Le Bureau des obligations familiales (le « Bureau ») est chargé d’exécuter les ordonnances de pension alimentaire pour les enfants et les conjointes ou conjoints rendues par les tribunaux, les accords de séparation et les contrats familiaux déposés auprès des tribunaux de l’Ontario ainsi que les ordonnances des tribunaux des autorités pratiquant la réciprocité qui sont inscrites à la cour de l’Ontario.
Les payeurs qui omettent de faire un paiement de pension alimentaire doivent immédiatement communiquer avec le Bureau. Souvent, le Bureau sera en mesure de collaborer avec eux pour établir un plan de remboursement volontaire. Si les payeurs concluent une entente à cet effet avec le Bureau, aucune mesure d'exécution ne sera prise tant que l'entente est respectée.
Les payeurs qui omettent d'effectuer leurs paiements et qui ne concluent pas d'entente de remboursement avec le Bureau peuvent faire l'objet de mesures d'exécution. Avant de prendre de telles mesures, le Bureau essaiera de communiquer avec les payeurs (les personnes qui paient une pension alimentaire) en utilisant l’adresse qu’il a dans ses dossiers.
Le BOF peut prendre les mesures suivantes pour recouvrer les sommes dues aux familles et aux enfants.
Suspension du permis de conduire
Le Bureau commence le processus de suspension du permis de conduire lorsque les payeurs continuent de ne pas effectuer les paiements de pension alimentaire après que le Bureau leur a envoyé un avis à leur adresse ou a communiqué avec eux concernant l'arriéré. Pour éviter que leur permis soit suspendu, les payeurs doivent agir dans les 30 jours suivant la réception de l'avis par la poste.
Les payeurs qui ont reçu un premier avis de suspension du permis de conduire peuvent choisir l'une des trois options suivantes :
- acquitter la totalité de l'arriéré;
- communiquer avec le Bureau pour conclure une entente de remboursement appelée Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré (ERVA);
- obtenir d'un tribunal une ordonnance restrictive enjoignant au Bureau de ne pas suspendre le permis en attendant que le payeur présente une requête en modification de l'ordonnance alimentaire en vigueur.
Renseignements fournis aux agences d'évaluation du crédit
Le nom des payeurs de pension alimentaire qui sont en retard dans leurs paiements peut être communiqué aux agences d'évaluation du crédit. Les payeurs visés auront alors plus de difficulté à faire un emprunt ou à obtenir une autre forme de crédit tant qu'ils devront de l'argent à leur famille. Le Bureau enverra un avis de son intention de communiquer le nom des payeurs en retard dans leurs paiements aux agences d’évaluation du crédit. Les payeurs doivent communiquer avec le Bureau dans un délai de 15 jours pour acquitter la totalité de l’arriéré ou prendre d’autres dispositions pour le paiement. Si les payeurs ne communiquent pas avec le Bureau, d’autres mesures d’exécution pourront être prises en plus de la communication de leur nom aux agences d’évaluation du crédit. Le rapport fourni à cet effet restera lié à la cote de crédit du payeur pendant six ans.
Saisie-arrêt des comptes bancaires, y compris des comptes bancaires conjoints
La saisie-arrêt est utilisée pour saisir de l’argent dans un compte bancaire ou d’autres sommes dues aux bénéficiaires de pensions alimentaires. Les saisies-arrêts de comptes bancaires s’appliquent aux comptes individuels ou conjoints que les payeurs ont en Ontario. Jusqu'à 50 pour 100 des fonds détenus dans un compte bancaire conjoint des payeurs peuvent être saisis pour rembourser l'arriéré de la pension alimentaire.
Bref de saisie-exécution
Le Bureau des obligations familiales peut déposer un bref de saisie-exécution à l'égard des biens ou éléments d'actif du payeur. Cette mesure empêche les payeurs de faire certaines transactions financières tant qu’ils n’ont pas acquitté l’arriéré d’une pension alimentaire. Par exemple, les payeurs de pensions alimentaires devront acquitter l’arriéré qu’ils doivent avant de conclure la vente d’une maison ou de renouveler une hypothèque.
Enregistrement des ordonnances alimentaires à titre de sûreté aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières
Le Bureau des obligations familiales peut enregistrer l'arriéré d'une obligation alimentaire aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières. L'arriéré est alors enregistré comme un privilège et une sûreté réelle grevant tout intérêt sur tous les biens meubles en Ontario qui, au moment de l'enregistrement, appartiennent aux payeurs ou que ceux-ci détiennent ou acquièrent par la suite. Quand les payeurs de pension alimentaire tentent de vendre ces biens, une recherche indiquera que ceux-ci sont grevés d’un privilège. Les payeurs devront acquitter l’arriéré d’une obligation alimentaire avant de pouvoir effectuer des transactions touchant leurs biens personnels, par exemple, avant de vendre un bateau.
Suspension du passeport et de permis fédéraux
Le Bureau commence le processus de suspension du passeport et de permis fédéraux lorsque les payeurs continuent de ne pas effectuer les paiements de pension alimentaire. Les permis fédéraux comprennent les licences de pilote ainsi que les permis et certificats de navigation. Pour éviter la suspension du passeport ou de permis fédéraux, les payeurs doivent communiquer avec le Bureau pour acquitter la totalité de l’arriéré ou prendre des dispositions pour le paiement de la pension alimentaire.
Saisie des gains à la loterie
Le nom des payeurs de pension alimentaire qui sont en retard dans leurs paiements peut être communiqué à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, ce qui signifie que le Bureau des obligations familiales a le pouvoir de saisir les gains à la loterie d’une valeur de plus de 1 000 $ des mauvais payeurs.
Audience sur le défaut
Le Bureau des obligations familiales peut faire comparaître les payeurs devant un tribunal pour une audience sur le défaut lorsque les payeurs ne versent pas les paiements de pension alimentaire. Au cours de cette audience, les payeurs ont l’occasion d’expliquer les raisons pour lesquelles ils ne respectent pas l’ordonnance alimentaire. Le tribunal dispose de divers pouvoirs. Il peut notamment ordonner aux payeurs d'effectuer des versements sur l'arriéré ou ordonner leur emprisonnement pendant une période maximale de 180 jours.
Si, pendant une audience sur le défaut, le tribunal conclut que des tiers ont contribué à dissimuler des éléments d'actif ou un revenu des payeurs de façon à rendre inexécutable l'ordonnance alimentaire, il peut rendre une ordonnance contre ces tiers.
Division des fonds provenant du gouvernement fédéral
Le Bureau des obligations familiales peut percevoir les sommes dues aux payeurs par des sources du gouvernement fédéral (remboursement de l'impôt sur le revenu, remboursement de la TPS, prestations d'assurance-emploi, prestations du RPC, etc.).
Frais administratifs liés à l’exécution
Le Bureau des obligations familiales peut imposer des frais administratifs de 400 $ lorsque les payeurs n’effectuent pas leurs paiements régulièrement et à temps, ce qui oblige le Bureau à prendre certaines mesures, comme suspendre le permis de conduire des payeurs ou les poursuivre en justice.
Il importe que les payeurs ayant de la difficulté à effectuer leurs paiements de pension alimentaire communiquent avec le Bureau des obligations familiales afin de négocier éventuellement un plan de remboursement de l'arriéré.