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Examen de la Cour des petites créances


Le ministère du Procureur général a confié à Ian Holloway, doyen de la faculté de droit de l’Université Western Ontario, l’examen de certaines questions concernant la Cour des petites créances.

L’examen devrait s’achever d’ici au l'automne 2006. Il portera sur des questions relatives à la Cour des petites créances, dont les options de structure de la Cour, des modèles différents de procédure juridictionnelle, des options relatives aux arbitres de la Cour des petites créances, et la compétence de la Cour, y compris sa compétence monétaire.

L’examen prendra en considération les principes suivants : la nature sommaire de la procédure de la Cour des petites créances, telle que prévue dans la Loi sur les tribunaux judiciaires; le fait que les parties litigieuses devant la Cour peuvent être représentées ou non par un avocat; et l’importance de l’engagement du ministère à l’égard de l’accès à la justice.

Les personnes souhaitant communiquer leurs commentaires à M. Holloway peuvent lui envoyer un courriel confidentiel, à l’examen de la Cour des petites créances.