Que faire lors de la préparation d’une ordonnance alimentaire
- Indiquer le montant en dollars des paiements de pension alimentaire à verser, la fréquence des paiements et la date du premier versement.
- S’assurer qu’il y a une obligation de « payer » et non pas de « partager » les dépenses spéciales, et quantifier ces dépenses.
- Indiquer la date où les paiements prendront fin, s’il y a lieu, et, s’il s’agit d’une ordonnance alimentaire globale pour des enfants, préciser le montant en dollars qui devra être payé pour les autres enfants si les paiements de pension alimentaire pour un des enfants prennent fin à une date ultérieure.
- Lorsqu’une ordonnance alimentaire est modifiée, fixer le montant de tout arriéré et joindre une échéance de remboursement de l’arriéré.
- Si une ordonnance alimentaire est modifiée, demander que les nouveaux paiements de pension alimentaire débutent le même jour du mois ou de la semaine que celui indiqué dans l’ordonnance précédente pour éviter une double charge à payer le mois ou la semaine où se fait le changement.
- Lorsqu’une ordonnance alimentaire ou un contrat familial est modifié, inclure toutes les modalités de l’ancienne ordonnance ayant une incidence sur la pension alimentaire, telles que la date de cessation, pour que les modalités de l’ancienne ordonnance s’appliquent à la nouvelle, s’il y a lieu.
- Si des dépens sont attribués, faire en sorte que la portion « relative à la pension alimentaire » soit précisée afin que le Bureau des obligations familiales puisse exécuter ces dépens en tant que pension alimentaire.
- Si une partie de l’arriéré est due à un organisme de services sociaux, en préciser le montant ainsi que tout montant dû à la personne bénéficiaire de la pension alimentaire.
Ce qu’il ne faut pas faire lors de la préparation d’une ordonnance alimentaire
- Mentionner le fait que la pension alimentaire est déterminée ou modifiée chaque année « conformément aux Lignes directrices sur les aliments pour les enfants ». Le Bureau des obligations familiales ne peut pas recalculer l’obligation alimentaire de cette façon et devra arrêter de percevoir la pension.
- Inclure dans le corps du texte de l’ordonnance des modalités quant au retrait des parties. (Il faut utiliser l’avis de retrait qui s’impose.)
- Inclure des dispositions relatives à la pension alimentaire qui sont assujetties à certaines conditions préalables qui ne peuvent être déterminées à la lecture de l’ordonnance.
- Indiquer des montants en devises étrangères dans des ordonnances alimentaires canadiennes.
- Inclure des dispositions relatives au coût de la vie pour une pension alimentaire pour un enfant. De telles dispositions ne sont pas autorisées en vertu des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants et le Bureau des obligations familiales ne peut pas les exécuter.