Aux termes de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, le Bureau des obligations familiales a le pouvoir d’exécuter les ordonnances alimentaires, les ordonnances de retenue des aliments, les contrats familiaux et les accords de paternité qui sont déposés à ce bureau et de verser les montants perçus aux bénéficiaires des pensions alimentaires.
Seul le Bureau des obligations familiales a la compétence d’exécuter les ordonnances alimentaires qui y sont déposées et il peut introduire une instance à des fins d’exécution. Le Bureau des obligations familiales s’occupe uniquement de l’exécution et non de motions en modification présentées par les payeurs ni d’autres questions liées aux droits. Vous devez signifier des documents au Bureau uniquement si on demande une dispense de l’exécution ou si on donne suite à une instance introduite par le Bureau à des fins d’exécution.
Vous pouvez signifier des documents au Bureau des obligations familiales de deux façons :
Par télécopieur ou par la poste :
Services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C.P. 220
1201, avenue Wilson
Toronto ON M3M 3A3
Par messagerie :
Services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
1201, avenue Wilson
5e étage
Toronto ON M3M 1J8
Feuillets d’information
Le Bureau des obligations familiales a rédigé une série de feuillets d’information multilingues sur ses services et les rôles et responsabilités de ses clients.
Formules
Toutes les formules que le Bureau des obligations familiales utilise sont accessibles en ligne dans la section des formules de ce site Web.
Dans le cas de la Demande d’un état de l’arriéré par le directeur, veuillez remplir les sections sur le mode de paiement et la méthode de livraison avant d’envoyer la formule par télécopieur au numéro indiqué sur la formule.
Formules utilisées par le Bureau des obligations familiales prescrites par règlement
Les règlements d’application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments prescrivent six formules, à savoir :
Modifications apportées à la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
Le 13 juin 2005, la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments est entrée en vigueur en Ontario.
Les modifications qu’elle contient sont expliquées dans le récapitulatif des modifications apportées à la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.