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Le mars 31 2005 PROCLAMATION DE L'INTERDICTION DES PIT-BULLS ET DES DISPOSITIONS SUR LES CHIENS DANGEREUX
Entrée en vigueur le 29 août 2005; suivie d'une période de transition de 60 jours
TORONTO — L'interdiction des pit-bulls en Ontario et d'autres modifications à la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens destinées à protéger les collectivités contre les chiens dangereux entrent en vigueur le 29 août 2005, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général de l'Ontario, Michael Bryant. « Je suis fier de notre loi qui interdit les pit-bulls et augmente la responsabilité des propriétaires de chiens », a précisé M. Bryant. « Mais soucieux des besoins des municipalités et des propriétaires de chiens, nous avons prévu une période de transition qui permettra à tout le monde de se préparer aux nouvelles exigences. » Il y aura une période de transition de 60 jours, qui suivra la date d'entrée en vigueur du 29 août 2005. Les propriétaires actuels de pit-bulls seront tenus de les faire castrer ou stériliser, de les tenir en laisse et de leur faire porter une muselière en public. Ils devront en outre se conformer à toute exigence additionnelle imposée par les municipalités. La période de transition prévue pour se préparer aux nouvelles exigences a été établie selon les recommandations de l'Association des municipalités de l'Ontario, de la Ville de Toronto et de la Société de protection des animaux de l'Ontario. La nouvelle loi contient une clause qui considère les pit-bulls dont est propriétaire un résident de l'Ontario au moment de l'entrée en vigueur de la loi ainsi que les pit-bulls nés en Ontario dans les 90 jours suivant cette entrée en vigueur, comme des pit-bulls " grands-pères " ou pit-bulls réglementés, pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions de la loi et des règlements. La nouvelle loi augmente les amendes jusqu'à un maximum de 10 000 $ et prévoit des peines d'emprisonnement maximal de six mois pour les particuliers propriétaires d'un chien dangereux qui mord, attaque ou pose un danger. La loi prévoit des amendes maximales de 60 000 $ pour les personnes morales qui sont propriétaires d'un chien de cette catégorie. En outre, elle autorise le juge à ordonner à la personne déclarée coupable d'une infraction à la loi de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence. Ces amendes plus lourdes seront versées aux municipalités. Pour de plus amples renseignements, visitez www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. « Nous protégeons la population de l'Ontario non seulement contre les chiens dangereux, mais également contre les propriétaires de chiens irresponsables », a ajouté M. Bryant. « Grâce à ces mesures, les collectivités de l'Ontario seront plus en sécurité. » - 30 -
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