| 301 - Hébergement (Version PDF )
Hébergement
Guide 301F, Août 2006
- Le présent Guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique à l'hébergement temporaire. Veuillez prendre note que le présent Guide remplace la version précédente publiée en juin 2001.</LI></UL>
<H2>Hébergement temporaire</H2>
<H3>Définition</H3>
<P>En vertu de la <EM>Loi sur la taxe de vente au détail </EM>(La Loi), l'hébergement temporaire est considéré comme un service taxable. Par hébergement temporaire, on entend un séjour de moins d'un mois dans les établissements suivants (ou de même nature) :</P>
<UL>
<LI>les appartements, pensions de famille et clubs
<LI>les hôtels et motels
<LI>les auberges, pensions et maisons de touristes.</LI></UL>
<P>La durée d'un « mois » dépend du nombre de jours que compte le mois où l'hébergement commence. Par exemple, si une personne arrive en avril et reste 31 jours consécutifs, elle est restée un mois ou plus, aux fins de la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM>, parce que le mois d'avril n'a que 30 jours.</P>
<H3>Frais d'adhésion</H3>
<P>Certains frais d'adhésion comprennent l'hébergement, ou encore l'hébergement et les repas. Il s'agit ici d'hébergement temporaire. Dans de tels cas, les frais d'adhésion doivent indiquer séparément le coût de l'hébergement ou de l'hébergement et des repas. L'hébergement temporaire est assujetti à la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> au taux de 5 %, et les repas, au taux de 8 % si le total des frais (pour le repas) dépasse 4 $, taxe fédérale sur les produits et services (TPS) en sus. La <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> ne doit pas être calculée sur la TPS.Veuillez prendre note que dans le reste du présent guide, toute référence à ce montant de 4 $ exclut la TPS.</P>
<H3>Frais de service</H3>
<P>Dans l'industrie de l'hébergement, certains vendeurs ajoutent des frais de service ou pourboires obligatoires à leur facture. La <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> doit être perçue au taux de 5 % sur le total des frais (chambre et pourboire), même si le pourboire est indiqué séparément.</P>
<H3>Frais de désistement</H3>
<P>La <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> ne doit pas être perçue sur les frais de désistement facturés aux clients qui avaient pris une réservation avec garantie de paiement mais qui ne se sont pas présentés. Ce montant est généralement fondé sur le tarif de la catégorie de chambre réservée.</P>
<H2>Hébergement réservé par une compagnie</H2>
<P>Certaines grandes compagnies, comme les compagnies aériennes par exemple, prennent des arrangements à l'avance quant à l'hébergement de leurs employés et autres. Ces arrangements peuvent prendre deux formes :</P>
<OL>
<LI>Un établissement d'hébergement peut réserver des chambres spécifiques à l'usage de la compagnie pendant des périodes continues d'un mois ou plus. Ces chambres demeurent ainsi à la disposition de la compagnie, qu'elles soient ou non occupées durant ces périodes. Dans un tel cas, la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> ne s'applique pas, pourvu que chaque période couvre un mois ou plus.
