Rapports annuel 2002-2003 et 2003-2004
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Page d'accueil du ministère du Procureur général
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Contents:
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Vue d’ensemble du ministère
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Le ministère du Procureur général (MPG) doit faire en sorte que le système de justice soit équitable et accessible et qu’il réponde aux besoins des diverses communautés qu’il dessert au sein du gouvernement et à l’échelle de la province. Il s’efforce de gérer le système de justice de façon équitable, efficace et abordable.
Le ministère a cinq principales sphères d’activités :
- intenter des poursuites dans les cas d’actes criminels et assurer l’ordre public et la sécurité personnelle;
- offrir du soutien aux victimes d’actes criminels au sein du système de justice pénale;
- veiller à ce que les services des cours criminelles, civiles et de la famille et les services de justice connexes soient équitables, opportuns et accessibles;
- fournir aux personnes vulnérables des services de soutien pour la prise de décisions et pour la justice;
- fournir des conseils et des services juridiques au gouvernement.
Le MPG dispense des services juridiques d’experts aux ministères, organismes, conseils et commissions. Ces services englobent : des conseils sur la réforme législative, les relations de travail et des questions de droit public; des services de recours en justice concernant des objections sur le plan constitutionnel et civil; des poursuites liées à des règlements.
Le ministère est responsable d’Aide juridique Ontario (AJO), un organisme indépendant de services opérationnels chargé de l’administration de l’aide juridique en Ontario. Son mandat consiste à dispenser des services d’aide juridique de grande qualité de façon efficiente aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Le MPG doit assurer le financement d’AJO et veiller à ce que cet organisme rende des comptes et assume la responsabilité finale quant à la prestation des services d’aide juridique en Ontario.
Le ministère a assumé la responsabilité du Code des droits de la personne en 2003-2004 et de la coordination des obligations de l’Ontario en vertu des traités et accords internationaux portant sur les droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, qui sont des organismes quasi judiciaires sans lien de dépendance chargés de l’administration du Code, s’inscrivent dans le cadre des responsabilités du procureur général en matière de politiques et d’administration.
Le ministère veille à la reddition de comptes publics quant à l’administration de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la Commission de négociation et l’Unité des enquêtes spéciales. Ces organismes prennent des décisions de façon indépendante du ministère.
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Rapport annuel 2003-2004
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POURSUITES RELATIVES À DES ACTES CRIMINELS
Le 30 juin 2003, le ministère a annoncé que des fonds seraient accordés à l’initiative visant la réduction des retards en vue d’éliminer les retards croissants enregistrés dans le traitement des causes criminelles à la Cour de justice de l’Ontario. Ces fonds ont permis de nommer 15 nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario et d’embaucher des procureurs de la Couronne et d’autres membres du personnel pour appuyer les activités des tribunaux et aider les victimes.
Le ministère a annoncé la création d’un groupe d’étude sur les taux croissants d’actes criminels perpétrés avec une arme à feu et par des bandes en Ontario. Le ministère a doublé les fonds accordés au programme Comité de justice pour la jeunesse pour permettre à un plus grand nombre de jeunes contrevenants à faibles risques d’avoir accès à une solution de rechange aux tribunaux.
SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE
Le Tuteur et curateur public de l’Ontario a mis en place un nouveau système informatique permettant d’améliorer l’efficacité des programmes et de mesurer les indices de rendement clés. De la même façon, dans le cadre du Programme de visites surveillées, on a élaboré des systèmes électroniques de collecte de données et de déclaration afin de rationaliser les processus et d’obtenir des renseignements fiables et opportuns à des fins de production de rapports et de reddition de comptes.
Le MPG a continué à travailler avec Aide juridique Ontario en vue d’améliorer la gouvernance et la reddition de comptes de l’organisme en insistant sur la prestation de services d’aide juridique de qualité, axés sur les clients. Aide juridique Ontario a ouvert trois nouveaux bureaux de droit criminel et a lancé plusieurs autres initiatives.
