Où suis-je? Page d'accueil → Droit de la famille → Bureau de l'avocat des enfants → Critères de prise en charge des cas de garde et de visite |
|
Critères de prise en charge des cas de garde et de visiteLe Bureau de l'avocat des enfants examine chaque demande de nomination de l'avocat des enfants, contenue dans une ordonnance d'un tribunal, pour des affaires de droits de garde ou de visite. Le Bureau de l'avocat des enfants peut refuser de fournir des services dans les circonstances suivantes :
|
|
Ce que nous faisons |
Nouvelles |
Cours |
Droit de la famille |
Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 5/22/2003 1:31:32 PM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |