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Honoraires conditionnels - mars 2004Aux termes des ententes sur les honoraires conditionnels, les avocats et leurs clients conviennent de subordonner la rémunération de l'avocat au succès de l'affaire. Le 9 décembre 2002, le projet de loi 213, intitulé Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice, a reçu la sanction royale. L'Annexe A de cette loi modifie la Loi sur les procureurs et régit les ententes sur les honoraires conditionnels. Elle a un pouvoir élargi en ce qui a trait à la réglementation des honoraires conditionnels et contient les contrôles réglementaires suivants :
Pour un complément d'information, reportez-vous à la documentation générale et à l'Annexe A de la Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice. La date d'échéance pour recevoir les réponses écrites relativement à l'avant-projet de règlement sur les honoraires conditionnels était le 22 avril 2004. Le ministère remercie toutes les personnes qui ont participé à cette initiative. Liens
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