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Le processus d'appel en matière criminelle en Ontario


Renseignements pour les victimes d'actes criminels


Table des matières


Le contrevenant dans mon cas fait appel de la condamnation et de la peine. Qu'est-ce que cela signifie?

Au Canada, quiconque est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi peut demander à un tribunal d'une instance supérieure d'examiner ce qui s'est passé au procès. Ce processus est l'appel. Un contrevenant peut faire appel de la condamnation et/ou de la peine.

La Couronne peut également faire appel d'un acquittement ou d'une peine, mais, d'une façon générale, le droit d'appel de la Couronne est beaucoup plus restreint que celui du contrevenant.

Devant quel tribunal l'appel sera entendu?

Le tribunal dépend du type d'acte criminel. Les infractions qui sont généralement punissables de peines moins graves sont appelées des « infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité ». Les appels de ces cas sont portés devant la Cour supérieure de justice et sont entendus par un juge de cette cour dans la collectivité où s'est déroulé le procès.

Les infractions qui sont généralement punissables de peines maximales plus graves, comme le meurtre, sont appelées des « actes criminels », et leur appel est porté devant la Cour d'appel de l'Ontario, qui siège d'habitude à Osgoode Hall, au 130, rue Queen Ouest, à Toronto.

Que se passe-t-il en cas d'appel d'une condamnation?

La cour d'appel examinera si le procès s'est déroulé correctement. Par exemple, elle vérifiera si le procès a été juste ou si des erreurs manifestes ont été commises pendant le procès. La cour d'appel peut également examiner ce qui s'est passé pendant le procès pour vérifier s'il y a suffisamment de preuves à l'appui de la condamnation.

La Couronne peut-elle faire appel d'un acquittement ou d'une peine?

La Couronne peut faire appel d'un acquittement, mais son droit d'appel n'est pas aussi étendu que celui de l'accusé. Il est en fait très limité. La Couronne doit démontrer qu'une erreur de droit grave a été commise. Ce peut être le cas lorsque des preuves importantes sont exclues sans raison du procès. La Couronne peut aussi faire appel de la peine, mais ces appels sont très limités, car les cours d'appel n'interviennent généralement pas dans la décision du juge de première instance sur la peine.

Que se passe-t-il en cas d'appel de la peine?

Lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande de révision de la peine, elle vérifie si la peine est juste ou non. La cour d'appel examine la nature de l'acte criminel, l'impact de cet acte sur la victime, les antécédents du contrevenant et les peines imposées dans des cas semblables.

Qu'est-ce qu'une audience?

Une fois que les transcriptions du procès sont disponibles, que le dossier d'appel et que le mémoire ont été préparés, la cour d'appel fixe une date pour entendre l'appel. La cour d'appel entendra les observations orales de l'appelant et de l'intimé. C'est ce qu'on appelle une audience.

Quel genre de décisions peut prendre une cour d'appel?

  1. Rejet

    Si la cour d'appel conclut que le procès s'est correctement déroulé et que la condamnation est étayée par des preuves, elle peut rejeter l'appel.

    Si la cour d'appel conclut qu'une erreur a été commise, mais qu'elle n'était pas grave, elle peut rejeter l'appel malgré l'erreur.

    La cour d'appel peut rejeter un appel d'une peine si elle est convaincue que la peine est proportionnelle à l'acte commis.
  1. Ordre de tenir un nouveau procès

    La cour d'appel peut annuler la condamnation et ordonner la tenue d'un nouveau procès si elle conclut que le procès ne s'est pas déroulé correctement ou équitablement.

    La cour d'appel peut annuler l'acquittement et ordonner un nouveau procès lorsqu'une erreur de droit grave a été commise
  1. Substitution d'un verdict de culpabilité

    Dans un petit nombre de cas, la cour d'appel peut infirmer un acquittement, déclarer le contrevenant coupable d'une infraction et prononcer une peine. Ce pouvoir de substituer un verdict de culpabilité n'est accordé que lorsque le contrevenant a été jugé par un juge unique sans jury. Lorsque c'est un jury qui a acquitté l'accusé, le pouvoir de la cour d'appel se limite à ordonner un nouveau procès.
  1. Acquittement

    Si les preuves ne justifient pas la condamnation, la cour d'appel peut conclure que le contrevenant n'est pas coupable.
  1. Modification de la peine

    La cour d'appel peut modifier la peine et, soit augmenter soit réduire la peine, soit éliminer ou ajouter des peines (comme une amende ou une période de probation).

Quand sera entendu l'appel?

La durée d'attente varie d'un cas à l'autre. La cour d'appel doit être en possession des transcriptions du procès, d'un compte-rendu de ce qui s'est passé au procès et du dossier d'appel. L'appelant et l'intimé doivent également déposer des observations écrites sur les preuves et le droit. Dans des cas rares, des enquêtes de police plus approfondies peuvent être nécessaires si des preuves nouvelles sont invoquées.

Puis-je assister à l'audience?

N'importe qui peut assister aux audiences d'appel, y compris les victimes d'actes criminels et leurs familles. Les victimes peuvent se faire accompagner par un ami ou un membre de la famille pour se faire soutenir moralement.

Le contrevenant assiste-t-il à l'audience?

Dans le cas d'un appel de l'avocat, le contrevenant qui est en détention n'assiste généralement pas à l'appel. Dans le cas d'un appel du détenu, le contrevenant assiste généralement et fait sa propre plaidoirie.

