News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

LE GOUVERNEMENT MCGUINTY EST SATISFAIT DES MESURES FÉDÉRALES SUR LA CRIMINALITÉ ARMÉE

TORONTO — Le procureur général Michael Bryant a promis, aujourd'hui, d'apporter son appui aux modifications au Code criminel qu'a présentées le gouvernement fédéral. Si ce projet de loi est adopté, il augmentera les sentences minimales obligatoires sanctionnant les actes criminels commis avec des armes à feu et créera de nouvelles infractions ciblant le vol d'armes à feu.

« Aujourd'hui, le parlement a l'occasion d'envoyer un message à ceux qui mettent en danger nos rues : la violence armée ne sera pas tolérée — quel que soit le rôle joué, qu'il s'agisse de ceux qui tirent la gâchette ou de ceux qui fournissent l'arme à feu », a affirmé M. Bryant.

Pour donner suite à l'engagement pris lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice, qui s'est tenue au début du mois, le gouvernement fédéral a présenté une loi qui, si elle est adoptée, aura les effets suivants :

• Augmenter les peines minimales obligatoires à deux ans d'emprisonnement pour le trafic d'armes à feu et la possession en vue d'un trafic, la contrebande d'armes à feu, et la possession illégale d'armes de poing chargées dans un lieu public;
• Créer deux nouvelles infractions dans le Code criminel : introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu ou avec vol d'une arme à feu, et vol qualifié avec intention de voler une arme à feu ou avec vol d'une arme à feu;
• Élargir les dispositions des ordonnances d'interdiction pour interdire aux contrevenants de posséder des armes à feu;
• Restreindre la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle dans les cas d'infractions violentes commises avec une arme à feu;
• Améliorer la protection des témoins dans les causes liées à des armes à feu.

L'Ontario et le gouvernement fédéral progressent aussi dans leur projet de créer des équipes de procureurs spécialisés travaillant ensemble dans la région de Toronto en vue d'éliminer la violence armée et la criminalité liée aux drogues.

« La recrudescence de la violence armée, cette année, est un grave sujet de préoccupation dans les centres urbains, surtout dans la région du Grand Toronto », a expliqué le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels Monte Kwinter. « C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement McGuinty débloque des fonds pour aider les services de police de la région du Grand Toronto à embaucher 531 nouveaux agents de police dans le cadre de notre Programme de recrutement de 1 000 agents — partenariat pour des collectivités plus sûres. »

Au printemps 2006, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice examineront d'autres propositions visant à réduire la criminalité armée au Canada.

« La lutte contre la violence armée exige la coopération de tous les paliers de gouvernement », a ajouté M. Bryant. « Cette loi prouve que nous pouvons unir nos forces rapidement pour faire face à des problèmes publics urgents. Notre message est ferme en ce qui concerne les armes à feu : une tolérance zéro face aux activités illégales liées à la possession et à l'utilisation d'armes à feu. »

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