SERVICES JURIDIQUES
Le MPG a dispensé des services juridiques de qualité à des ministères, organismes, conseils et commissions. Les services juridiques ont appuyé les objectifs généraux du MPG qui consistent à faire preuve d’innovation et à prendre des mesures stratégiques et efficaces. À l’aide du modèle de gestion coordonnée, le MPG a aussi représenté le gouvernement dans des enquêtes et des litiges délicats. De plus, le MPG a entrepris la mise en oeuvre d’un système informatique de gestion des causes afin de suivre et de surveiller les questions juridiques à l’échelle du gouvernement.
SERVICES AUX TRIBUNAUX
En vue d’assurer un traitement opportun et efficient des causes, le MPG a mis en oeuvre un nouveau système électronique de suivi des causes devant les cours civiles et de la famille dans 35 tribunaux partout en Ontario.
Au cours de l’exercice précédent, le MPG a établi un modèle de tribunal électronique à la Cour supérieure de justice, située au 393, avenue University à Toronto. Le tribunal est utilisé pour mettre à l’essai des technologies de pointe pour les tribunaux. Les évaluations et les essais des installations se sont poursuivis en 2003-2004.
Dans le cadre du Projet de mise en oeuvre d’un système d’enquêtes sur le cautionnement et de renvois par vidéo, 125 appareils ont été installés dans des tribunaux, des établissements correctionnels, des édifices des Premières nations et des détachements de la Police provinciale de l’Ontario. Ces appareils permettent à une personne accusée de comparaître devant le tribunal par vidéoconférence à partir d’un poste de police ou d’un établissement correctionnel. Les renvois par vidéo réduisent les déplacements des prisonniers vers les tribunaux.
Le MPG a aussi mis sur pied un programme de sondage annuel sur la satisfaction des clients afin de surveiller régulièrement tous les services et programmes dispensés par les tribunaux.
SERVICES AUX VICTIMES
Le gouvernement a regroupé, au sein de la Division des services aux victimes, les services qui étaient dispensés aux victimes par trois ministères chargés de la justice afin qu’une seule entité ait à répondre de la gestion et de la prestation des services aux victimes d’actes criminels. La Division est devenue le Secrétariat ontarien des services aux victimes en 2003.
Le ministère a octroyé 7 millions de dollars à 71 projets et organismes communautaires ayant pour but d’améliorer le soutien et les services à l’intention des victimes d’actes criminels. Il a également augmenté les fonds versés aux 36 centres d’aide immédiate aux victimes d’agression sexuelle se trouvant dans 29 collectivités de la province.
ADMINISTRATION DU MINISTÈRE
Dans le cadre de ce programme, on a assuré l’administration globale du ministère, en fournissant des services administratifs et de soutien pour les programmes de fonctionnement. Le ministère a poursuivi l’élaboration et la mise en oeuvre de normes visant à améliorer la prestation globale des services.
DÉPENSES MINISTÉRIELLES
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(millions $)
Chiffres réels 2003-2004 |
| Fonctionnement |
1 199 |
| Immobilisations |
24 |
| Effectif (au 31 mars 2004) |
6 890,3 |
NOTA : À compter de 2002-2003, les immobilisations corporelles importantes appartenant aux ministères provinciaux (terrains, immeubles et infrastructure de transport) sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale. Les autres immobilisations corporelles appartenant aux ministères provinciaux continueront à être comptabilisées à titre de charges au cours de l’année d’acquisition ou de la construction. Toutes les immobilisations appartenant à des organismes publics intégrés sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale.
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Rapport annuel 2002-2003
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POURSUITES RELATIVES À DES ACTES CRIMINELS
Dans le but d’améliorer la prestation des services, le MPG a mis en oeuvre deux projets pilotes de gestion des causes et a fait passer le nombre de comités de justice pour la jeunesse de 6 à 22.
SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE
Le MPG a accru le nombre d’emplacements à accès surveillé, qui est passé à plus de 77 à l’échelle de la province. L’avocat des enfants de l’Ontario a mis en place une nouvelle base de données en vue d’améliorer l’efficacité des programmes. De plus, le Tuteur et curateur public de l’Ontario a adopté une nouvelle stratégie d’investissement pour les caisses à revenu fixe courantes.
SERVICES JURIDIQUES
Afin d’améliorer la satisfaction des clients à l’égard des services, on a établi un sous-comité chargé d’examiner le rôle des directeurs des services juridiques à l’échelle du gouvernement. On a tenu des séances d’orientation pour les avocats embauchés depuis peu et on a lancé un nouveau site intranet pour la Division des services juridiques.
SERVICES AUX TRIBUNAUX
Le MPG a établi un comité sur les causes accumulées liées à la protection de l’enfance, regroupant des représentants de l’appareil judiciaire, du barreau et des sociétés d’aide à l’enfance, afin qu’il se penche sur les causes accumulées dans les bureaux des cours partout dans la province. De plus, des groupes d’experts ont été constitués pour qu’ils trouvent des façons d’améliorer la technologie de l’information et qu’ils déterminent et élaborent des pratiques exemplaires pour la gestion des causes liées à la protection de l’enfance.
Le MPG a entrepris la mise en oeuvre d’un nouveau système de suivi des causes civiles et touchant la famille ainsi que des causes devant la Cour des petites créances en vue d’améliorer les services globaux des tribunaux et d’éliminer la collecte manuelle de données. On a établi un modèle de tribunal électronique regroupant des technologies intégrées pour les processus de la cour.
SERVICES AUX VICTIMES
L’Équipe d’instruction des causes de violence conjugale a coordonné la mise en oeuvre du programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale dans 31 tribunaux de l’Ontario. Au cours de l’exercice 2002-2003, le nombre d’emplacements où sont offerts des services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes et le Programme d’intervention auprès des partenaires violents est passé de 35 à 38 et de 21 à 36, respectivement. Quant au nombre d’emplacements pour le Programme d’aide aux victimes et aux témoins, il est passé de 39 à 48.
ADMINISTRATION DU MINISTÈRE
Le MPG a lancé un nouveau site intranet (MAGnet) en vue d’améliorer les communications avec les membres du personnel et de faciliter l’accès aux ressources du ministère.
L’initiative visant la délégation des pouvoirs financiers a englobé une trousse de formation sur le site Web pour l’auto-apprentissage concernant entre autres le pouvoir de signer des documents financiers, des formules d’évaluation des risques et d’autres ressources utiles.
Le MPG a continué à renforcer sa surveillance des programmes de fonctionnement. De plus, le taux de conformité du ministère quant aux demandes relatives à l’accès à l’information a augmenté pour passer à 86 %.
DÉPENSES MINISTÉRIELLES
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(millions $)
Chiffres réels 2002-2003 |
| Fonctionnement |
1 052 |
| Immobilisations |
43 |
| Effectif (au 31 mars 2003) |
6 592,1 |
NOTA : À compter de 2002-2003, les immobilisations corporelles importantes appartenant aux ministères provinciaux (terrains, immeubles et infrastructure de transport) sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale. Les autres immobilisations corporelles appartenant aux ministères provinciaux continueront à être comptabilisées à titre de charges au cours de l’année d’acquisition ou de la construction. Toutes les immobilisations appartenant à des organismes publics intégrés sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale.
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Vous pouvez consulter les rapports annuels d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario
sur le site www.gov.on.ca sous la rubrique « Gouvernement en bref ».
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006
| ISBN | Format |
|---|
| 1-4249-0566-4 | HTML |
| 1-4249-0567-2 | PDF |
| 1-4249-0565-6 | version imprimée |
Available in English
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