Le Bureau des obligations familiales exécute uniquement les ordonnances alimentaires ou les accords qui concernent le soutien des enfants ou des conjointes ou conjoints. Il ne s’occupe pas des questions de garde ou de droits de visite.
Une ordonnance alimentaire est une décision rendue par un tribunal qui enjoint à une personne, le payeur, de verser une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant ou d’une conjointe ou un conjoint.
Une ordonnance de garde est une décision rendue par un tribunal qui établit avec lequel des deux parents un enfant vivra.
En Ontario, le Bureau des obligations familiales reçoit toutes les ordonnances alimentaires rendues par un tribunal en Ontario et veille à ce que les montants prévus dans l’ordonnance soient versés. Il exécute également les accords privés tels que les contrats familiaux. Ces accords doivent d’abord être déposés auprès de la Cour de justice de l’Ontario ou de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille).
Le Bureau des obligations familiales a le pouvoir de prendre des mesures d’exécution contre les personnes qui ne versent pas la pension alimentaire qu’elles doivent payer à leur famille.