Le contrevenant demeure-t-il en détention avant l'audition de l'appel?

La peine d'emprisonnement se poursuit même si le contrevenant fait appel de la condamnation ou de la peine. Cependant, le contrevenant peut demander d'être relâché jusqu'à l'audition de l'appel. S'il est relâché sous caution, il sera assujetti à des conditions imposées par le tribunal, comme par exemple l'interdiction de tout contact avec la victime. Le contrevenant peut être tenu de retourner en prison le jour qui précède l'audience de l'appel.

L'audience est tenue lorsqu'une demande est déposée par un contrevenant qui sera relâché avant l'appel. Si un contrevenant, accusé de lésions ou de traumatismes personnels graves, est relâché, vous en serez avisé soit par le bureau des procureurs de la Couronne qui a poursuivi le cas, soit par la police, soit par les deux.

La cour d'appel entend-elle des preuves?

Le rôle de la cour d'appel n'est pas d'entendre à nouveau le procès. Les témoins ne sont généralement pas convoqués à une audience d'appel et vous n'êtes pas tenu de témoigner. Néanmoins, dans certains cas, la cour d'appel peut tenir compte de preuves nouvelles si elles sont importantes.

Ma vie privée sera-t-elle protégée durant le processus d'appel?

Si le juge de première instance a rendu une ordonnance d'interdiction de publication, l'ordonnance s'appliquera également durant tout le processus d'appel.

Qui dois-je contacter pour savoir comment se déroule le processus d'appel?

Le procureur de la Couronne, la police ou le Programme d'aide aux victimes et aux témoins feront de leur mieux pour vous tenir au courant des progrès de l'appel.

Dans le cas d'un appel d'une déclaration sommaire de culpabilité, le bureau local du procureur de la Couronne qui s'est occupé du procès peut également traiter l'appel. Pour des renseignements sur les appels de déclarations sommaires de culpabilité, veuillez communiquer avec le bureau local du procureur de la Couronne qui s'est occupé du procès.

Pour des renseignements sur des appels concernant des actes criminels, veuillez communiquer avec :

Programme d'aide aux victimes et aux témoins
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 10e étage
Toronto ON   M5G 2K1
416 325-1668

AUTRES SERVICES D'AIDE AUX VICTIMES

Les services suivants peuvent fournir de plus amples renseignements sur le processus d'appel, le système de justice pénale et d'autres services communautaires pour les victimes d'actes criminels.

Programme d'aide aux victimes et aux témoins

Le personnel du programme fournit un soutien moral et des renseignements aux victimes et aux témoins d'actes criminels violents pendant le processus pénal devant les tribunaux. Pour savoir si ce service vous est offert, communiquez avec le Programme d'aide aux victimes et aux témoins, à Toronto, au 416 325-3265.

De l'extérieur de Toronto, vous pouvez appeler la ligne gratuite d'aide aux victimes au 1 888 579-2888, pour trouver le programme local d'aide aux victimes et aux témoins.

Ligne d'aide aux victimes, le 1 888 579-2888, ou dans la région du Grand Toronto, le 416 314-2447

Vous obtiendrez des renseignements sur :

  • Les endroits où vous pouvez trouver de l'aide dans votre collectivité;
  • Le fonctionnement du système de justice pénale;
  • Comment être automatiquement informé des dates de mises en liberté des contrevenants (pour les contrevenants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans).

Commission nationale des libérations conditionnelles 1 800 518-8817

La Commission peut fournir des renseignements sur les dates de mise en liberté des contrevenants qui purgent des peines privatives de liberté de deux ans ou plus.

Glossaire

Acquittement : le juge ou le jury conclut que le contrevenant n'est pas coupable.

Appel : Révision par un tribunal supérieur de ce qui s'est passé lors du procès devant le tribunal de première instance. La cour d'appel peut examiner la condamnation, l'acquittement ou la peine imposés au procès.

Appelant : La personne qui interjette un appel.

Appel de l'avocat : Appel lorsque le contrevenant est représenté par un avocat.

Appel d'un détenu : Appel déposé lorsque le contrevenant est en détention et qu'il n'est pas représenté par un avocat.

Contrevenant : Personne qui a été déclarée coupable d'un acte criminel.

Déclaration de culpabilité/condamnation : Conclusion par un juge ou un jury selon laquelle le contrevenant est coupable d'un acte criminel.

Défendeur : Personne qui est accusée d'un acte criminel.

Dossier d'appel : Dossier qui contient des copies des documents importants, comme les pièces (p. ex., des photos), qui ont été produits au procès.

Interdiction de publication : Ordonnance du tribunal qui interdit la publication ou la diffusion de l'identité d'un plaignant ou d'un témoin.

Intimé : Personne qui répond à un appel.

Mémoire : La plaidoirie écrite dans un appel.

Peine : Punition que le juge impose à une personne reconnue coupable d'un crime.

Preuve : Renseignements fournis pour prouver que l'accusé est coupable ou non coupable. Les preuves peuvent consister en un témoignage oral ou en quelque chose de physique, comme des lésions, des documents, des photographies ou des vêtements.

Procureur ou avocat de la Couronne : Avocat qui représente la collectivité et produit les preuves au procès contre le défendeur. La Couronne représente également la collectivité à l'étape de l'appel.

Transcriptions : Compte-rendu imprimé de ce qui a été dit pendant un procès.

Verdict : Décision du juge ou du jury déclarant le contrevenant coupable ou non.