Évaluation de la capacité

L'évaluation de la capacité est l'évaluation officielle de la capacité d'une personne à prendre des décisions relatives aux biens ou au soin de la personne. En vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui, de nombreuses circonstances exigent qu'une évaluation de la capacité soit faite par un évaluateur qualifié devant suivre des directives précises. Le Bureau d'évaluation de la capacité est chargé de former les évaluateurs, d'examiner les demandes d’aide financière présentées par les personnes qui ne peuvent pas assumer la totalité des frais d'évaluation et d'élaborer les directives d'évaluation.

Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour effectuer une évaluation de la capacité ou présenter une demande d’aide financière si vous ne pouvez pas payer la totalité des frais d'évaluation ou si vous avez des questions concernant les évaluateurs ou leur formation, composez le 416 327-6766 ou le 1 866 521-1033.

Bureau de l'évaluation de la capacité : Questions et réponses

Lignes Directrices en Matière d'évaluations de la Capacité

Formules d’évaluation de la capacité

• Formule 4 – DEMANDE D’ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ EN VERTU DU PARAGRAPHE 16 (1) DE LA LOI
   
  La formule 4 signée doit être jointe à la demande d’évaluation de la capacité pour déterminer si le Tuteur et curateur public devrait devenir tuteur légal aux biens en vertu du paragraphe 16 (1).
   
  
• FORMULE A - DÉCLARATION DE L'ÉVALUATEUR (Biens)
• FORMULE B - DÉCLARATION DE L'ÉVALUATEUR (Soins de la personne)
• FORMULE C - RAPPORT D'ÉVALUATION
• FORMULE D - DÉCLARATION DE L'ÉVALUATEUR (Accorder une procuration - art. 50)
• FORMULE E - DÉCLARATION DE L'ÉVALUATEUR (Révoquer une procuration - art. 50)

Note : Les formules A à E sont réservés à l'usage des évaluateurs de la capacité.

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