Comptable de la Cour supérieure de justice

Ce bureau est le dépositaire de toutes les sommes d'argent, des hypothèques et des valeurs mobilières consignées, ou déposées, à la Cour supérieure de justice. Ces sommes d'argent, hypothèques et valeurs mobilières sont reçues et déboursées ou retirées en vertu des jugements et des ordonnances rendus par la Cour supérieure de justice, et conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires et aux autres lois pertinentes.

Enfants

Le comptable garde en fiducie les fonds des enfants mineurs jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans ou jusqu’à ce qu’on réponde à une exigence quelconque. Le comptable peut, sur ordonnance de la cour, effectuer des paiements aux enfants avant l’âge de 18 ans.

Justiciables

Le comptable tient aussi en fiducie les fonds des parties à des litiges qui peuvent être versés conformément à des ordonnances judiciaires, des lois ou aux règles de procédure civile.

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• Questions et réponses concernant le comptable de la Cour supérieure de justice - version PDF

Pour de plus amples renseignements, composez le 1-800-366-0335. À Toronto, composez le 416-314-2477.

595, rue Bay, salle 800
Toronto (Ontario) M5G 2N3
Téléc. : (416) 314-2481

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