News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

DÉCLARATION DU PROCUREUR GÉNÉRAL CONCERNANT LA LOI DE 1991 SUR L'ARBITRAGE

TORONTO — Voici une déclaration de M. Michael Bryant, procureur général de l'Ontario, concernant la Loi de 1991 sur l'arbitrage :

Le gouvernement McGuinty est fermement résolu à défendre sans réserve les principes d'égalité et les droits des femmes garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Sandra Pupatello, ministre déléguée à la Condition féminine, et moi-même avons étudié un rapport, présenté par Marion Boyd, ancienne procureure générale et ministre déléguée à la Condition féminine, qui examine les arbitrages en droit de la famille aux termes de la Loi de 1991 sur l'arbitrage.

Tout au long de notre démarche, nous avons consulté la population de l'Ontario et les députés provinciaux et avons tenu compte de leurs avis, en maintenant une collaboration étroite avec les membres du Caucus des femmes du gouvernement de l'Ontario.

Nous ne sommes pas restés sourds aux vives remarques formulées par ceux et celles qui réclament une plus grande protection pour les femmes. Nous devons constamment aller de l'avant pour éliminer la discrimination, protéger les personnes vulnérables et promouvoir l'égalité. Comme le premier ministre de notre province l'a réaffirmé cette semaine, nous veillerons à ce que les droits des femmes soient entièrement protégés. Nous sommes guidés par les valeurs et les droits garantis par notre Charte des droits et libertés.

Nous veillerons à ce que la loi du pays en Ontario ne soit pas compromise, à ce qu'il n'y ait dans notre province aucun arbitrage exécutoire en matière familiale qui s'appuie sur un ensemble de règles ou de lois discriminatoires à l'égard des femmes.

- 30 -

Available in English

|  Ce que nous faisons | Nouvelles | Cours | Droit de la famille |



Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur :  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.