News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

LE GOUVERNEMENT MCGUINTY AMÉLIORE L'ACCÈS AU SYSTÈME DE JUSTICE

TORONTO — Le gouvernement McGuinty poursuit ses efforts de modernisation et d'amélioration de l'accès au système de justice en présentant, aujourd'hui, une nouvelle loi, a annoncé le procureur général Michael Bryant.

« Nous proposons plusieurs initiatives dans la Loi sur l'accès à la justice qui, si la loi est adoptée, amélioreraient l'ouverture, la transparence et l'obligation de rendre des comptes », a expliqué M. Bryant. « La loi renforcerait aussi la confiance du public à l'égard du système de justice. »

La proposition de Loi sur l'accès à la justice réformerait le système de justice de paix et réglementerait la profession de technicien juridique. Elle modifierait également la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur la prescription des actions, tout en créant une nouvelle loi qui rassemblera une série de règles au sujet des lois de l'Ontario.

« Nous félicitons le procureur général d'avoir présenté cette loi importante » , a déclaré Linda Rothstein, présidente de l'Advocates' Society. « Ce projet de loi est un pas de géant vers le renforcement de la transparence et de l'obligation redditionnelle du système de justice de l'Ontario. »

« De par sa grande envergure, cette loi moderniserait de multiples aspects de nos lois et rendrait le système de justice beaucoup plus efficace », a fait observer Orm Murphy, président de la County and District Law Presidents' Association.

Si la loi est adoptée, les réformes qu'elle apporte au système de justice de paix instaureraient un processus de nomination plus ouvert et transparent, et établiraient des normes de qualités minimales.

Les réformes ont pour but de donner aux tribunaux une plus grande marge de manœuvre dans l'établissement du calendrier des juges de paix. Par exemple, les magistrats pourraient affecter des juges de paix mandatés sur une base journalière exclusivement à certaines causes particulières, dont des instances en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, ce qui comprend également les contraventions au Code de la route.

Au lieu de devoir comparaître devant la Cour des infractions provinciales, les justiciables pourraient, grâce à une modification de la Loi sur les infractions provinciales, recourir à des modes de règlement extrajudiciaires pour les contraventions à un règlement municipal, comme les infractions de stationnement.

Une autre modification autoriserait l'audition des témoins par moyen électronique, par exemple par vidéoconférence. Les agents de police ne seraient pas nécessairement tenus d'assister en personne aux instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les infractions au Code de la route. Ils auraient ainsi plus de temps à consacrer à d'autres tâches.

La Loi sur l'accès à la justice règlementerait également la profession de technicien juridique en offrant aux consommateurs un choix de services juridiques qualifiés tout en les protégeant lorsqu'ils reçoivent des conseils juridiques auprès de personnes autres que des avocats.

Le Barreau du Haut-Canada, qui possède une riche expérience dans le domaine et la capacité de règlementer les personnes fournissant des services juridiques, se chargera de la réglementation. Les techniciens juridiques participeraient également à la réglementation de leur profession par le Barreau du Haut-Canada, par le biais d'un comité permanent des techniciens juridiques. Le Barreau du Haut-Canada va élaborer des exigences en matière de maintien des droits acquis dans ses règlements.

Des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires auraient pour résultat, si la loi est adoptée, d'instaurer davantage d'ouverture, de transparence et une plus grande obligation de rendre des comptes au public en ce qui concerne l'administration des tribunaux. Par exemple, les modifications exigeraient la publication d'un rapport annuel sur l'administration des tribunaux.

La Loi sur la prescription des actions serait modifiée afin de promouvoir un climat plus propice aux affaires, en donnant aux entreprises la possibilité d'établir leurs propres périodes de prescription, qu'elles soient plus longues ou plus courtes que la période de prescription de deux ans prévue dans la loi existante. Le projet de loi autoriserait en outre les parties au litige à prolonger les périodes de prescription dans le but de se laisser davantage de temps pour régler les différends à l'extérieur des tribunaux.

La Loi sur l'accès à la justice créerait, par ailleurs, une nouvelle loi, la Loi sur la législation, qui rassemblera toutes les règles concernant les lois de l'Ontario. Elle améliorera l'accès à la justice en propulsant la façon dont les lois sont faites et interprétées à l'ère électronique.

À l'heure actuelle, le gouvernement publie ses lois et règlements en ligne sur le site Web Lois-en-ligne, bien que les versions électroniques soient légalement non officielles. La nouvelle loi rendrait officielles les lois en ligne, puisque le public, les avocats et les juges ont pris l'habitude de s'y fier. Les modifications préciseraient aussi comment les lois sont publiées, utilisées et citées.

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