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Ministère des Services sociaux et communautaires
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Bureau des obligations familiales
Ministre des Services sociaux et communautaires
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QU’EST-CE QU’UNE AUTORITÉ PRATIQUANT LA RÉCIPROCITÉ?

Il s’agit d’une province, d’un territoire, d’un État ou d’un pays qui a conclu un accord officiel avec l’Ontario pour l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Les autorités pratiquant la réciprocité doivent avoir adopté des lois sur les obligations alimentaires semblables à celle de l’Ontario.

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, les États-Unis d’Amérique et un certain nombre de pays ont conclu des accords de réciprocité avec l’Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :



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