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LOI DE L'ONTARIO SUR L'EXPERTISE COMPTABLE

Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée en juin 2004, la Loi de 2004 sur l'expertise comptable entre en vigueur aujourd'hui.

Cette loi crée un conseil chargé d'établir les normes professionnelles qui permettront aux comptables agréés, aux comptables généraux accrédités et aux comptables en management accrédités qui possèdent les qualités requises d'obtenir un permis les autorisant à exercer la profession d'expert-comptable (autrefois appelé « comptable public »).

L'expertise comptable inclut la préparation d'états financiers qui seront utilisés par des tierces parties ainsi que la formulation d'opinions sur la fiabilité d'états financiers. Seuls les comptables titulaires d'un permis sont autorisés à exercer les fonctions d'expert-comptable en Ontario. Le gouvernement n'exige aucun permis ni accréditation quelconque pour l'exercice des autres volets de la profession de comptable.

La Loi de 2004 sur l'expertise comptable modernise la réglementation régissant l'expertise comptable et en énonce la définition, précisant ainsi les activités pour lesquelles un permis est requis.

Le Conseil des experts-comptables de la province de l'Ontario est reconstitué avec pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles normes que les organismes de la profession comptable devront respecter afin d'être autorisés à délivrer à leurs membres des permis d'experts-comptables. Le Conseil veillera en outre à ce que la profession d'expert-comptable soit exercée en Ontario conformément aux normes d'expertise comptable reconnues à l'échelle internationale.

La législation autorisera les trois principaux organismes professionnels - la Certified General Accountants of Ontario, l'Institut des comptables agréés de l'Ontario et la Société des comptables en management de l'Ontario - à délivrer des permis et à réglementer leurs membres comme experts-comptables individuels, lorsque ces trois organismes auront démontré leur conformité aux normes établies par le Conseil.

Afin de promouvoir la responsabilisation et la transparence, ces associations professionnelles devront déposer tous les ans une copie de leur rapport annuel auprès du gouvernement et feront, à tour de rôle, l'objet d'un examen périodique par le conseil.

Le Conseil des experts-comptables de la province de l'Ontario comprendra dix-sept membres : neuf membres indépendants nommés par le gouvernement de l'Ontario, dont le président, William J. Simpson, c.r., quatre membres nommés par l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, deux membres nommés par la Certified General Accountants of Ontario et deux membres nommés par la Société des comptables en management de l'Ontario.

Les membres indépendants sont les suivants :

William J. Simpson c.r. (Président) - M. Simpson exerce sa profession d'avocat dans un cabinet d'Ottawa, Tierney Stauffer, et siège comme conseiller du Barreau du Haut-Canada. Il a également été membre du groupe de travail du Barreau sur les techniciens juridiques et président de l'association juridique d'Ottawa-Carleton.

Jalynn Bennett (vice-présidente) - M^me Bennett est présidente de Jalynn H. Bennett and Associates Ltd., une société d'experts-conseils en planification stratégique et en développement organisationnel. Elle siège au conseil d'administration de Sears Canada, dont elle préside le comité de vérification. Elle préside également le comité de gouvernance de la Banque CIBC et elle est membre de chacun des comités du conseil d'administration de Cadillac Fairview.

A. Scott Carson - M. Carson est doyen du School of Business and Economics de l'Université Wilfred Laurier. Il est également fiduciaire du International Finance Participation Trust, administrateur du Economical Insurance Group et administrateur du Conseil canadien des sociétés publiques-privées.

John Crow - M. Crow est ancien gouverneur de la Banque du Canada. Il a exercé à titre d'expert-conseil dans les domaines de l'économie et des finances et d'administrateur d'entreprises. Il est vice-président du Toronto Centre for Financial Supervision et membre du comité des investissements de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de l'Ontario.

J. Stefan Dupré - M. Dupré est professeur émérite en science politique à l'Université de Toronto et rédacteur associé (publications anglaises) de la revue Administration publique du Canada. Il est également membre du Conseil consultatif des sciences et de la technologie du Premier ministre.

Dennis Fotinos - M. Fotinos est président et chef de la direction de Enwave Energy Corporation. Il a été conseiller municipal de la ville/communauté urbaine de Toronto et président du conseil consultatif d'Habitat pour l'humanité.

Vinay Mehta - M. Mehta exerce sa profession d'avocat au sein des services juridiques et de la conformité de la Banque CIBC. Il était antérieurement associé au cabinet d'avocats Borden Ladner Gervais. Il a siégé au conseil d'administration de la Laidlaw Foundation et de l'association East Indian Professional Residents of Canada.

Maureen Sabia - M^me Sabia est présidente de la société de conseils Maureen Sabia International. Elle a été administratrice de plusieurs sociétés, dont Canadian Tire, la Société pour l'expansion des exportations et Gulf Canada Resources Ltd.

Glorianne Stromberg - M^me Stromberg est experte-conseil sur les questions touchant le secteur des services financiers. Elle a été commissaire à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et représentante de l'Organisation internationale des commissions de valeurs.

Les trois principaux organismes de la profession de comptable sont représentés comme suit :

Institut des comptables agréés de l'Ontario

Colleen Gibb - M^me Gibb est associée fondatrice de Gibb Widdis, Chartered Accountants. Depuis plus de vingt ans, elle conseille des entreprises indépendantes sur diverses questions touchant l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, la planification et la restructuration fiscales ainsi que la planification successorale et de la relève.

Ralph T. Neville - M. Neville est associé chez BDO Dunwoody, à Toronto. Il compte plus de vingt-cinq ans d'expérience en matière de fiscalité des entreprises. Il a également agi à titre de témoin expert en matière de fiscalité à la Cour canadienne de l'impôt, en cour criminelle, ainsi que dans des litiges de droit civil et de droit de la famille.

Erik Peters - M. Peters a été auditeur provincial jusqu'à sa retraite, en 2003. Pendant plus de 35 ans, il a occupé divers postes de contrôleur et de vérificateur d'entreprises, tant dans le secteur privé que public, sur la scène provinciale, nationale et internationale.

Michael Walke - M. Walke est associé en vérification et en assurance chez Pricewaterhouse Coopers, dans la région du Grand Toronto. Il possède une vaste expérience en matière de prestation de services consultatifs aux entreprises privées et publiques, dans des secteurs variés.

Association des comptables généraux accrédités de l'Ontario

Ron Colucci - M. Colucci est président et chef du conseil d'administration sortant de l'Association des comptables généraux accrédités de l'Ontario. Comptable général accrédité, il exerce seul depuis 1988.

Vern Krishna - M. Krishna est professeur de droit à l'Université d'Ottawa et avocat fiscaliste chez Borden Ladner Gervais, à Ottawa. Il a été trésorier du Barreau du Haut Canada de 2001 à 2003.

Société des comptables en management de l'Ontario

Mervin G. Hillier - M. Hillier est associé d'une société de conseils spécialisée dans l'enseignement et l'assistance professionnelle. Il compte plus de vingt-cinq ans d'expérience en direction des affaires d'entreprises. En tant qu'ancien président de Smith Group of Companies, il a été honoré pour avoir fondé une entreprise jugée l'une des « 50 sociétés les mieux gérées au Canada ».

David J. Hipgrave - M. Hipgrave est président et chef de la direction de la Société des comptables en management de l'Ontario. Avant cette nomination, en 1998, il a été directeur administratif de la ville de Milton et directeur de la planification générale et du développement de la municipalité de la Communauté urbaine de Toronto.

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