<LI>
<P>Un établissement d'hébergement peut consentir à mettre un certain nombre de chambres à la disposition de la compagnie. Toutefois, des chambres spécifiques ne sont pas réservées à cette fin, mais plutôt assignées en fonction de la disponibilité des places dans l'établissement à l'arrivée d'une personne.</P></LI></OL>
<P>Lorsqu'une chambre est occupée pendant une période de moins d'un mois, la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> est alors exigible sur le coût de l'hébergement, même si l'établissement d'hébergement facture la compagnie chaque mois. L'exemption de la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> s'applique seulement si une chambre spécifique est louée pendant une période continue d'un mois ou plus.</P>
<H2>Plan américain</H2>
<P>Si vous offrez repas et hébergement pour un prix forfaitaire en vertu d'un plan « pension complète » ou d'un plan « demi-pension », vous devez percevoir une taxe de 5 % sur le montant total de la facture. Dans le cas d'un séjour d'un mois ou plus, la taxe ne s'applique pas à la valeur de l'hébergement, mais à celle des repas, au taux de 8 %. Dans ce dernier cas, le prix des repas doit figurer séparément sur la facture, sinon il faut imputer une taxe de 5 % au prix total.</P>
<H2>Hébergement à temps partagé</H2>
<P>Par hébergement à temps partagé, il faut entendre le droit d'accès à une chambre d'hôtel ou d'un établissement de villégiature pendant une période donnée chaque année. Les contrats sont soit conclus pour un nombre d'années précis, ou pour toute la vie durant du propriétaire. De tels arrangements ne sont pas considérés comme une forme d'hébergement temporaire et ne sont pas assujettis à la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM>.</P>
<H2>Camps</H2>
<P>Certains camps offrent des forfaits comprenant, en plus de l'hébergement et des repas, des services de consultation, de formation et de loisirs. Dans le cas des séjours de moins d'un mois, la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> s'applique comme suit :</P>
<UL>
<LI>taux de 5 % sur 60 % du coût total des repas et de l'hébergement</LI></UL>
<P>Dans le cas des séjours d'un mois ou plus, la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> s'applique seulement aux repas, au taux de 8 % si le prix des repas est indiqué séparément sur la facture. Autrement, la taxe s'applique au taux de 5 % sur 60 % du coût total.</P>
<H3>Tente</H3>
<P>L'hébergement dans une tente n'est pas considéré comme un hébergement temporaire. Dans le cas où un camp fournit l'hébergement dans une tente ainsi que les repas, la taxe de 8 % s'applique aux repas seulement. Si les repas ne sont pas facturés séparément, la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> s'applique alors au coût total.</P>
<H3>Camps de jour</H3>
<P>Aucune taxe n'est applicable aux camps de jour pour enfants, qui n'ont pas de cafétéria et qui ne facturent pas séparément les repas. Toutefois, le camp doit payer la taxe de 8 % sur les aliments préparés qu'il achète aux restaurateurs lorsque le total dépasse 4 $ (TPS en sus).</P>
<H3>Organismes religieux</H3>
<P>Les camps dirigés par des organismes religieux, bénévoles et de bienfaisance doivent appliquer la taxe, tout comme les camps commerciaux. Lorsque les camps sont dirigés par des organismes représentant les personnes défavorisées, comme les personnes handicapées et les personnes économiquement faibles, ces organismes ne sont pas tenus d'appliquer la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> aux repas ou à l'hébergement temporaire.</P>
<H3>Snack-bars</H3>
<P>Les snack-bars ou les cafétérias des camps doivent percevoir la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur :</P>
<UL>
<LI>les repas, incluant le thé, le café, le lait et les jus, lorsqu'ils coûtent plus de 4 $ au total
<LI>les boissons gazeuses, sauf si elles sont vendues avec des aliments préparés d'une valeur totale de 4 $ ou moins
<LI>les grignotines (y compris les bonbons et les friandises) vendus à 21 ¢ ou plus
<LI>d'autres articles taxables vendus à 21 ¢ ou plus.</LI></UL>
<H2>Forfaits vacances tout compris</H2>
<P>Le coût total de forfaits vacances ou voyages organisés tout compris, comme les excursions de canotage, de kayak ou autres voyages d'aventure, est taxable au taux de 8 % à moins que le prix de chaque élément taxable soit indiqué séparément des éléments non taxables. (Consultez l'Avis d'information : <A title="Link au Avis d'information Forfaits vacances tout compris, Juin 2001" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_6902_2.html">Forfaits vacances tout compris, Juin 2001</A>).</P>
<H2>Centres de villégiature</H2>
<P>La <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur les services et articles offerts par des centres de villégiature s'applique comme suit :</P>
<H3>Exonéré de taxe</H3>
<UL>
<LI>essence (sans huile)
<LI>essence et huile (mélange du fabricant)
<LI>location de bateau (avec conducteur)
<LI>mise à l'eau
<LI>mise à quai
<LI>permis
<LI>service de congélation
<LI>service d'un guide
<LI>terrain de camping ou parc de caravanes</LI></UL>
<H3>Taxable au taux de 5%</H3>
<UL>
<LI>appartements de tourisme
<LI>pension complète ou demi-pension (à la journée ou à la semaine)</LI></UL>
<H3>Taxable au taux de 8%</H3>
<UL>
<LI>grignotines, confiseries et bonbons
<LI>appâts (vivants ou artificiels)
<LI>bateaux, moteurs, pièces de rechange et réparations
<LI>cartes géographiques
<LI>huile à moteur
<LI>boissons gazeuses (taxables à 8% sauf si elles sont vendues avec des aliments préparés coûtant 4 $ ou moins)
<LI>location de bâteau (avec ou sans conducteur)
<LI>location de hors-bord
<LI>repas (y compris le café, le thé, le lait et les jus) sur le montant total s'il dépasse 4 $
<LI>souvenirs, cartes postales, agrès de pêche </LI></UL>
<H3>Taxable à taux spécial</H3>
<P>Essence et huile (mélange du vendeur):</P>
<UL>
<LI>de 22 pour 1 à 50 pour 1 (rapport essence-huile)
<LI>de 16 pour 1 à 20 pour 1 (rapport essence-huile)
<LI>Taxable à 4 cents/gallon or 1 cent/litre
<LI>Taxable à 7 cents/gallon or 1½ cent/litre</LI></UL>
<H2>Installations et équipement de loisir</H2>
<P>La <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> s'applique aux frais de location d'équipement de loisir comme les bâtons de golf, les skis, les bateaux et moteurs, les raquettes et balles de tennis, et les serviettes.</P>
<P>Toutefois, aucune taxe n'est applicable aux frais d'utilisation des installations quand ils sont indiqués séparément sur la facture du client. Ceci comprend les terrains de golf, les remontepentes, les courts de tennis, les piscines, les saunas et autres installations analogues de loisir.</P>
<H2>Achats des exploitants de centres de villégiature</H2>
<P>Les exploitants de centres de villégiature peuvent acheter, en exemption de taxe, de l'équipement de loisir en vue de le vendre ou le louer à des clients. Pour être exonérés, ils n'ont qu'à présenter à leur fournisseur un Certificat d'exemption de taxe valide. (Consultez le Guide de la taxe de vente au détail <A title="Link au Guide 204F Certificats d'exemption de taxe" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_4060_2.html">no 204F - Certificats d'exemption de taxe</A>).</P>
<P>Ces exploitants doivent toutefois payer la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur les articles destinés à leur usage personnel comme les bateaux, avec ou sans conducteur. (Consultez le Guide de la taxe de vente au détail <A title="Link au Guide 502F Locations" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_4462_2.html">no 502F - Locations</A>).</P>
<H2>Hébergement exonéré</H2>
<P>L'hébergement exonéré comprend :</P>
<UL>
<LI>les chambres d'étudiants dans les établissements d'enseignement, l'hébergement des malades dans les hôpitaux ou les maisons de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées et l'hébergement des employés de tous ces établissements;
<LI>l'hébergement au coût de 10 $ ou moins par jour, <STRONG><EM>ou</EM></STRONG> 70 $ ou moins par semaine;
<LI>l'hébergement continu pendant un mois ou plus;
<LI>les terrains de camping et les parcs de caravanes;
<LI>l'utilisation de pièces sans lit dans les pensions, notamment les salles à manger, les salles de réunion et les salles de divertissement.</LI></UL>
<P>Les établissements d'hébergement ayant moins de quatre chambres, suites, appartements, chalets ou cabines réservés aux hôtes de passage ou à des locataires n'ont pas à percevoir la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM>. Cela comprend également les gîtes touristiques. Les exploitants d'un gîte touristique n'ont pas à se procurer un permis de vendeur auprès du ministère des Finances si :</P>
