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S'occuper des sociétés dissoutes

Si une société ontarienne est dissoute et si elle possède des biens à la date à laquelle elle cesse d’exister, son actif est confisqué au profit de la Couronne. Le BTCP peut, au nom de la Couronne, vendre les biens. Les personnes qui ont une réclamation fondée en droit ou une réclamation fondée sur des motifs d’ordre moral peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur les biens en déshérence pour obtenir un redressement contre la déchéance.

Questions et réponses sur les sociétés dissoutes

Q. Je suis le directeur d’une société qui a été dissoute pour des raisons administratives. Comment est-ce que je peux recouvrer les biens de la société?

R. Si les biens d’une société sont en déshérence du fait de la dissolution de la société pour des raisons administratives, celle-ci peut choisir de se reconstituer pour recouvrer ses biens. Une société qui est reconstituée sera présumée, à toutes fins, n’avoir jamais été dissoute, sous réserve des droits que d’autres ont acquis durant la dissolution. Pour de plus amples renseignements sur la reconstitution d’une société dissoute, veuillez communiquer avec la Direction des compagnies, ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, au (416) 314-8880 ou 1-800-361-3223.

Q. J’aimerais introduire une action de pouvoir de vente contre une société mais j’ai découvert que cette société a été dissoute. Est-ce que je peux introduire mon action de pouvoir de vente?

R. La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario a été modifiée en 1998 pour clarifier le principe qu’une action de pouvoir de vente peut être introduite contre une société dissoute et que le titre d’un bien-fonds peut être transféré à l’acheteur franc et quitte de tout intérêt de la Couronne, pourvu qu’une signification soit effectuée au Tuteur et curateur public.

Q. J’ai récemment découvert que, malgré le fait que j’aie payé la juste valeur marchande pour ma maison, je n’ai jamais reçu l’acte de vente. La société de laquelle j’ai acheté ma maison a été dissoute. Que puis-je faire?

R. Vous pouvez présenter une demande prévoyant une mesure de redressement contre la déchéance. Vous devriez contacter le Bureau du Tuteur et curateur public au 1-800-366-0335. À Toronto, composez le (416)314-2800.

Pour de plus amples renseignements, composez le 1-800-366-0335. À Toronto, composez le 416-314-2800.