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Guide de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

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Guide de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui - version PDF

Formules

Formule 1 - Demande de remplacement du Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens par une personne autorisée à ce faire en vertu des alinéas 1,2,3 et 4 du paragraphe 17 (1)
Formule 2 - Plan de gestion
Formule 3 - Plan de tutelle

Les textes législatifs traitant de questions de santé mentale se trouvent dans le site Lois-en-ligne.

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Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Dernière mise à jour : 7/19/2006 9:48:59 AM

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