Les employeurs et les sources de revenu ont un rôle important à jouer aux termes de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. Ils aident directement des familles de l’Ontario qui dépendent des pensions alimentaires pour enfants et pour conjointes ou conjoints. Ils aident également les parents qui doivent verser une pension alimentaire à respecter leurs obligations.
Si votre organisme est l’employeur ou la source de revenu d’une personne qui doit payer une pension alimentaire, le Bureau des obligations familiales vous enverra un avis d’ordonnance de retenue des aliments. Il s’agit d’un document juridique que délivre le Bureau des obligations familiales lorsqu’une ordonnance alimentaire a été rendue ou qu’un contrat familial a été déposé auprès d’un tribunal pour le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants ou pour les conjointes ou conjoints. À titre d’employeur ou de source de revenu, vous êtes tenu de déduire les paiements de pension alimentaire des revenus des payeurs et de les envoyer au Bureau des obligations familiales. C’est la norme en Ontario. Il ne s’agit pas d’une mesure punitive et cette façon de procéder ne signifie pas qu’un payeur n’effectue pas les paiements qu’il doit faire ou qu’il est incapable de gérer ses dettes.
Le Bureau des obligations familiales offre plusieurs options de paiement sûres, faciles à utiliser et rapides.
Vos responsabilités
Après avoir reçu un avis d’ordonnance de retenue des aliments, vous avez jusqu’à 14 jours pour organiser les déductions avec votre système de la paie. Au premier jour de paie après la période initiale de 14 jours, vous devez commencer à déduire les pensions alimentaires de la paie nette des employés concernés.
Entre le moment où l’ordonnance du tribunal a été rendue et celui où vous commencez à faire des déductions, c’est à l’employé qu’il revient d’envoyer les paiements de pension alimentaire au Bureau des obligations familiales. Si ces paiements ne sont pas faits, l’avis d’ordonnance de retenue des aliments fera état d’un arriéré.
Vous devez informer le Bureau des obligations familiales dans les 10 jours suivant un changement dans la situation de votre employé au sein de votre organisme. Veuillez envoyer une lettre au Bureau des obligations familiales indiquant le nom de l’employé, le numéro de dossier et la raison pour laquelle les retenues sont interrompues. Si l’employé reçoit des prestations d’assurance-invalidité de courte durée ou de longue durée, veuillez l’indiquer et donner le nom de l’assureur de votre organisme.
Si votre organisme est inscrit au Paiement Automatique en Ligne Novateur pour les Employeurs (PAULINE), le service de remise des paiements par Internet du Bureau des obligations familiales, vous n’avez qu’à remplir la formule électronique en ligne de changement dans la situation d’emploi pour indiquer une interruption des retenues d’aliments.