Lorsqu’une ordonnance alimentaire ou un contrat familial est déposé au Bureau des obligations familiales, les pensions alimentaires doivent être payées par l’entremise du Bureau et non directement aux bénéficiaires de pension alimentaire.
Lorsque les payeurs (les personnes qui font les paiements) ont une source de revenu régulière, le Bureau des obligations familiales prend les dispositions voulues pour que les paiements de pension soient déduits de la source de revenu. Cependant, le payeur doit verser la pension au Bureau des obligations familiales si le processus de déduction automatique n’a pas encore débuté ou si la source de revenu régulière ne remet plus l’argent au Bureau. Cela peut se produire si les payeurs ont perdu leur emploi, s’ils sont en grève ou s’ils sont en congé de maladie.
Lorsque des payeurs n’ont pas de source de revenu ou qu’ils travaillent à leur compte, ils doivent payer la pension alimentaire directement au Bureau. Différentes possibilités leur sont offertes :
Télépaiement
Pour utiliser ce mode de paiement, inscrivez-vous auprès de votre banque en composant l’un des numéros suivants :
- Banque Royale : 1 800 769-2511
- Banque de Montréal : 1 800 363-9992
- TD Canada Trust : 1 866 567-8888
- CIBC : 1 800 465-2422
- Banque Scotia : 1 800 267-1234
- Banque de Hong Kong : 1 800 889-4522
- Credit Union Central of Ontario : communiquez avec votre caisse populaire
Transactions bancaires par ordinateur
Pour utiliser cette méthode, il suffit de s'inscrire auprès de sa banque à l'un des sites Web suivants :
Le Bureau des obligations familiales est un preneur ou un bénéficiaire inscrit auprès des grandes institutions financières. Établissez cette méthode en ligne avec votre banque. Choisissez « Bureau des obligations familiales » ou « Family Responsibility Office » comme preneur ou bénéficiaire. On le trouve souvent dans la catégorie « Ontario » et la sous-catégorie « gouvernement » ou « autre » (government ou other). Lorsqu’on vous demande le numéro de compte (account number), veuillez inscrire le numéro de dossier du Bureau des obligations familiales. Il commence par un zéro (0) et compte sept chiffres.
Chèque ou mandat
Les chèques ou mandats doivent être faits à l'ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales ».
Vos prénom et nom ainsi que votre numéro de dossier doivent figurer au recto du chèque ou du mandat.
Les paiements (mais non la correspondance) doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Directeur
Bureau des obligations familiales
C. P. 2204
Succursale P
Toronto ON M5S 3E9
Prélèvement automatique
Les prélèvements automatiques permettent de déduire régulièrement et automatiquement les paiements de pension alimentaire du compte bancaire des payeurs. Cette option n'est pas accessible à tous les payeurs. Si vous souhaitez utiliser cette méthode, veuillez remplir une demande de prélèvement automatique ou communiquer avec le Bureau des obligations familiales.