News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général Ministry of Community Safety and Correctional Services Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

LE GOUVERNEMENT MCGUINTY ŒUVRE AU RENFORCEMENT
DE LA SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS

WHITEHORSE (YUKON) — Déterminé à protéger les collectivités contre la violence armée, le gouvernement de l'Ontario recommande des modifications en profondeur à la loi fédérale sanctionnant les infractions liées à l'utilisation illégale d'armes à feu, ont annoncé, aujourd'hui, le procureur général, Michael Bryant, et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Monte Kwinter, à la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, à Whitehorse (Yukon).

« Nous demandons au gouvernement fédéral de donner suite à une série de réformes des infractions avec armes à feu dans le Code criminel », a expliqué M. Bryant. « Nos lois doivent véhiculer un message ferme de tolérance zéro face à la possession et l'utilisation illégales d'armes à feu. L'Ontario demande que les peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour des crimes commis avec des armes à feu soient durcies, pour des infractions comme le trafic et l'importation d'armes à feu. »

« La violence armée est une menace à la sécurité de nos collectivités », a affirmé M. Kwinter. « Nous appelons à une coopération plus étroite avec le gouvernement fédéral en vue d'enrayer l'afflux d'armes à feu par nos frontières. Le trafic d'armes à feu alimente le crime organisé - nous devons mettre tout en œuvre pour y mettre fin. »

L'Ontario appelle aussi à la création d'un certain nombre de nouvelles infractions, assorties de peines d'emprisonnement minimales obligatoires, comme par exemple l'infraction d' « introduction par effraction et vol d'une arme à feu » et de « vol qualifié d'une arme à feu ». Les armes à feu volées augmentent le stock d'armes utilisées pour commettre des crimes dans nos collectivités.

M. Kwinter a, en outre, fait part du besoin, pour tous les partenaires de la justice, de chercher des moyens de réduire le nombre croissant de détenus dans les établissements provinciaux qui attendent leur procès ainsi que la durée de plus en plus longue de leur détention jusqu'au règlement de leurs causes.

Autre priorité pour l'Ontario : l'examen de la législation désignant les délinquants dangereux et les délinquants faisant l'objet d'une surveillance de longue durée. L'Ontario avait formulé des recommandations au sujet des contrevenants à risque élevé lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de janvier 2005, et un certain nombre de ces recommandations avaient été acceptées par le groupe de travail créé pour examiner la situation.

« J'attends avec impatience de continuer notre discussion nationale des propositions ontariennes de modifications à la législation fédérale traitant des délinquants dangereux et des délinquants faisant l'objet d'une surveillance de longue durée », a précisé M. Bryant. « Nous sommes ravis du travail qui a été effectué l'année passée et de l'attention que le groupe de travail a accordée à nos propositions concernant les contrevenants à risque élevé. En Ontario, nos procureurs de la Couronne s'efforcent de trouver des moyens de mieux protéger le public contre les contrevenants à risque élevé. Nous sommes convaincus que nos efforts combinés aboutiront à une loi plus efficace et à une sécurité accrue au sein de nos collectivités. »

M. Bryant a également appelé le gouvernement fédéral à prendre l'engagement ferme d'octroyer un financement durable et de longue haleine pour l'aide juridique. La province encourage le gouvernement fédéral à s'engager à fournir, en 2006-07, un nouveau financement de l'aide juridique dans les affaires de droit civil qui inclurait les affaires de droit de la famille et de violence familiale. En outre, l'Ontario soutient l'idée que le gouvernement fédéral s'engage à contribuer de façon continue à des projets innovateurs efficaces qui sont actuellement financés par le biais du Fonds d'investissement du gouvernement fédéral.

D'autres points à l'ordre du jour de la réunion du 8-9 novembre portaient sur des questions d'ordre juridique. Par exemple :

• L'Alberta a recommandé de modifier le Code criminel afin d'autoriser le prélèvement d'échantillons d'ADN sur des hommes accusés de sollicitation auprès de femmes prostituées;
• La Colombie-Britannique a proposé de présenter, devant la Chambre des Communes, à intervalles réguliers, une loi omnibus portant réforme du droit pénal;
• La Nouvelle-Écosse a appelé à l'examen législatif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en particulier en ce qui concerne la détention avant l'instruction et les conditions du prononcé de la sentence, afin de maintenir la sécurité publique;
• Le Québec a proposé de modifier la loi sur les produits du crime, dans le souci de renforcer le combat contre le crime organisé en renversant le fardeau de la preuve.

« L'Ontario est ravi de collaborer avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à ces questions de justice », a ajouté M. Bryant. « Nous sommes sûrs que nos efforts se traduiront par un système de justice plus rigoureux et des collectivités plus sûres pour tous les Canadiens et Canadiennes. »

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