- Assurez-vous de verser la pension alimentaire que vous devez payer en entier et à temps pour éviter que des mesures d’exécution ne soient prises contre vous.
- Effectuez vos paiements par l’entremise du Bureau des obligations familiales. Ne les envoyez pas directement à la personne bénéficiaire.
- Indiquez toujours votre numéro de dossier et vos prénom et nom de famille sur votre paiement et dans toute correspondance que vous envoyez au Bureau des obligations familiales.
- Si votre situation financière change, vous aurez peut-être avantage à consulter une avocate ou un avocat pour savoir ce que vous pouvez faire. Le Bureau des obligations familiales ne peut pas modifier le montant de la pension alimentaire que vous payez. Seul un tribunal peut modifier une ordonnance alimentaire ou un contrat familial.
- Si vous êtes en retard dans vos paiements de pension alimentaire, vous devriez communiquer avec le Bureau des obligations familiales afin de prendre des dispositions pour le paiement. Vous devrez remplir un état financier et un Échéancier volontaire pour le remboursement de l’arriéré (EVRA).
- Vous devez tenir vos propres dossiers financiers (conservez vos talons de chèque de paie, des doubles de vos chèques annulés, vos reçus). Le Bureau des obligations familiales ne fournit pas de relevé à la fin de l’année aux fins de l’impôt sur le revenu.
- Informez le Bureau des obligations familiales dès que possible de tout changement de nom, d’adresse ou de source de revenu pour éviter des erreurs administratives et d’éventuelles mesures d’exécution.
- Si vous croyez avoir terminé le paiement de la pension alimentaire, vous devriez communiquer avec le Bureau des obligations familiales pour en discuter.
- Si vous souhaitez faire modifier votre ordonnance alimentaire, vous devez consulter un avocat ou communiquer avec votre bureau d’aide juridique local, dont vous trouverez le numéro dans les pages blanches de l’annuaire téléphonique, sous la rubrique Aide juridique. Vous pouvez également rencontrer l’avocat-conseil du tribunal ou vous rendre à un des centres d’information sur le droit de la famille situés dans de nombreux palais de justice en Ontario afin d’obtenir de l’aide. Pour connaître l’adresse du centre d’information le plus près de chez vous ou pour vous procurer des formules de la Cour de la famille de l’Ontario, veuillez consulter www.ontariocourts.on.ca.
- Si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat, vous pouvez communiquer avec le service Assistance-avocats pour une consultation gratuite de 30 minutes (frais d’appel de 6 $), en composant le 1 900 565-4577.
- Pour des renseignements à jour sur votre dossier, vous pouvez téléphoner au service de renseignement automatisé au 1 800 267-7263, 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. Vous devez avoir votre numéro de dossier du Bureau des obligations familiales et votre numéro d’identification personnel (NIP) à portée de la main.