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News Release
Communiqué
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Ministry of the
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Ministère du
Procureur général
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Pour diffusion immédiate
Le 22 février 2005
L'ONTARIO VA MODIFIER DES LOIS POUR METTRE À JOUR
LA DÉFINITION LÉGALE DE CONJOINT
Disposition concernant le mariage de couples de même sexe par des représentants religieux
TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario a présenté une loi qui, si elle est adoptée, modifierait plus de 70 lois de l'Ontario afin de les rendre conformes aux décisions judiciaires stipulant que les mariages de couples de même sexe sont constitutionnels, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant.
« Nous sommes déterminés à assurer que les couples de même sexe sont traités avec le même respect et la même dignité que les couples de sexe opposé », a déclaré M. Bryant. « En changeant la définition de conjoint dans ces lois, notre gouvernement fait en sorte que les lois ontariennes ne soient pas discriminatoires à l'égard des couples de même sexe, dont ceux qui choisissent de se marier. »
Le projet de loi prévoit également des dispositions qui clarifient le fait que les représentants religieux ne peuvent pas être obligés à effectuer des mariages ou utiliser leurs lieux sacrés pour la célébration de mariages qui sont contraires à leurs convictions religieuses.
Cette loi fait suite à la décision de juin 2003 de la Cour d'appel de l'Ontario qui confirmait une décision de la Cour divisionnaire selon laquelle l'exclusion des couples de même sexe de la définition fédérale du mariage portait atteinte à la
Charte canadienne des droits et libertés. Le 17 juillet 2003, le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême du Canada de se prononcer quant à la compétence du Parlement de changer la définition du mariage pour y inclure les couples de même sexe.
Le 9 décembre 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé que le mariage de couples de même sexe était constitutionnel et que la Charte garantissait aux représentants religieux la liberté de célébrer des mariages et d'utiliser leurs lieux sacrés conformément à leurs convictions religieuses.
« Notre gouvernement croit que c'est la bonne solution », a déclaré M. Bryant. « Grâce à cette loi, nous assurons que les lois de l'Ontario sont conformes à la Charte, de sorte que tous les citoyens aient la chance de vivre à l'abri de la discrimination. »
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Renseignements :
Greg Crone
Bureau du ministre
416 326-1785
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Valérie Hopper
Ministère du Procureur général
416 326-2202
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Available in English
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