Le Bureau des obligations familiales (le « Bureau ») peut seulement envoyer de l’argent aux bénéficiaires après qu’il a reçu des paiements des payeurs ou de la source de revenu des payeurs. Une fois qu’il a reçu ces paiements, le Bureau peut déposer les fonds dans le compte bancaire des bénéficiaires dans les 24 à 48 heures.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant prévu dans l’ordonnance du tribunal, vous devrez peut-être retourner devant le tribunal. Pour modifier un contrat familial déposé auprès d’un tribunal, il faut que les payeurs et les bénéficiaires soient tous deux d’accord avec la modification. Le Bureau n’est pas autorisé à modifier une ordonnance alimentaire. Vous pourriez juger utile de consulter une avocate ou un avocat.
Vous pourriez également visiter le tribunal de la famille de votre localité pour obtenir d’autres renseignements. Certains tribunaux ontariens disposent d’un Centre d’information sur le droit de la famille pouvant vous fournir de l’aide et divers services. Pour savoir où se trouve le tribunal de la famille dans votre localité, consultez les pages bleues de l’annuaire téléphonique sous la rubrique « Cours ».
Les payeurs et les bénéficiaires qui ne s’entendent pas sur la date à laquelle prend fin l’obligation alimentaire pourraient devoir porter l’affaire devant un tribunal. Le Bureau des obligations familiales n’a pas le pouvoir de décider de cette question.
La loi exige que le Bureau des obligations familiales reste impartial dans tout différend opposant les payeurs et les bénéficiaires concernant les dispositions relatives à la pension alimentaire. Par conséquent, le Bureau ne donne aucun conseil juridique ni ne représente l’une ou l’autre des parties.
Il convient de noter que le Bureau des obligations familiales exécute uniquement les dispositions d’une ordonnance ou d’un accord relatives à la pension alimentaire. Le Bureau ne se mêle pas des questions de garde d’un enfant ou de droits de visite.
Pour obtenir un relevé des paiements que le Bureau a reçus de vous ou de votre source de revenu, ou que le Bureau vous a envoyés, veuillez communiquer avec notre bureau, au 1 888 815-2757 (416 243-1909 dans la région du grand Toronto). Il est important que les payeurs et les bénéficiaires tiennent un registre des paiements de pension alimentaire reçus ou payés.