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Le Registre des tuteurs
Qu'est-ce que le Registre?En vertu de la loi, le Tuteur et curateur public est tenu de garder un Registre de tous les tuteurs aux biens et tuteurs à la personne. Le document législatif en question est le règlement de l'Ontario 99/96 pris en application de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui 1992. Si le Tuteur et curateur public vous a nommé tuteur légal aux biens, votre nom aura déjà été ajouté au Registre. Si vous présentez une demande au tribunal en vue de votre nomination comme tuteur aux biens ou tuteur à la personne, votre nom sera ajouté au Registre lorsque le tribunal procédera à votre nomination et lorsque votre avocat enverra au Tuteur et curateur public une copie de l'ordonnance de votre nomination par le tribunal. Quels renseignements le Registre renferme-t-il?La loi oblige le Tuteur et curateur public à garder les renseignements suivants dans le Registre relativement à chaque tuteur :
Qui peut obtenir des renseignements figurant au Registre?Le but du Registre est de fournir une source de renseignements précis aux personnes ou organismes qui peuvent traiter avec un incapable ou son tuteur. Par exemple, un établissement financier peut vouloir contacter le Tuteur et curateur public pour confirmer le statut de tuteur d'une personne. La loi oblige le Tuteur et curateur public à fournir une partie ou la totalité des renseignements indiqués ci-dessus à toute personne qui en fait la demande aussi longtemps que l'auteur de la demande identifie l'incapable par son nom. Par exemple, si une personne demandait au Tuteur et curateur public si le nom de Jeanne Boisvert était inscrit au Registre et si elle avait un tuteur, le Tuteur et curateur public devrait répondre à la demande. Toutefois, si une personne demandait à obtenir une liste de tous les noms figurant au Registre ou si elle voulait savoir si Martin Lajoie était tuteur d'une personne dont le nom figure au Registre, le Tuteur et curateur public ne répondrait pas à la demande. Quelles sont les responsabilités d'un tuteur?Un tuteur doit aviser immédiatement le Tuteur et curateur public de tout changement aux renseignements figurant au Registre. Il s'agit notamment de tout changement à la tutelle ou à votre nom, adresse ou numéro de téléphone ainsi que tout changement au nom ou adresse de l'incapable. Si vous voulez aviser le Tuteur et curateur public d'un changement quelconque qui devrait être apporté au Registre, communiquez avec le Tuteur et curateur public par téléphone ou par la poste :
Bureau du Tuteur et curateur public
Numéro de téléphone (416) 327-6683 |
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![]() Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 5/22/2003 1:34:05 PM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |