LE RÔLE DU BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC 
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Le Bureau du Tuteur et curateur public (" BTCP ") offre une gamme unique et variée de services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers des particuliers et des successions. Il a aussi le rôle important de superviser les activités des œuvres de bienfaisance de l'Ontario. Le BTCP fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général, les quelque 300 personnes qu'il emploie travaillent à partir de six bureaux répartis au quatre coins de la province. Les services sont offerts par des équipes multidisciplinaires, spécialisées dans les services de santé, le travail social et la planification fiscale. Ces équipes peuvent compter sur l'aide de professionnels, tels qu'avocats, comptables et enquêteurs. Vous trouverez ci-dessous une brève description de plusieurs des services offerts par le BTCP.
PROTECTION DES DROITS ET DES INTÉRÊTS DES ADULTES MENTALEMENT INCAPABLES
Enquêtes
Le BTCP enquête lorsqu'il est informé qu'un particulier, susceptible d'être incapable, risque de subir un grave préjudice financier ou personnel et qu'il n'y a personne d'autre solution pour l'aider. Après son enquête, le BTCP peut demander au tribunal la permission de prendre temporairement des décisions au nom de cette personne.
Gestion des finances
Le BTCP gère les affaires financières des personnes incapables en l'absence de toute autre personne ayant l'autorité requise. Lorsqu'il remplit ce rôle de " tuteur aux biens ", le BTCP assume la responsabilité de toutes les décisions et opérations financières que ces particuliers prendraient normalement eux-mêmes : encaisser les revenus et déposer les recettes; s'occuper des placements; se charger de l'entretien et de la vente des biens immeubles; entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les prestations auxquelles la personne a droit; remplir les déclarations d'impôt; régler les factures et représenter la personne dans les poursuites judiciaires, le cas échéant.
Décisions relatives aux soins personnels
Il arrive, mais cela est très rare, que le tribunal ordonne au BTCP de prendre des décisions de nature personnelle au nom d'une personne incapable pour la protéger d'un préjudice physique extrême. Dans ce cas, le tribunal place généralement la personne sous la garde du BTCP afin de l'éloigner des situations dangereuses ou d'éviter que des tiers n'abusent de sa confiance. Lorsqu'il assume ce rôle, le BTCP prend aussi les décisions relatives aux soins, au lieu de résidence, à la nutrition, à l'hygiène et à l'habillement.
Nomination d'un particulier comme tuteur aux biens
Le BTCP est autorisé à nommer un membre de la famille du client pour le remplacer comme tuteur aux biens. Le tuteur proposé doit présenter une demande, accompagnée d'un plan détaillé indiquant que les finances de la personne incapable sont administrées comme il convient.
Représentation en justice dans les instances sur la capacité
Le BTCP se charge de trouver un avocat pour représenter les personnes faisant l'objet d'une audience sur la capacité mentale, si le tribunal ou la Commission du consentement et de la capacité le lui ordonne.
Décisions relatives au traitement et à l'admission en établissement de soins de longue durée
Le BTCP doit prendre des décisions au nom des personnes incapables à qui on propose un traitement médical lorsque personne d'autre (un membre de la famille, par exemple) ne peut ou ne veut le faire pour elles. Le BTCP offre un service semblable lorsqu'on propose l'admission d'une personne incapable en établissement de soins de longue durée et qu'on ne peut obtenir le consentement informé d'une autre personne autorisée (comme un membre de la famille).
Examen des comptes
Le BTCP examine les comptes soumis à l'approbation du tribunal par des particuliers agissant comme tuteurs aux biens et des fiduciaires. Le BTCP informe ensuite le tuteur, le fiduciaire et le tribunal des problèmes ou questions à régler.
Tuteur à l'instance ou représentant judiciaire
Le BTCP peut être nommé par le tribunal pour prendre des décisions au nom de personnes qui sont parties à des poursuites judiciaires, mais n'ont pas la capacité mentale suffisante pour donner des instructions claires à leur avocat ou prendre des décisions sur des questions importantes, comme un règlement éventuel. Le BTCP n'assume ce rôle de « tuteur à l'instance » que lorsque s'il n'y a pas d'autre solution.
Le BTCP peut aussi être nommé " représentant judiciaire " d'une personne incapable. Lorsqu'il remplit ce rôle, le BTCP ne prend pas de décisions pour la personne incapable, mais agit comme son porte-parole et s'assure que les droits que lui reconnaît la loi sont protégés et que le tribunal est informé de ses désirs.
ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS
Le BTCP protège les intérêts des héritiers potentiels lorsqu'un résident de l'Ontario décède sans laisser de testament et qu'il n'y a personne pour administrer la succession.
Le BTC demandera à être nommé fiduciaire si :
- la personne décédée résidait en Ontario ou était propriétaire de biens immeubles en Ontario;
- n'a pas laissé de testament ou son exécuteur testamentaire est décédé depuis ou est devenu incapable;
- il ne se trouve aucun plus proche parent en Ontario ou les plus proches parents sont des mineurs ou des adultes mentalement incapables;
- la succession est estimée à au moins 10 000 $ une fois acquittés les frais d'obsèques et toutes les créances payables par la succession.
COMPTABLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
Le BTCP agit comme comptable de la Cour supérieure de justice. À ce titre, il est le dépositaire des fonds en fiducie des mineurs et des fonds des parties à une instance, et de toutes les sommes d'argent, hypothèques et valeurs mobilières consignées, ou déposées, à la Cour supérieur de justice.
SUPERVISION DES ŒUVRES DE BIENFAISANCE
Ce programme examine toutes les demandes présentées par des organisations qui souhaitent obtenir le statut d'œuvre de bienfaisance afin de s'assurer que leurs activités correspondent effectivement à la définition qu'en donne la loi. Ce programme s'occupe aussi de régler les situations où des biens sont légués à des œuvres de bienfaisance, mais qu'aucune œuvre n'est nommée ou que l'œuvre nommée n'existe plus. Le programme enquête sur les plaintes visant des œuvres de bienfaisance et participe à l'occasion à des affaires judiciaires, lorsqu'il faut représenter une œuvre de bienfaisance.
ADMINISTRATION DES FONDS EN FIDUCIE DES CIMETIÈRES
Les propriétaires de cimetière de l'Ontario peuvent faire appel au BTCP pour administrer les fonds en fiducie qu'ils sont tenus, aux termes de la loi, de conserver pour " l'entretien perpétuel " des terrains et des monuments. Les propriétaires de cimetière utilisent l'intérêt gagné, au besoin, pour couvrir leurs frais.
BUREAU D'ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ
Le Bureau d'évaluation de la capacité (BEC) est responsable de la formation des évaluateurs de la capacité, de la tenue d'une liste d'évaluateurs de la capacité qualifiés, et d'un programme d'aide financière à l'intention des personnes qui n'ont pas les moyens d'assumer le coût intégral d'une évaluation. Les évaluateurs de la capacité ne sont pas employés par le BEC, mais des professionnels indépendants qui sont soit des médecins, des membres du corps infirmier, des psychologues, des travailleurs sociaux autorisés ou des ergothérapeutes ayant reçu la formation nécessaire et nommés comme évaluateurs de la capacité. Le BEC est situé dans les locaux du bureau régional du BTCP, à Toronto.
INFORMATION ET ÉDUCATION
L'un des plus importants services offerts par le BTCP est le programme d'éducation intensive que le Bureau propose aux autres fournisseurs de services, aux groupes de professionnels et au public sur des questions telles que l'incapacité mentale, les processus de tutelle, et les procurations. Le BTCP organise de nombreuses séances d'information chaque année et publie un vaste éventail de brochures traitant de ces sujets et de sujets apparentés (voir ci-dessous).
COMMENT PRENDRE CONTACT AVEC LE BTCP
Pour obtenir que le personnel du BTCP vous offre une séance d'information, prenez contact avec le chef du bureau du BTCP de votre région. Vous trouverez ci-dessous leurs numéros de téléphone et adresses.
Bureau régional de Toronto
595, rue Bay, bureau 800, Toronto (ON), M5G 2M6
Tél. : 416 314-2800
Sans frais : 1 800 366-0335
Téléc. : 416-314-2619
Unité des enquêtes relatives à la tutelle Tél. : 416 327-6348
Unité des décisions relatives au traitement Tél. : 416 314-2788
Bureau de Hamilton
119, rue King Ouest, 9e étage, Hamilton (ON), L8P 4Y7
Tél. : (905) 546-8300
Sans frais : 1 800 891-0502
Téléc. : (905 ) 546-8301
Bureau de London
199, rue Dundas, 1e étage, salle 100, London (ON), N6A 1G4
Tél. : (519) 660-3140
Sans frais : 1 800 891-0504
Téléc. : (519) 660-3148
Bureau d'Ottawa
244, rue Rideau, 3e étage, Ottawa (ON), K1N 5Y3
Tél. : (613) 241-1202
Sans frais : 1 800 891-0506
Téléc. : (613) 241-1567
Bureau de Sudbury
Édifice du gouvernement, 199, rue Larch, bureau 602, Sudbury (ON), P3E 5P9
Tél. : (705) 564-3185
Sans frais : 1 800 564-0503
Téléc. : (705) 564-3193
Bureau de Thunder Bay (Bureau satellite de Sudbury)
189 Red River Road, salle 101, Thunder Bay (ON), P7B 1A2
Tél. : (807) 343-7230
Téléc. : (807) 343-7223
COMPLÉMENT D'INFORMATION
Pour obtenir un complément d'information sur les programmes offerts par le BTCP, visitez notre site Web à: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/
vous y trouverez nos brochures et publications :
- Trousses de procurations
- Guide de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui
- Le rôle du Bureau du Tuteur et curateur public
- Le Registre des tuteurs
- Obligation du Tuteur et curateur public d'organiser la représentation en justice
- Pouvoirs et responsabilités liés à la tutelle aux biens
- Lorsque le Bureau du Tuteur et curateur public devient votre tuteur aux biens
- Administration des successions
- Enquêtes relatives à la tutelle
- Dans la prestation de services de tutelle aux biens
- Nomination des tuteurs aux biens
- Dans la prise de décisions au nom d'autrui en matière de soins de santé
- Comptable de la Cour supérieure de justice
- Procurations et « testaments de vie »
- Évaluation de la capacité
Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur la prise décisions aux nom d'autrui auprès de Publications Ontario, en ligne à : www.gov.on.ca/MBS/french/publications/index.html, ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Publications Ontario
50, rue Grosvenor
Toronto (ON), M7A 1N8
Sans frais en Ontario : 1 800 668-9938 - ou : 416 326-5300
Pour savoir comment présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité, visitez le site Web de la Commission à : www.ccboard.on.ca, ou appelez la Ligne d'information du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au : 1 800 461-2036.
Le BTCP ne peut fournir de conseils juridiques aux personnes, professionnels ou organisations sur des cas précis, ni sur leurs obligations juridiques. Ces questions doivent être adressées à un avocat. Le Barreau du Haut-Canada a un service de recommandation d'aide juridique (Assistance-Avocats) que l'on peut joindre en appelant le 1 900 565-4577. Cet appel (qui coûte 6 $) apparaîtra sur votre prochaine facture de téléphone. Les avocats participant à ce service vous offriront jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite par téléphone ou en personne.
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