News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

LE GOUVERNEMENT MCGUINTY DÉCLARE UN SEUL DROIT POUR TOUS LES ONTARIENS

TORONTO — Tous les arbitrages en droit de la famille en Ontario se dérouleront en vertu du droit canadien uniquement, selon une proposition de loi présentée par le gouvernement McGuinty, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant.

En vertu de la proposition de loi, les décisions qui se fondent sur d'autres lois ou principes - dont des principes religieux - n'auraient aucun effet juridique et n'auraient qu'une valeur de conseils.

« Il n'y a qu'un seul droit de la famille pour tous les Ontariens et Ontariennes et c'est le droit canadien », a affirmé M. Bryant.

Les gens conserveraient le droit d'obtenir des conseils auprès de qui ils veulent, dans les affaires de droit de la famille, mais ces conseils ne seraient pas mis à exécution par les tribunaux.

« Nous avons entendu les points de vue de ceux qui cherchent à mieux protéger les femmes », a expliqué Sandra Pupatello, ministre déléguée à la Condition féminine. « Outre cette proposition de loi, nous avons également l'intention d'élaborer de nouveaux programmes communautaires de sensibilisation et d'éducation afin de faire connaître aux citoyens de la province les principes de droit de la famille et d'arbitrage. Notre objectif est de fournir davantage d'information aux gens, surtout aux femmes vulnérables, sur leurs options et leurs droits en vertu du droit de la famille du Canada. »

En outre, dans le souci de renforcer la protection des personnes vulnérables, le gouvernement présente des modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance qui, si le projet de loi est adopté, assurerait que des antécédents de violence et de mauvais traitements sont pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer l'intérêt véritable de l'enfant dans le contexte des requêtes relatives à la garde ou au droit de visite.

« Ce changement témoigne de l'engagement de notre gouvernement envers la sécurité des femmes et des enfants de l'Ontario », a ajouté M. Bryant.

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