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Comment prouver que vous êtes un héritier (bénéficiaire)Guide à l'intention des avocats et des famillesSi une personne décède en Ontario sans avoir préparé de testament et si le tribunal nomme le Tuteur et curateur fiduciaire de la succession, toute personne qui réclame une partie de la succession doit démontrer qu'elle a le droit d'hériter. Dans ce cas, la dernière fonction du Tuteur et curateur public consiste à distribuer la succession nette aux héritiers légitimes conformément à la loi de l'Ontario. Lorsqu'on décide du droit d'une personne à recevoir une part de la succession d'une personne décédée sans testament, la date d'entrée en vigueur est celle du décès du défunt. Comment procède-t-on à la distribution d'une successionDepuis 1978, la loi de l'Ontario stipule que la succession d'une personne décédée intestat doit être distribuée comme suit :
REMARQUE : La succession est partagée également entre les parents unilatéraux et les parents germains. La catégorie «enfant» comprend les enfants nés hors mariage et ceux qui ont été adoptés Comment prouver que vous êtes un héritier (bénéficiaire)Voici ce dont le Tuteur et curateur public a besoin pour prouver que vous êtes un héritier. Les preuves soumises doivent inclure au moins deux déclarations sous serment ou deux affidavits. La première déclaration doit être faite par une personne qui demande une part de la succession (appelée le demandeur). La seconde corrobore la première et est faite par une personne qui connaît personnellement les antécédents de la famille, mais qui n'a aucun intérêt financier dans la succession. Si la deuxième personne réside à l'extérieur de l'Ontario, il est nécessaire d'obtenir une troisième déclaration faite sous sement par un résident de l'Ontario qui connaissait le défunt, et précisant qu'il était au courant de la situation familiale du défunt et de l'existence d'enfants nés du mariage, hors mariage ou adoptés. La déclaration sous serment du demandeur doit inclure :
Lorsque les demandeurs sont des personnes autres qu'un conjoint ou des enfants, ils doivent fournir des déclarations prouvant qu'il n'y a personne qui puisse agir à titre de conjoint, d'enfant, de parent, etc. Le décès du conjoint, des enfants et des parents doit être précisé dans l'affidavit et des certificats doivent être fournis à l'appui.
Comment trouver un fiduciaire successoralVous vous demandez peut-être ce qui est arrivé de la succession d'un membre de votre famille. Tout d'abord, renseignez-vous auprès de la Cour de l'Ontario (Division générale) la plus près de l'endroit où vivait votre parent au moment de son décès afin de vérifier si quelqu'un a été nommé fiduciaire de la succession. (Cette personne était autrefois appelée administrateur ou exécuteur successoral, selon que le testament était homologué ou non.) Des frais minimes peuvent être exigés pour effectuer une recherche; ou vous pouvez aussi retenir les services d'un avocat local qui fera la recherche pour vous. Si vous découvrez que le BTCP a été nommé administrateur de la succession par le tribunal, contactez notre Unité des successions et des sociétés. Ayez tous les renseignements concernant votre parent à la portée de la main. Veuillez aussi prendre connaissance de nos exigences pour prouver votre qualité d'héritier. (Comment prouver que vous êtes un héritier.) Cette publication indique ce que vous devez faire pour justifier votre demande. N'oubliez pas que vous devez prouver que vous (et peut-être d'autres personnes) êtes le plus proche parent du défunt. Si personne d'autre n'a été nommé administrateur de la succession, il est possible que vous ayez le droit d'administrer la succession vous-même. Il vous sera donc plus facile d'obtenir des renseignements de la part de Revenu Canada, des banques et d'autres établissements qui peuvent détenir de l'argent au nom du défunt. Si quelqu'un administre déjà la succession et si vous avez droit à une partie de la succession mais que le fiduciaire de la succession n'a pu vous retracer, il est possible que l'argent ait été remis au Comptable de la cour de l'Ontario, pour être conservé jusqu'à ce que vous ou un proche parent le réclamiez. Pour de plus amples renseignementsPour plus de détails, adressez-vous au :
Bureau du Tuteur et curateur public FraisLe Tuteur et curateur public n'est pas responsable des frais engagés par les personnes qui affirment être des héritiers du défunt. Les demandeurs doivent assumer leurs propres frais. |
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![]() Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 9/16/2003 3:58:40 PM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |