de rapports réguliers sur la conformité aux normes relatives aux activités, aux poursuites, à la gestion et à la transmission des données, et à l’administration financière. Le système d’évaluation de la performance aide à assurer l’intégrité constante du système de justice de l’Ontario.
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Contexte :
- Au cours de l’automne 2000, le personnel du projet de transfert de la responsabilité de la LIP a entrepris des consultations avec les partenaires municipaux sur les mesures possibles d’évaluation de la performance. On prévoit que ces mesures seront au point en 2001-2002.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Les mesures d’évaluation de la performance sont élaborées en 2001-2002 pour permettre au ministère de respecter l’obligation légale qui lui incombe de surveiller et d’assurer la conformité municipale avec les conditions et les normes contenues dans l’entente de transfert de la responsabilité de la LIP.
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Évaluation des activités d’application de la LIP gérées par les municipalités, au moyen de mesures d’évaluation de la performance.
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Élaboration des mesures d’évaluation de la performance après consultation avec les partenaires municipaux, qui doivent les approuver.
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Activité de base : Offrir aux personnes vulnérables des services de soutien juridique
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But du ministère :
- Protéger les droits individuels et les droits de propriété des adultes vulnérables.
Contribution au but :
- Surveiller le délai de réponse pour assurer la protection des obligations et des droits individuels et de propriété des personnes frappées d’incapacité.
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Contexte :
- Les enquêteurs du Bureau du Tuteur et curateur public font une évaluation préliminaire des torts allégués et les inscrivent au dossier pour qu’on puisse les retracer et y donner suite.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Délai pour entreprendre un suivi concernant les allégations.
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Commencer le suivi d’une allégation en moins de 24 heures.
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Commencer le suivi d’une allégation en moins de 24 heures dans 90 % des cas.
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Activité de base : Offrir aux personnes vulnérables des services de soutien juridique
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But du ministère :
- Prendre les décisions en matière de traitement au nom des personnes frappées d’incapacité mentale de manière rapide et éclairée.
Contribution au but :
- La surveillance des délais pour prendre des décisions d’urgence aide à assurer une réponse prompte.
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Contexte :
- Le Bureau du Tuteur et curateur public prend des décisions en dernier ressort en matière de traitement et d’admission à un établissement de soins de longue durée.
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Mesures
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Objectifs/normes
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Engagements 2001-2002
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Temps pris pour prendre une décision après réception de tous les renseignements médicaux nécessaires.
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Décisions prises dans les trois jours de la réception des renseignements médicaux nécessaires.
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Respecter la norme 95 % du temps.
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Données réelles provisoires sur les dépenses du ministère par activité de base en 2000-2001*
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Ministère du Procureur général
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Fonctionnement
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$971 million de $
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Immobilisations
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$40 million de $
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6,405 employés
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Poursuite des criminels
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Fonctionnement
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$135 million de $
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1,195 employés
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Appui aux victimes
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Fonctionnement
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$31 million de $
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55 employés
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Tribunaux de droit criminel, civil et familial
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Fonctionnement
|
$284 million de $
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Immobilisations
|
$25 million de $
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3,280 employés
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Services aux personnes vulnérables
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Fonctionnement
|
$343 million de $
|
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Immobilisations
|
$10 million de $
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|
885 employés
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Services juridiques au gouvernement
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Fonctionnement
|
$48 million de $
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|
595 employés
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Administration interne et
|
Fonctionnement
|
$130 million de $
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Immobilisations
|
$5 million de $
|
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|
395 employés
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Remarque : Le nombre d’employés représente des équivalents temps plein.
*Selon la méthode comptable du CCSP.
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Plan des affectations 2001-2002 approuvées par le ministère par activité de base*
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Ministère du Procureur général
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Fonctionnement
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$979 million de $
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Immobilisations
|
$55 million de $
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6,300 employés
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Poursuite des criminels
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Fonctionnement
|
$137 million de $
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|
1,120 employés
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Appui aux victimes
|
Fonctionnement
|
$64 million de $
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|
295 employés
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Tribunaux de droit criminel, civil et familial
|
Fonctionnement
|
$280 million de $
|
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Immobilisations
|
$33 million de $
|
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|
3,415 employés
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Services aux personnes vulnérables
|
Fonctionnement
|
$324 million de $
|
|
Immobilisations
|
$16 million de $
|
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|
415 employés
|
|
Services juridiques au gouvernement
|
Fonctionnement
|
$51 million de $
|
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|
605 employés
|
|
Administration interne et
|
Fonctionnement
|
$123 million de $
|
|
Immobilisations
|
$6 million de $
|
|
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|
|
450 employés
|
|
Remarque : Le nombre d’employés représente des équivalents temps plein.
*Selon la méthode comptable du CCSP.
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Personnes à contacter
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Les questions ou commentaires concernant le plan d'activités du ministère sont les bienvenus. Visitez le site Web du ministère à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french
ou communiquez avec le personnel des renseignements au public au 416 326-2220. Numéro ATS/ATM : 416 326-4012; télécopieur : 416 326-4007.
Vous pouvez également communiquer avec les personnes suivantes :
Bureau du procureur général
Rui Francisco Brum;
Téléphone : (416) 326-4440;
Télécopieur : (416) 326-4016;
rui.brum@jus.gov.on.ca
Politiques opérationnelles et planification des activités
Gayle Martin;
Téléphone : (416) 326-2050;
Télécopieur : (416) 326-4441;
gayle.martin@jus.gov.on.ca
Adresse du ministère :
Ministère du Procureur général
720, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2K1
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On peut se procurer des exemplaires gratuits du présent document auprès de :
Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Clients d'autres régions, sauf Ottawa, faire le 1 800 668-9938.
À Ottawa, faire le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
Service téléphonique aux malentendants :
composer sans frais, n'importe où en Ontario, le 1 800 268-7095.
On peut commander des exemplaires du présent document par Internet à :
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Copie électronique du présent document disponible à :
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ISBN 0-7794-1193-5
This document is also available in English.
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