Lorsqu'un tribunal de l'Ontario ordonne à une personne de verser une pension alimentaire à son ex-conjointe ou ex-conjoint, à son enfant ou à une autre personne, l'ordonnance alimentaire est automatiquement envoyée au Bureau des obligations familiales, qui l'enregistre.
Lorsqu'un tribunal de l'Ontario rend une ordonnance alimentaire, il rend aussi une ordonnance de retenue des aliments. Les deux ordonnances sont automatiquement enregistrées auprès du Bureau des obligations familiales pour exécution. L'ordonnance de retenue des aliments permet au Bureau des obligations familiales d’envoyer un avis d'ordonnance de retenue des aliments à la source de revenu du payeur de la pension alimentaire. Cet avis oblige la source de revenu à déduire le montant de la pension alimentaire du salaire du payeur et à l’envoyer au Bureau.
Si vous versez ou recevez une pension alimentaire à la suite d'une ordonnance du tribunal, voici comment se déroule le processus :
- Le Bureau des obligations familiales se sert de votre ordonnance pour ouvrir un nouveau dossier et il vous attribue un numéro de dossier unique de sept chiffres.
- Le Bureau des obligations familiales vous envoie des documents d'information ainsi que les formules que vous devez remplir et lui retourner le plus tôt possible.
- Le Bureau des obligations familiales vous envoie un numéro d'identification personnel (NIP) deux semaines après l’enregistrement de votre ordonnance. Ce NIP est unique et vous permet d'accéder au Service de renseignements automatisé du Bureau 24 heures sur 24, sept jours sur sept.