Le Bureau des obligations familiales (le « Bureau ») impose certains frais administratifs.
Frais exigés des payeurs
- 100 $ pour chaque rajustement que le Bureau fait aux comptes des payeurs lorsque ces derniers versent les paiements directement aux bénéficiaires ou aux enfants au lieu de les verser au Bureau.
- 400 $ lorsque les versements des payeurs ne sont pas effectués régulièrement et à temps, ce qui oblige le Bureau à prendre certaines mesures, comme suspendre le permis de conduire des payeurs ou les poursuivre en justice.
Frais exigés des payeurs ou des bénéficiaires
- 25 $ pour tout relevé de votre compte auprès du Bureau, dont vous pourriez avoir besoin à des fins juridiques ou personnelles. (Le premier relevé est toutefois fourni gratuitement.) La formule de demande de votre relevé de compte est accessible en ligne. Pour la télécharger, cliquez sur Demande de l'état d'un arriéré (relevé de compte).
- Pour procéder à la réouverture d’un dossier, nous facturerons des honoraires de 50 $ aux bénéficiaires et aux payeurs qui font une demande d’ouverture de dossier auprès du Bureau à une date ultérieure. Si vous envisagez de vous retirer du programme ou si vous avez des questions concernant ces honoraires, veuillez téléphoner à notre bureau au 416 243-1909 ou sans frais au 1 888 815-2757.
Frais à payer par le grand public
- 150 $ lorsque le Bureau fournit une lettre, habituellement à la demande d'un avocat ou d'une avocate qui s'occupe d'une transaction immobilière, pour confirmer qu'une personne n'a pas de dossier auprès du Bureau des obligations familiales. La demande de confirmation de l'identité est accessible en ligne.