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Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général Version PDF

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Le 15 novembre 2005



LOI DE 2005 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE DES QUESTIONS FAMILIALES



Le gouvernement McGuinty présente une loi qui, si elle est adoptée, exigerait que tous les arbitrages en droit de la famille soient effectués uniquement en vertu du droit canadien, qui englobe toutes les lois provinciales. Sous le régime de la proposition de loi, les décisions reposant sur d'autres lois et principes, dont des principes religieux, seraient privées d'effet juridique et n'auraient qu'une valeur de conseils. La proposition prévoit un certain nombre de modifications législatives et réglementaires - visant toutes à réformer l'arbitrage en droit de la famille et à mieux protéger les personnes qui choisissent de soumettre leurs conflits familiaux à l'arbitrage. Le projet de loi proposé changerait la façon dont se déroulent les arbitrages familiaux, parce que l'ancienne méthode d'arbitrage n'est plus adaptée aux familles ontariennes du 21e siècle.

Modifications législatives proposées

Le projet de loi prévoit un certain nombre de modifications à la Loi sur l'arbitrage et à la Loi sur le droit de la famille.

Si la loi est adoptée, elle exigerait que les conventions d'arbitrage familial soient conclues par écrit et que chaque partie reçoive un avis juridique indépendant avant de conclure la convention d'arbitrage.

Sous le régime actuel, les participants à un arbitrage familial peuvent renoncer à leur droit d'interjeter appel de la décision de l'arbitre devant un tribunal. En revanche, en vertu de notre nouvelle loi, les parties ne pourraient pas renoncer à ce droit d'appel, ce qui signifie que quiconque serait mécontent du résultat obtenu pourrait le porter devant un tribunal de l'Ontario aux fins de révision d'une question de droit.

Sous le régime actuel, les gens peuvent prévoir à l'avance que tout litige futur concernant une affaire familiale, par exemple dans le cadre d'un contrat de mariage, serait soumis à l'arbitrage. Cette situation leur laisse peu ou pas d'options en cas de conflit familial. La nouvelle proposition interdira toute entente visant à soumettre à l'arbitrage un conflit futur de droit de la famille, ce qui garantit à chacun le droit de résoudre d'éventuels conflits par la méthode de son choix.

En vertu de la loi proposée, toutes les décisions d'arbitrage en droit de la famille devraient être prises dans le meilleur intérêt des enfants.

La proposition de loi autorise également la réglementation des arbitres de droit de la famille pour la première fois. Si la loi est adoptée, les arbitres qui effectuent des arbitrages en droit de la famille seraient tenus, par règlement, à :

  • être membres d'un organisme de règlement des différends reconnu;
  • recevoir une formation, qui inclut une formation permettant d'évaluer séparément les parties pour détecter tout déséquilibre de pouvoir et toute forme de violence familiale;
  • s'informer des questions prescrites, notamment tout déséquilibre de pouvoir et toute forme de violence familiale;
  • créer des dossiers d'arbitrage et soumettre des rapports que le ministère du Procureur général pourra retrouver.

Nouveaux programmes communautaires de sensibilisation et d'éducation

La Direction générale de la condition féminine de l'Ontario a entrepris de mettre au point de nouveaux programmes communautaires de sensibilisation et d'éducation, qui permettront aux citoyens de la province de mieux comprendre les droits que leur confèrent le droit de la famille de l'Ontario et du Canada, ainsi que les arbitrages en droit de la famille. Le gouvernement de l'Ontario ne cherche pas seulement à mieux protéger les droits des personnes vulnérables, il veut aussi s'assurer que ces personnes comprennent bien leurs choix et leurs droits.

Ces programmes d'éducation et de sensibilisation du public, accompagnés d'un financement ciblé, feront comprendre aux personnes vulnérables de la province que seules les décisions prises exclusivement en vertu du droit de l'Ontario et du Canada constituent des arbitrages en droit de la famille qui sont exécutoires.

Le rapport Boyd

Le gouvernement de l'Ontario a confié à Marion Boyd, ancienne ministre déléguée à la Condition féminine et ancienne procureure générale, la tâche d'examiner les arbitrages en droit de la famille et de formuler des recommandations au gouvernement. Mme Boyd a soumis son rapport, qui contenait 46 recommandations, en décembre 2004. Bon nombre des dispositions du projet de loi reflètent ses recommandations.

Modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement McGuinty à l'égard du Plan d'action contre la violence familiale, le projet de loi propose une modification à la Loi portant réforme du droit de l'enfance qui, s'il est adopté, assurerait que des antécédents de violence et de mauvais traitements sont pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer l'intérêt véritable de l'enfant dans le contexte des requêtes relatives à la garde ou au droit de visite.


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Renseignements :
Valérie Hopper
Direction des communications
416 326-2202


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