<UL>
<LI>leur établissement compte moins de quatre chambres d'invités, et si
<LI>leurs prix comprennent à la fois la chambre et le petit déjeuner.</LI></UL>
<P>Si les repas préparés totalisent plus de 4 $ et sont facturés séparément aux clients, un permis de vendeur est requis car la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> doit alors être perçue sur les repas.</P>
<H2>Services et articles offerts à titre gracieux</H2>
<P>La <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> est exigible sur le coût des repas, des boissons alcoolisées ou de l'hébergement temporaire offerts gratuitement à des clients, artistes ou membres de votre famille.</P>
<P>Vous pouvez calculer la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur le coût réel si vous gardez les dossiers à l'appui de vos chiffres, ou évaluer le coût comme suit :</P>
<UL>
<LI>60 % du prix de vente normal des repas;
<LI>50 % du prix de vente normal des boissons alcoolisées;
<LI>40 % du taux normal de l'hébergement temporaire.</LI></UL>
<P>La <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> s'applique au taux de 8 % sur le coût de chaque repas dépassant 4 $, de 12 % pour les boissons alcoolisées provenant du stock pour la consommation personnelle ou offertes gratuitement et de 5 % pour l'hébergement temporaire.</P>
<P>Les repas et l'hébergement offerts gratuitement aux employés sont exonérés de taxe; mais la taxe est applicable si des frais quelconques sont imputés.</P>
<H3>Articles jetables</H3>
<P>Vous devez acquitter la taxe sur les articles jetables que vous achetez pour les offrir gratuitement à vos hôtes, par exemple :</P>
<UL>
<LI>les mouchoirs et le papier hygiénique
<LI>les bonnets de douche et les descentes de bain en papier
<LI>les sceaux de sièges de toilette, les enveloppes sanitaires de verres et les sacs sanitaires
<LI>les sacs à linge en papier et les polissoirs à chaussures
<LI>les savons et les flocons de savon
<LI>les nécessaires de couture, les allumettes et les peignes jetables.</LI></UL>
<H2>Services de télécommunication</H2>
<P>Les revendeurs de services de télécommunication sont tenus de percevoir la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur la vente de services de télécommunication taxables. Ceux-ci englobent les services téléphoniques et télégraphiques, la télévision par antenne collective et la câblodistribution, les transmissions par stations-relais à micro-ondes ou par satellite, et la télévision payante.</P>
<P>Aux fins de la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM>, les hôtels, motels, appartements, et condominiums offrant des services de télécommunication ne sont pas considérés comme des revendeurs. Lorsque des frais d'appels téléphoniques ou de télévision payante ou autre sont facturés aux clients, ces entreprises ne sont pas tenues de percevoir la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> pourvu que les services de télécommunication soient indiqués séparément sur la facture du client. Ces entreprises doivent cependant payer la <ACRONYM title="taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur les services de télécommunication qu'ils achètent auprès de sociétés d'exploitation de télécommunication ou de revendeurs, de même que sur l'équipement acheté dans le but d'offrir ces services.</P>
<H2>Références législatives</H2>
<UL>
<LI><EM>Loi sur la taxe de vente au détail</EM>, article 1</LI>
<LI>Règlement 1012 pris en application de la Loi, articles 1 et 5</LI>
<LI>Règlement 1013 pris en application de la Loi, article 1</LI></UL>
<H2>Pour plus de renseignements</H2>
<P>Les renseignements contenus dans cette publication ne sont donnés qu'à titre d'indication. Pour plus de précisions, adressez-vous au bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont le numéro figure dans les pages bleues de l'annuaire, sous la rubrique « Taxes/Impôts – Taxe provinciale de vente au détail », ou communiquez avec notre service TAXE FAX au 1 877 4 TAX-FAX (1 877 482-9329), ou encore, visitez notre site Web à l'adresse <A title="Link au Division des revenus fiscaux site Web" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/">www.trd.fin.gov.on.ca</A>.</P>
