Si vous avez conclu un contrat familial et que vous voulez que le Bureau des obligations familiales l’exécute pour votre compte, vous pouvez l’enregistrer auprès du Bureau des obligations familiales.
Pour enregistrer et faire exécuter votre contrat familial par le Bureau des obligations familiales, vous devez faire ce qui suit :
- Déposer le contrat familial auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille).
- Remplir, au tribunal, un Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal. Cette formule est également connue sous le nom de formule 26B (Règles en matière de droit de la famille).
- Remplir la trousse d’enregistrement de l’ordonnance auprès du Bureau des obligations familiales.
- Envoyer le contrat familial et l’affidavit et la trousse dûment remplis à l’adresse suivante :
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C.P. 220
Downsview (Ontario) M3M 3A3
Une fois qu’il reçoit l’ensemble des documents de la trousse dûment remplis, le Bureau enregistre votre dossier. Cela veut dire que vous autorisez le Bureau à exécuter votre ordonnance alimentaire. Le Bureau vous attribue un numéro de dossier à sept chiffres ainsi qu’un numéro d’identification personnel (NIP). Ce NIP est unique et vous permet d’accéder au Service de renseignements automatisé du Bureau 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
La personne bénéficiaire (la personne qui reçoit la pension) et le payeur (la personne qui verse la pension) reçoivent tous les deux un accusé de réception officiel les informant que l’ordonnance a été enregistrée auprès du Bureau des obligations familiales et comprenant des renseignements sur le rôle du Bureau et les responsabilités de la personne bénéficiaire et du payeur. Si, après l’enregistrement du contrat familial, le payeur ne commence pas à faire les paiements de pension alimentaire prévus, le Bureau se servira des outils d'exécution prévus pour percevoir les sommes exigibles.