Le 2 décembre 2004, le gouvernement a déposé le projet de loi 155, qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2005. La Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments apporte les premières modifications législatives à la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments en pratiquement neuf ans. Ces modifications sont à la fois des modifications de forme et des modifications de fond. Elles renforcent les outils d’exécution des ordonnances alimentaires et accroissent la capacité du Bureau des obligations familiales de trouver les payeurs en défaut. La terminologie a été mise à jour et les définitions et dispositions ont été précisées.
Les modifications législatives visent ce qui suit :
- renforcer la capacité d’exécution des ordonnances alimentaires du Bureau des obligations familiales;
- améliorer l’équité du système en aidant le Bureau des obligations familiales à mieux fonctionner pour le profit des familles de l’Ontario;
- rehausser l’efficience du système en rationalisant la procédure d’exécution au niveau du Bureau des obligations familiales.
La mise en œuvre de la Loi se fera par étapes.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Récapitulatif des modifications apportées à la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.