MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
Le 2 décembre 2004, le gouvernement a déposé le projet de loi 155, qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2005. La Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments est la première série de modifications apportées à la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments en près de neuf ans. Il s’agit de modifications de forme et de fond.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Pour de plus amples renseignements, voir :
le récapitulatif des modifications apportées à la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.