<P align=center><SPAN lang=en-ca><EM>This document is available in English</EM></SPAN></P>
<P align=center>© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006</P>
<P align=center>ISBN 1-4249-1993-2 (HTML)</P><p></p><p></p><HR>
<P>Pour consulter les fichiers Adobe Acrobat PDF, vous devez installer le logiciel Acrobat Reader dans votre ordinateur. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du <A href="http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html">site Web d'Adobe</A>.</P> <!-- END CONTENT --> <div align="right"><a href="#top"><img src="/images/trdinterdevc/top_f.gif" alt="haut" width="40" height="12" hspace="5" vspace="5" border="0"></a></div> </td> </tr> <tr> <td colspan="2" valign="top"><img src="/images/trdinterdevc/sub_bottom.gif" alt=" " width="597" height="15" vspace="3"></td> </tr> </table> <table width="50%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td class="orhtaccess-rulertop"><img height="1" alt=" " src="/images/trdinterdevc/spacer.gif" width="597"></td> </tr> <tr> <td><div align="center" style="FONT-SIZE: 80%"> <p><br> | <a title="Site Web principal du gouvernement de l'Ontario" href="http://www.gov.on.ca">Site Principal</a> | <a title="Faites-nous part de vos questions et commentaires" href="/userfiles/HTML/cma_3_169_2.html">Commentaires</a> | <a title="Recherche dans les sites Web ministère des Finances" href="/userfiles/HTML/cma_3_32_2.html">Recherche</a> | <a title="Plan du site ministère des Finances" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/sitemap.asp?action=31&P_ID=34&N_ID=3&PT_ID=4426&U_ID=0&OP_ID=2">Plan du Site</a> | <a title="English version of this page" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_4425_1.html"><span lang="en-ca">English</span></a> | <a title="D'autres liens" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/links.html ">D'autres liens</a> | <a title="Page d'accueil" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/index.html">Page d'accueil</a> |</p> <p> | <a title="TRD Page d'accueil" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/home.asp?action=31&P_ID=6&N_ID=3&PT_ID=4426&U_ID=0&OP_ID=2">TRD Page d'accueil</a> | <a title="Quoi de neuf" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/whatsnew.asp?action=31&P_ID=36&N_ID=3&PT_ID=4426&U_ID=0&OP_ID=2">Quoi de neuf</a> | <a title="Programmes d´impôt et de subventions" href="/userfiles/HTML/cma_3_155_2.html">Programmes d'impôt et de subventions</a> |<br> | <a title="Formulaires & Publications" href="/userfiles/HTML/cma_3_161_2.html">Formulaires & Publications</a> | <a title="Impôt pour la petite enterprise - Aide" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">Impôt pour la petite enterprise - Aide</a> | <a title="Questions Fréquemment Posées" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">FAQs</a> | </p> <p>| <a title="Événements" href="/userfiles/HTML/cma_3_147_2.html">Événements</a> | <a title="Liens" href="/userfiles/HTML/cma_3_149_2.html">Liens</a> | <a title="Pour Nous Joindre" href="/userfiles/HTML/cma_3_151_2.html">Pour Nous Joindre</a> |<br> <br> <img src="/images/trdinterdevc/logo_bottom_f.gif" alt="Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada." width="404" height="39"> <!--CMA Log # 48. Prabu Conjeevaram - Nov 19, 2003--><BR>Dernière modification: 26 septembre 2006<!--CMA Log # 48. End of changes--></p> <p><a href="mailto:fincom@fin.gov.on.ca">Adressez vos commentaires et demandes de renseignements à: fincom@fin.gov.on.ca</a><br> 95, rue Grosvenor, Queen's Park<br> Édifice Frost nord, 3eétage<br> Toronto, Ontario M7A 1Z1<br> (416) 325-0333<br> (416) 325-0339 télécopieur<br> 1-800-263-7776 ATME<br> <br> Renseignements sur les droits d'auteur : © <a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/queens.html">Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002</a> <br><a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/privacy.html">Confidentialité</a> | <a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/external_links.html">Avis de non-responsabilité concernant les liens externes</a> </div></td> </tr> </table> </div></body>
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