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Avant de déposer une demande à la Cour des petites créances


Les renseignements suivants vous aideront à préparer votre demande à la Cour des petites créances si vous ne comptez pas recourir aux services d'un avocat. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique et ne s'appliquent pas nécessairement à toutes les situations.

Avant de faire une demande, vous devriez considérer un certain nombre de facteurs pertinents et recueillir les renseignements dont vous aurez besoin. Voici la réponse aux " qui ", " où ", " quoi ", " quand " et " combien " liés au dépôt d'une demande. Pour de plus amples détails, veuillez consulter les guides de la Cour des petites créances appelés Qu’est-ce que la Cour des petites créances? et Guide sur le dépôt de la demande (disponible à n'importe quel greffe de la cour).

QUI poursuivre?

  • Connaissez-vous le nom officiel de la personne ou de l'entreprise et son adresse résidentielle ou commerciale actuelle? Afin de bien préparer et signifier votre demande, et par la suite d'en faire exécuter le jugement si vous obtenez gain de cause, vous devez avoir des renseignements précis et exacts sur le particulier ou l'entreprise que vous désirez poursuivre. Pour connaître la marche à suivre pour effectuer une recherche sur une entreprise constituée en personne morale ou fonctionnant sous un nom commercial enregistré, vous pouvez appeler le service de renseignements de la Direction des compagnies du ministère des Services gouvernementaux. Veuillez noter que des frais sont exigibles pour effectuer la recherche et que celle-ci ne sera pas effectuée lors de l'entretien téléphonique. Vous pouvez rejoindre la ligne d'aide en composant le 416 314-8880 ou, en Ontario, le numéro sans frais 1 800 361-3223. Avant de faire une demande de recherche, vous devez connaître le nom exact de la personne morale ou son numéro matricule en Ontario, ou le nom commercial exact.
     
  • Si vous obtenez gain de cause, pourrez-vous obtenir de l'argent de la personne ou de l'entreprise? Si vous obtenez gain de cause en Cour des petites créances, vous devrez peut-être prendre certaines mesures pour faire exécuter le jugement (pour vous faire payer). Pour cela, la personne ou l'entreprise doit en outre avoir :
    • de l'argent,
    • des biens qui peuvent être vendus, ou
    • une créance (tel qu'un compte en banque, un revenu d'emploi) qui peut faire l'objet d'une saisie.

    Veuillez consulter le guide de la Cour des petites créances appelé Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'exécution d'un jugement.
     
  • La personne ou l'entreprise doit-elle de l'argent à d'autres créanciers? Vous pouvez obtenir ces renseignements en communiquant avec l'agence d'évaluation du crédit, le greffe, le bureau de l'enregistrement des titres de propriété ou la Cour des petites créances de votre localité. (Veuillez noter que des frais peuvent être exigés pour cette recherche). Vous constaterez peut-être que d'autres créanciers sont déjà inscrits en liste d'attente, pour recouvrer les sommes qui leur sont dues en vertu de leurs jugements.
     
  • Même si la personne ou l'entreprise n'a pas d'argent disponible dans l'immédiat, vous pourrez peut-être recouvrer les sommes qui vous sont dues à l'avenir.

OÙ poursuivre?

  • La Cour des petites créances est-elle l'endroit approprié pour recouvrer votre créance? Le montant maximal que vous pouvez réclamer, qu'il s'agisse d'une créance ou de la restitution d'un bien, est de 10 000 $ (canadiens), intérêts et dépens non compris. Si le montant de votre demande dépasse le plafond actuel, vous pouvez néanmoins opter pour la Cour des petites créances vu que ses procédures sont moins coûteuses et plus simples. Par contre, vous devrez alors renoncer à la partie de votre créance qui dépasse la limite monétaire de la Cour. Vous devrez également renoncer à recouvrer le solde de votre créance par le biais d'un autre tribunal.
     
  • De plus, vous n'avez pas le droit de fractionner le montant réclamé pour le recouvrer en plusieurs poursuites. Ainsi, vous ne pouvez pas diviser une créance de 10 500 $ en deux créances distinctes, l'une, par exemple, de 10 000 $ et l'autre de 500 $ qui ferait l'objet d'une autre action. Si vous estimez avoir droit à une somme dépassant la compétence monétaire de la Cour des petites créances et que vous désirez en récupérer la totalité, vous devrez vous adresser à une instance supérieure de la Cour supérieure de justice.
     
  • Où adresser une demande devant la Cour des petites créances? Vous devez déposer votre demande au greffe de la cour, à l'un des endroits suivants, selon le cas :
    • l'endroit où le problème a pris naissance (lieu de la cause d'action);
    • l'endroit où la personne visée dans votre demande (le défendeur) réside ou exploite son entreprise; ou
    • l'endroit où se tiennent les séances de la cour (salle d'audience) qui est le plus rapproché du domicile ou du lieu d'affaires du défendeur.

QUOI obtenir avant de déposer une demande?

  • Avez-vous assez de preuves écrites et autres renseignements pertinents à l'appui de votre demande? Vous devez apporter suffisamment d'éléments de preuve à l'appui de votre demande. À cette fin, déterminez les témoins et les documents pouvant appuyer votre demande. Il vous est possible d'obtenir gain de cause, même en l'absence de preuves documentaires (par exemple si vous n'aviez qu'une entente verbale) ou de témoins. Cependant, s'il y va de votre parole contre celle de l'autre personne, il sera d'autant plus difficile de prouver votre cause.
     
  • Avez-vous des preuves écrites ou un document tel qu'un contrat? Si vous décidez d'aller de l'avant, veuillez annexer à votre formulaire de demande la copie des documents que vous avez l'intention d'utiliser à l'appui de votre demande.
     
  • Avez-vous des relevés de paiements, des chèques retournés, etc. ou encore des souvenirs précis de ce qui s'est passé et à quel moment? Vous devrez inclure dans votre formulaire de demande un résumé concis et clair des événements qui se sont produits et des motifs qui, à votre avis, vous donnent le droit d'obtenir un jugement contre le défendeur.
     
  • Rappelez-vous que la partie adverse pourra répondre à votre demande et produire des preuves qui pourront influer sur l'opinion du juge.
     

QUAND poursuivre?

  • À quand remonte le différend? Il se peut qu'un délai de prescription établi aux termes de la Loi sur la prescription des actions s'applique au dépôt de votre demande. Si vous n'êtes pas certain du délai applicable à votre cas, vous devriez consulter un avocat. Reportez-vous aux sections Assistance-avocats et Comment visionner les lois en ligne ci-après.
     
  • Pouvez-vous vous absenter du travail ou de l'école, etc. pour vous rendre au greffe et y déposer vos documents ou comparaître en cour lors du procès? Vous pouvez vous renseigner sur la date probable du procès, auprès du greffe de la cour où vous envisagez de déposer votre demande.
     
  • Serait-il possible de résoudre le différend d'une autre façon? Vous pourriez considérer la médiation, une méthode moins formelle de résolution des conflits par l'entremise d'une tierce partie neutre. La médiation est plus rapide, plus souple et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire. Elle peut aussi vous permettre de résoudre le conflit par vous-même et de sauvegarder votre relation personnelle ou d'affaire. Les services de médiation sont répertoriés dans les pages jaunes.
     

COMBIEN coûtera la demande?

  • Des frais sont payables lors du dépôt d'une demande à la Cour des petites créances et à presque chaque étape suivante de la procédure, comme le dépôt d'une motion et la requête pour fixer la date d'un procès. Le nombre d'étapes d'une procédure peut varier d'une instance à l'autre. Voici quelques exemples des frais applicables :
     
    Description Frais
    Pour le dépôt d'une demande par un réclamant occasionnel 75$
    Pour le dépôt d'un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis ou un avis de motion en vue d'obtenir une ordonnance avec le consentement des parties (sauf un avis de motion visé par la Loi sur les salaires) 40$
    Pour la délivrance d'une assignation à un témoin 19$
    Pour la fixation de la date du procès par un réclamant occasionnel 100$
       
  • Il y a également des frais, indemnités et honoraires à payer aux témoins assignés à comparaître, notamment leurs frais de déplacement pour se rendre au tribunal. De plus, il faudra payer les honoraires des interprètes requis par le demandeur ou par ses témoins, sauf les interprètes bilingues (anglais ou français) ou les interprètes en langage visuel, à moins que vous ayez obtenu une dispense (voir ci-après). Pour de plus amples détails sur des frais, veuillez consulter les guide de la Cour des petites créances appelé Guide sur le barème des frais.
     
  • Si vous avez gain de cause et qu'un jugement est prononcé en votre faveur, le jugement pourra inclure les frais que vous avez acquittés.
     
  • Si le débiteur refuse de payer, même après l'obtention de votre jugement, vous devrez acquitter d'autres frais pour faire exécuter celui-ci (tenter de recouvrer votre argent), par exemple, si vous demandez au Bureau de l'exécution de saisir les biens du débiteur en vue de les liquider pour acquitter les sommes qu'il vous doit. Une liste des honoraires, frais et indemnités applicables à la Cour des petites créances est disponible en ligne. Vous pouvez également l'obtenir auprès de n'importe quel greffe.
     
  • Si vous n'êtes pas en mesure de payer les frais judiciaires, vous pourriez peut-être en être dispensé. Des renseignements concernant les demandes de dispense des frais sont disponibles en ligne à et auprès de n'importe quel greffe.

COMMENT accéder aux ressources légales pour vous guider dans vos démarches concernant votre demande?

  • Le personnel du greffe n'est pas habilité à vous fournir de conseils juridiques ni à vous aider à remplir les formulaires. Si vous avez besoin d'aide, vous devriez probablement consulter un avocat.
     
  • Le service Assistance-avocats — Si vous souhaitez retenir les services d'un avocat, vous pouvez communiquer avec le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Ce service vous fournira le nom d'un avocat qui exerce dans la discipline appropriée et qui vous offrira une consultation gratuite d'une demi-heure. Le numéro de téléphone du service est 1 900 565-4577. Veuillez noter qu'un droit d'usage fixe de 6 $ s'applique à ce service. Si vous téléphonez de l'extérieur de la province, veuillez composer le 416 947-3330 et en informer l'opératrice.
     
  • Comment visionner les lois en ligne — Pour visionner une loi sur le site Web du gouvernement, par exemple la Loi sur la prescription des actions, depuis la page d'accueil du ministère :
    • cliquez sur " Lois ",
    • puis sur français,
    • puis sur " Lois et règlements " et sur " P ",
    • puis sur " prescription des actions (Loi de 2002 sur la) ".

    Pour consulter les règlements pris en application d'une loi spécifique, par exemple les Règles de la Cour des petites créances pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, trouvez la Loi sur les tribunaux judiciaires, de la façon décrite ci-dessus :
    • puis cliquez sur la croix située à gauche du titre de la loi,
    • puis sur le titre du règlement. (Remarque : de nombreux règlements codifiés n'existent qu'en anglais. Pour accéder à tous ceux qui se trouvent sur le site, utilisez l'interface anglaise, où ils sont classés par titre de loi anglais).

July 2006